Each year, the operator must submit a written report that sets out data on all occurrences, including the number of deaths, serious injuries and minor injuries, to each workplace committee and to the Chief Safety Officer, and on request to any special committee established for any of its workplaces.
Chaque année, il doit remettre à chaque comité du lieu de travail, au délégué à la sécurité et, sur demande, à tout comité spécial constitué pour un lieu de travail un rapport écrit contenant les données sur tous les cas, y compris le nombre de morts, de blessés graves et de blessés légers.