Finally, if the CBSA, in the course of examining a shipment for the purposes of administering the Customs Act, consequentially finds goods that may be infringing intellectual property rights, we will ask the RCMP if the shipment meets prosecution criteria, and if so, the goods will be seized as evidence.
Enfin, si l'ASFC, au moment d'examiner un chargement pour les fins de l'application de la Loi sur les douanes, trouve des produits qui peuvent enfreindre éventuellement des droits de propriété intellectuelle, nous demandons à la GRC de nous dire si ces derniers répondent à leurs critères relativement aux poursuites judiciaires, et dans l'affirmative, les produits sont saisis pour les fins de la preuve.