Traduction de «Institution proceedings for criminal bankruptcy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

institution of proceedings for criminal bankruptcy
poursuites des banqueroutes

proceeding for criminal bankruptcy and similar offences
poursuite des banqueroutes et délits assimilés

institution of bankruptey proceedings | opening of bankruptcy proceedings
ouverture de la faillite

Ordinance of 18 June 2010 on Electronic Service in Civil and Criminal Proceedings and Debt Enforcement and Bankruptcy Procedures
Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite [ OCEl-PCPP ]

institute criminal proceedings
intenter des poursuites pénales [ intenter des poursuites criminelles ]

institute criminal proceedings
intenter/ déclencher une action devant un tribunal pénal, engager des poursuites pénales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Except if national criminal law envisages otherwise, EU countries cannot institute proceedings on the basis of reports against sources and, in the event of proceedings, the information outlined in the record of events must not be used against the reporters or the persons mentioned in the record of events.
Sauf si le droit pénal national le prévoit autrement, les pays de l’UE ne peuvent pas intenter d’action sur la base des comptes rendus contre des sources et, en cas de poursuites, les informations exposées dans la séquence des événements ne doivent pas être utilisées contre les notifiants ou les personnes qui y sont mentionnées.

C. whereas, in the context of proceedings brought by the Commission against the French Post Office, the Court of Justice of the European Union found that the latter’s status as a State-owned industrial and commercial establishment constituted State aid in that it effectively ruled out the institution of receivership and bankruptcy proceedings and was akin to an ‘unlimited guarantee’;
C. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne a estimé, à la suite d'une procédure ouverte par la Commission contre la Poste, que son statut d'EPIC constituait une aide d'État en ce sens qu'il rendait impossible l'application des procédures de redressement et de faillite, et s'apparentait à une garantie "illimitée";

Without prejudice to national criminal law and the proper administration of justice, Member States should not institute proceedings against persons who, in the competent authorities of the Member States, are involved in the evaluation, processing or analysis of occurrences in respect of decisions taken as part of their duties which subsequently, and with the benefit of hindsight, prove to have been erroneous or ineffective but which, when they were taken and on the basis of the information available at that time, were proportional and appropriate.
Sans préjudice du droit pénal national et d'une bonne administration de la justice, les États membres ne devraient pas intenter une action à l'encontre des personnes qui, au sein des autorités compétentes des États membres, sont impliquées dans l'évaluation, le traitement ou l'analyse d'événements en ce qui concerne les décisions prises dans le cadre de leurs tâches, qui, ultérieurement et avec le recul, s'avèrent erronées ou inefficaces, mais qui, lorsqu'elles ont été prises et selon les informations disponibles à ce moment-là, étaient proportionnées et appropriées.

6. Without prejudice to applicable national criminal law, Member States shall refrain from instituting proceedings in respect of unpremeditated or inadvertent infringements of the law which come to their attention only because they have been reported pursuant to Articles 4 and 5.
6. Sans préjudice du droit pénal national applicable, les États membres s'abstiennent d'intenter des actions en ce qui concerne les infractions à la loi non préméditées ou commises par inadvertance, qu'ils viendraient à connaître seulement parce qu'elles ont été notifiées en application des articles 4 et 5.

The obligation set out in this Directive to transmit complaints should not affect Member States' competence to institute proceedings and is without prejudice to the rules of conflict relating to the exercise of jurisdiction, as laid down in Council Framework Decision 2009/948/JHA of 30 November 2009 on prevention and settlement of conflicts of exercise of jurisdiction in criminal proceedings
L'obligation énoncée dans la présente directive de transmettre les plaintes ne devrait pas porter atteinte à la compétence des États membres d'intenter des poursuites et s'entend sans préjudice des règles de conflit en matière d'exercice de la compétence, définies dans la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales

(16d) The obligation contained in this Directive to transmit complaints should not affect Member States' competence to institute proceedings and is without prejudice to the rules of conflict of jurisdiction, including on the exchange of information, as laid down in Council Framework Decision 2009/948/JHA of 30 November 2009 on prevention and settlement of conflicts of exercise of jurisdiction in criminal proceedings.
(16 quinquies) L'obligation prévue par la présente directive de transmettre les plaintes ne devrait pas porter atteinte à la compétence des États membres d'intenter des poursuites et s'entend sans préjudice des règles en matière de conflit de compétence, y compris en ce qui concerne l'échange d'informations, définies dans la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales.

3. Where the sale of business tool, the bridge institution tool or the asset separation tool is applied to an entity referred to in Article 2 of this Regulation, that entity shall be considered to be the subject of bankruptcy proceedings or analogous insolvency proceedings for the purposes of Article 5(1) of Council Directive 2001/23/EC
3. Lorsque l'instrument de cession des activités, l'instrument de l'établissement-relais ou l'instrument de séparation des actifs est appliqué à une entité visée à l'article 2 du présent règlement, cette entité est considérée comme faisant l'objet d'une procédure de faillite ou d'une procédure d'insolvabilité analogue aux fins de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil

4. Where the sale of business tool, the bridge institution tool or the asset separation tool is applied to an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1), that institution or entity shall be considered to be the subject of bankruptcy proceedings or analogous insolvency proceedings for the purposes of Article 5(1) of Council Directive 2001/23/EC .
4. Lorsque l’instrument de cession des activités, l’instrument de l’établissement-relais ou l’instrument de séparation des actifs est appliqué à un établissement ou à une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), cet établissement ou cette entité est considéré comme faisant l’objet d’une procédure de faillite ou d’une procédure d’insolvabilité analogue aux fins de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil .

2. Without prejudice to applicable rules of criminal law, Member States shall refrain from instituting proceedings in respect of unpremeditated or unintentional infringements of the law which come to their attention only because they have been reported pursuant to this Regulation and its implementing rules.
2. Sans préjudice des dispositions de droit pénal applicables, les États membres s'abstiennent d'intenter des actions en justice concernant des infractions à la loi commises de manière non préméditée ou involontaire, dont ils auraient connaissance uniquement parce qu'elles leur ont été signalées en application du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre.

2. Without prejudice to the applicable rules of criminal law, Member States shall refrain from instituting proceedings in respect of unpremeditated or inadvertent infringements of the law which come to their attention only because they have been reported in pursuance of this Regulation and its implementing rules.
2. Sans préjudice des dispositions de droit pénal applicables, les États membres s'abstiennent d'intenter des actions concernant des infractions à la loi commises de manière non préméditée ou involontaire, qu'ils viendraient à connaître seulement parce qu'elles leur ont été signalées dans le cadre de l'application du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre.