Traduction de «Inquiry into salaries and benefits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

inquiry into salaries and benefits
examen des traitements et prestations

inquiry into salaries [ revision of salaries ]
examen des traitements

Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans (benefits, financing and administration) [ Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans ]
Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada (prestations, financement et gestion) [ Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Hon. John D. Wallace: Honourable senators, I am very pleased to have this opportunity to speak to Senator Meighen's inquiry into the economic benefits of the recreational salmon fishery in Canada.
L'honorable John D. Wallace : Honorables sénateurs, je suis très heureux de prendre la parole au sujet de l'interpellation du sénateur Meighen concernant les avantages économiques de la pêche récréative au saumon de l'Atlantique au Canada.

He said: Honourable senators, I am pleased to speak on this inquiry into the economic benefits of recreational Atlantic salmon fishing in Canada.
— Honorables sénateurs, je suis ravi de prendre la parole dans le cadre de cette interpellation concernant les retombées économiques de la pêche récréative au saumon de l'Atlantique au Canada.

26 (1) The Minister shall suspend the payment of a benefit in respect of any beneficiary where it appears to him that the beneficiary is ineligible for payment of the benefit and may suspend the payment where it appears to him that further inquiry into the eligibility of the beneficiary is necessary, and such suspension shall continue until evidence satisfactory to the Minister is given that the beneficiary is eligible for the benefit.
26 (1) Le ministre doit suspendre le versement d’une prestation à l’égard de tout prestataire lorsqu’il lui semble que le prestataire n’est pas admissible au versement de la prestation et il peut en suspendre le versement lorsqu’une plus ample enquête sur l’admissibilité du prestataire lui paraît nécessaire. Une telle suspension courra jusqu’à ce que le ministre ait reçu des preuves satisfaisantes démontrant que le prestataire est admissible à la prestation.

Nevertheless, as highlighted by the Communication on prospects for the internal energy market and the inquiry into competition in the gas and electricity sectors, there are obstacles which continue to prevent both the economy and European consumers from fully benefiting from the advantages of opening up the gas and electricity markets.
Pourtant, ainsi que le soulignent la communication sur les perspectives du marché intérieur de l'énergie et l'enquête sur l'état de la concurrence dans les secteurs du gaz et de l'électricité, des obstacles empêchent toujours l'économie et les consommateurs européens de pleinement bénéficier des avantages de l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité.

Although the internal energy market is well established, malfunctioning (identified by the sector inquiry into the gas and electricity markets) persists, preventing both consumers and the economy from getting the full benefit of the advantages of opening up the national gas and electricity markets.
Si le marché intérieur de l’énergie s’est concrétisé, de nombreux dysfonctionnements, constatés par l’enquête sectorielle sur les marchés du gaz et de l’électricité, demeurent, empêchant tant les consommateurs que l’économie de pleinement bénéficier des avantages de l’ouverture des marchés nationaux du gaz et de l’électricité.

I saw the work of the independent commission to protect our constitutional democracy in that principle, rather than to be seen, Professor Garant, as usurping it, to depoliticize the process of setting judicial salaries and benefits, and to ensure that judicial salaries and benefits would be determined by an evidence-based inquiry conducted by a commission that was independent from both the government and the judiciary, but giving Parliament an important role to give effect to this principle.
Pour moi, le travail de la commission indépendante devait nous permettre de protéger ce principe de notre démocratie constitutionnelle plutôt que de l'usurper, monsieur Garant, c'est-à-dire de dépolitiser le processus d'établissement des salaires et avantages sociaux des juges et de s'assurer que ces salaires et avantages sociaux seraient établis par suite d'une enquête factuelle menée par une commission qui accomplirait son travail indépendamment du gouvernement et de la magistrature, tout en permettant au Parlement de jouer un rôle important qui consiste à concrétiser ce principe.

3. Where, under the legislation of a Member State, benefits under a special scheme for civil servants are calculated on the basis of the last salary or salaries received during a reference period, the competent institution of that State shall take into account, for the purposes of the calculation, only those salaries, duly revalued, which were received during the period or periods for which the person concerned was subject to that legislation.
3. L'institution compétente d'un État membre, dont la législation prévoit que le calcul des prestations au titre d'un régime spécial applicable aux fonctionnaires repose sur le ou les dernier(s) traitement(s) perçu(s) au cours d'une période de référence, ne prend en compte aux fins de ce calcul que les traitements, dûment réévalués, perçus pendant la ou les périodes pendant lesquelles l'intéressé a été soumis à cette législation.

In order to assist Parliament in this respect, a process was established under a 1981 amendment to the Judges Act for a periodic review and inquiry into the adequacy of the salaries and other amounts payable under the act, and into the adequacy of judges' benefits generally.
Pour aider le Parlement à s'acquitter de cette tâche, une modification à la Loi sur les juges adoptée en 1981 a établi un processus prévoyant un examen périodique et une vérification du niveau adéquat des salaires et autres sommes payables en vertu de la loi ainsi que du niveau adéquat de l'ensemble des avantages sociaux accordés aux juges.