Vertaling van "Insufficiency security interests " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

insufficiency of security interests [ insufficiency of security ]
insuffisance de toute garantie

enforceability of security interest | perfection of a security interest
opposabilité de la sûreté | perfection d'une sûreté

purchase-money security interest in inventory [ purchase money security interest in inventory. ]
sûreté en garantie du prix d'achat grevant les stocks

Aircraft Security Interests Act [ An Act Respecting the Registration, Recognition and Enforcement of Security Interests in Aircraft ]
Aircraft Security Interest Act [ An Act Respecting the Registration, Recognition and Enforcement of Security Interests in Aircraft ]

satisfaction of the obligation secured by the security interest
acquittement de l'obligation garantie par la sûreté | paiement de la créance garantie par une sûreté

purchase-money security interest | purchase-money interest
clause de réserve de propriété | sûreté de garantie du prix d'acquisition | hypothèque mobilière sans dépossession

purchase money security interest
sûreté garantissant un solde dû au titre d'une participation

purchase-money security interest
sûreté en garantie du prix d'achat

subordinate security interest
sûreté de rang inférieur

national security interests
intérêts nationaux dans le domaine de la sécurité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Where the arrangements taken to manage conflicts of interest prove insufficient to ensure that the risk of damage to the issuer client would be prevented, investment firms shall disclose to the issuer client the specific conflicts of interest that have arisen in relation to their, or group entities', activities in a capacity of credit provider, and their activities related to the securities offering.
2. Si les mécanismes mis en place pour gérer les conflits d'intérêts ne suffisent pas pour éviter tout risque de préjudice pour le client émetteur, les entreprises d'investissement informent celui-ci des conflits d'intérêts spécifiques survenus en rapport avec leurs activités, ou celles des entités du groupe, agissant en tant que fournisseur de crédit, et avec celles associées au placement de titres.

(12) Union companies have expressed their interest through the public consultation in the responsible sourcing of minerals and reported on current industry schemes designed to pursue their corporate social responsibility objectives, customer requests, or the security of their supplies. However, Union companies have also reported countless difficulties and practical challenges in the exercise of supply chain due diligence because of lengthy and complex global supply chains involving a high number of operators that are often insufficiently aware or ethically unconcerned. The cost of responsible sourcing, third party auditing, their administrative consequences and their potential impact on competitiveness notably on SMEs should be closely monitored and reported by the Commission.
(12) Les entreprises de l'UE ont manifesté leur intérêt en la matière lors de la consultation publique sur l'approvisionnement responsable en minerais et ont communiqué des informations sur les dispositifs sectoriels mis en place pour respecter les objectifs de responsabilité sociale des entreprises, répondre aux demandes des consommateurs ou assurer la sécurité d'approvisionnement.Elles ont cependant fait état des multiples difficultés et problèmes pratiques rencontrés lors de l'exercice du devoir de diligence relatif à la chaîne d'approvisionnement en raison de la longueur et de la complexité de ces chaînes mondialisées et composées de très nombreux opérateurs souvent mal informés sur ces questions ou peu soucieux des questions éthiques.Il convient que la Commission contrôle rigoureusement et rende compte des coûts liés à l'approvisionnement responsable, aux vérifications par des tiers, à leurs conséquences administratives et à leur incidence éventuelle sur la concurrence, notamment dans le cas des PME.

(12) Union companies have expressed their interest through the public consultation in the responsible sourcing of minerals and reported on current industry schemes designed to pursue their corporate social responsibility objectives, customer requests, or the security of their supplies. However, Union companies have also reported countless difficulties in the exercise of supply chain due diligence because of lengthy and complex global supply chains involving a high number of operators that are often insufficiently aware or ethically unconcerned. The cost of responsible sourcing and their potential impact on competitiveness notably on SMEs should be monitored by the Commission.
(12) Les entreprises de l'UE ont manifesté leur intérêt en la matière lors de la consultation publique sur l'approvisionnement responsable en minerais et ont communiqué des informations sur les dispositifs sectoriels mis en place pour respecter les objectifs de responsabilité sociale des entreprises, répondre aux demandes des consommateurs ou assurer la sécurité d'approvisionnement.Elles ont cependant fait état des multiples difficultés rencontrées lors de l'exercice du devoir de diligence relatif à la chaîne d'approvisionnement en raison de la longueur et de la complexité de ces chaînes mondialisées et composées de très nombreux opérateurs souvent mal informés sur ces questions ou peu soucieux des questions éthiques.Il convient que la Commission contrôle les coûts liés à l'approvisionnement responsable et à leur incidence éventuelle sur la concurrence, notamment dans le cas des PME.

For example, in the port of Montreal, there is a sense that the level of security is insufficient to protect the interests of Canadians.
Par exemple, dans le port de Montréal, on a l'impression que le niveau de sécurité est insuffisant pour protéger les intérêts des Canadiens.

