Traduction de «Information about undertakings their cost components » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

information about undertakings or their cost components
les renseignements relatifs aux entreprises et concernant les éléments de leur prix de revient

undertakings, their business relations or their cost components
les entreprises, leurs relations commerciales ou les éléments de leur prix de revient

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 339 of the Treaty on the Functioning of the European Union provides that the Members of the institutions of the Union shall be required, even after their duties have ceased, not to disclose information of any kind covered by the obligation of professional secrecy, in particular information about undertakings, their business relations or their cost components.
L’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que les membres des institutions de l’Union sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer d’informations, quel qu’en soit le type, qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, notamment les renseignements relatifs aux entreprises, aux relations commerciales de celles-ci ou aux éléments de leur prix de revient.

1. Neither the national supervisory authorities, acting in accordance with their national legislation, nor the Commission shall disclose information of a confidential nature, in particular information about air navigation service providers , their business relations or their cost components.
1. Ni les autorités nationales de surveillance , agissant conformément à leur législation nationale, ni la Commission ne divulguent d'informations de nature confidentielle, en particulier au sujet des prestataires de services de navigation aérienne, de leurs relations d'affaires ou de la composition de leurs coûts.

1. Neither the national aviation authorities, acting in accordance with their national legislation, nor the Commission shall disclose information of a confidential nature, in particular information about ANSPs , their business relations or their cost components.
1. Ni les autorités aéronautiques nationales, agissant conformément à leur législation nationale, ni la Commission ne divulguent d'informations de nature confidentielle, notamment au sujet des prestataires de services de navigation aérienne (PSNA), de leurs relations d'affaires ou de la composition de leurs coûts.

1. Neither the national supervisory authorities, acting in accordance with their national legislation, nor the Commission shall disclose information of a confidential nature, in particular information about air navigation service providers, their business relations or their cost components.
1. Ni les autorités nationales de surveillance, agissant conformément à leur législation nationale, ni la Commission ne divulguent d'informations de nature confidentielle, en particulier au sujet des prestataires de services de navigation aérienne, de leurs relations d'affaires ou de la composition de leurs coûts.

1. Neither the national aviation authorities, acting in accordance with their national legislation, nor the Commission shall disclose information of a confidential nature, in particular information about ANSPs, their business relations or their cost components.
1. Ni les autorités aéronautiques nationales, agissant conformément à leur législation nationale, ni la Commission ne divulguent d'informations de nature confidentielle, notamment au sujet des prestataires de services de navigation aérienne (PSNA), de leurs relations d'affaires ou de la composition de leurs coûts.

1. Neither the national supervisory authorities, acting in accordance with their national legislation, nor the Commission shall disclose information of a confidential nature, in particular information about air navigation service providers, their business relations or their cost components.
1. Ni les autorités nationales de surveillance, agissant conformément à leur législation nationale, ni la Commission ne divulguent d’informations de nature confidentielle, en particulier au sujet des prestataires de services de navigation aérienne, de leurs relations d’affaires ou de la composition de leurs coûts.

The members of the institutions of the Union, the members of committees, and the officials and other servants of the Union shall be required, even after their duties have ceased, not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy, in particular information about undertakings, their business relations or their cost components.
Les membres des institutions de l'Union, les membres des comités ainsi que les fonctionnaires et agents de l'Union sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, et notamment les renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations commerciales ou les éléments de leur prix de revient.

1. Neither the national supervisory authorities, acting in accordance with their national legislation, nor the Commission shall disclose information of a confidential nature, in particular information about air navigation service providers, their business relations or their cost components.
1. Ni les autorités nationales de surveillance, agissant conformément à leur législation nationale, ni la Commission ne divulguent d'informations de nature confidentielle, notamment des informations relatives aux prestataires de services de navigation aérienne, à leurs relations commerciales ou aux éléments constitutifs de leurs coûts.

1. Member States shall not disclose information covered by the obligation of business confidentiality, in particular information about undertakings, their business relations or their cost components.
1. Les États membres ne divulguent pas les informations couvertes par l'obligation de secret des affaires, notamment les informations concernant les entreprises, leurs relations commerciales ou les éléments constitutifs de leurs coûts.