In this context, it is not ruled out that services provided by insurers in the context of designation by the social partners can be considered a service of general economic interest in so far as the agreement between the social partners in the context of designation is made obligatory for all undertakings in the sector concerned (or the undertaking concerned) and covers risks which are not covered or are insufficiently covered by the public social security system.
Dans ce contexte, il n’est pas exclu que les prestations fournies par les organismes assureurs dans le cadre de la désignation par les partenaires sociaux puissent être considérées comme un service d’intérêt économique général dans la mesure où l’accord entre les partenaires sociaux dans le cadre de la désignation est rendu obligatoire à toutes les entreprises du secteur concerné (ou à l’entreprise concernée) et couvre des risques non couverts ou insuffisamment couverts par le système public de sécurité sociale.

G. whereas, owing to existing and increasing energy-supply dependence on politically unstable regions, efforts to ensure security of supply exclusively at national level have proved to be insufficient and do not safeguard the long-term interests of all Member States,
G. considérant que, face à la dépendance énergétique actuelle croissante vis-à-vis de régions politiquement instables, les efforts consentis pour assurer la sécurité de l'approvisionnement au seul niveau national se sont révélés insuffisants et ne garantissent pas la défense des intérêts à long terme de tous les États membres de l'UE,

B. whereas, due to current existing and increasing energy supply dependency on largely unstable and undemocratic countries, efforts to ensure security of supply exclusively at the national level have proved to be insufficient and do not guarantee the long-term interests of all EU Member States; whereas the EU's external energy policy is closely linked to its internal energy policy and there is a need to create a common energy policy with regard to internal market regulation as well as external aspects that take into account the political and economic interests of all Member States,
B. considérant que, face à la dépendance énergétique croissante à l'égard de pays hautement instables et non démocratiques, les efforts consentis pour assurer la sécurité de l'approvisionnement au seul niveau national se sont révélés insuffisants et ne garantissent pas la défense des intérêts à long terme de l'ensemble des États membres de l'UE; considérant que la politique étrangère de l'UE dans le domaine de l'énergie est étroitement liée à sa politique intérieure en la matière et qu'il y a lieu de concevoir une politique énergétique commune en ce qui concerne tant la réglementation du marché intérieur que les aspects extérieurs, tenant compte des intérêts économiques et politiques de l'ensemble des États membres;

B. whereas, due to current existing and increasing energy supply dependency on largely unstable and undemocratic countries, efforts to ensure security of supply exclusively at the national level have proved to be insufficient and do not guarantee the long-term interests of all EU Member States; whereas the EU’s external energy policy is closely linked to its internal energy policy and there is a need to create a common energy policy with regard to internal market regulation as well as external aspects that take into account the political and economic interests of all Member States,
B. considérant que, face à la dépendance énergétique croissante à l'égard de pays hautement instables et non démocratiques, les efforts consentis pour assurer la sécurité de l'approvisionnement au seul niveau national se sont révélés insuffisants et ne garantissent pas la défense des intérêts à long terme de l'ensemble des États membres de l'UE; considérant que la politique étrangère de l'UE dans le domaine de l'énergie est étroitement liée à sa politique intérieure en la matière et qu'il y a lieu de concevoir une politique énergétique commune en ce qui concerne la réglementation du marché intérieur et sur des aspects extérieurs, tenant compte des intérêts économiques et politiques de l'ensemble des États membres;

On the first aspect, Italy commented that the existence of a binding deadline is insufficient to secure switch-off in the absence of demand stimulus because consumers not interested in pay-TV would not be willing, given that the incumbent terrestrial broadcasters have no interest in subsidising consumers' purchase of the decoder in this situation.
Quant au premier point, l'Italie a fait remarquer que l'existence d'un délai contraignant n'est pas suffisante pour garantir la cessation des transmissions en mode analogique si la demande n'est pas encouragée: en effet, les consommateurs non intéressés par la télévision à péage ne seraient pas prêts, vu que les diffuseurs terrestres déjà présents sur le marché n'ont aucun intérêt à subventionner l'achat du décodeur par le consommateur dans un tel contexte.

Thus the banks involved received a high remuneration, compared to market interest rates for operating loans, for the risk they undertook, and this may be considered sufficient to cover the outstanding risk of insufficiently secured loans to companies with liquidity problems.
Les établissements de crédit concernés ont donc perçu, pour le risque financier qu'ils ont assumé, une rémunération élevée par rapport aux taux usuels du marché dont sont assortis les crédits d'exploitation, rémunération qui devrait suffire à couvrir le risque résiduel lié à l'octroi de crédits insuffisamment couverts à des entreprises ayant des difficultés de trésorerie.