Vertaling van "Insurance for account whom it may concern " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

insurance for account of whom it may concern
assurance pour compte | assurance pour compte de qui il appartiendra

for account of whom it may concern
pour le compte de qui il appartiendra | pour le compte de qui il peut appartenir

to whom it may concern
à qui de droit

to whom it may concern [ to all whom it may concern ]
à tous ceux qu'il appartiendra [ à qui de droit | aux intéressés | à tous les intéressés | à tous ceux à qui il appartiendra ]

be vested in whom it may concern
pour appartenir à qui de droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18 (1) Where a manufacturer or other person described in subsection 14(3), (4), (5) or (6) or any group of such persons to whom a loan has been made or insured or may be made or insured, or to whom a letter of credit has been issued and insured, under these Regulations requires the services of qualified consultants in order to develop a satisfactory proposal for a loan or insurance or a loan or insurance on a letter of credit for the purposes described in sections 9 and 14, the Board may authorize a grant to be paid to him or them in an amount not exceeding
18 (1) Lorsqu'un fabricant ou autre personne, décrite au paragraphe 14(3), (4), (5) ou (6) ou lorsque plusieurs de ces personnes, à qui un prêt a été ou peut être consenti ou assuré ou à qui une lettre de crédit a été émise et assurée selon le présent règlement, requièrent des services d'experts-conseils afin d'élaborer un projet acceptable en vue de l'obtention d'un prêt ou d'une assurance sur un prêt ou sur une lettre de crédit pour les fins décrites aux articles 9 et 14, la Commission peut autoriser, si elle estime que le coût de ces services taxerait lourdement leurs ressources, que leur soit versée une subvention dont la somme ne peut excéder

(2) Where an amount of insurable earnings of an insured person or a remitted amount of employee's premiums cannot be allocated to a particular person, those amounts may, within three years after the end of the year to which the employee's premiums or insurable earnings relate, be allocated to a particular insured person to whom they pertain for a pay period based upon such evidence as the Minister may, having regard to all the circumstances, obtain.
(2) Lorsqu'un montant afférent à la rémunération assurable d'un assuré ou un montant versé au titre des cotisations ouvrières ne peuvent pas être attribués à une personne en particulier, ils peuvent, dans les trois ans qui suivent la fin de l'année à laquelle les cotisations ouvrières ou la rémunération assurable ont trait, être attribués à un assuré particulier auquel ils se rapportent pour une période de paie, d'après les éléments de preuve que le ministre peut obtenir, compte tenu de toutes les circonstances.

(2) Where an amount of insurable earnings of an insured person or a remitted amount of employee’s premiums cannot be allocated to a particular person, that amount may, within three years after the end of the year to which the insurable earnings or employee’s premiums relate, be allocated to a particular insured person to whom it pertains for a pay period based on such evidence as the Minister may, obtain.
(2) Tout montant de la rémunération assurable d’un assuré ou tout montant versé au titre des cotisations ouvrières qui ne peut être attribué à une personne en particulier peut, dans les trois ans suivant la fin de l’année qu’il vise, être attribué à l’assuré auquel il se rapporte pour une période de paie, d’après les éléments de preuve que le ministre peut obtenir.

In line with the Aarhus Convention, effective public participation in decision-making is necessary to enable the public concerned to express, and the decision-maker to take account of, opinions and concerns that may be relevant to those decisions, thereby increasing the accountability and transparency of the decision-making process and contributing to public awareness of environmental issues and support for the decisions taken.
Conformément aux dispositions de la convention d'Aarhus, la participation effective du public à la prise de décisions est nécessaire pour permettre aux personnes concernées d'exprimer des avis et des préoccupations pouvant être utiles pour les décisions en question et au décideur de tenir compte de ces avis et préoccupations; cela renforce la responsabilisation des décideurs et accroît la transparence du processus décisionnel et contribue à sensibiliser le public aux problèmes d'environnement et à obtenir son adhésion aux décisions prises.

1. Goods exempt on admission may be lent, hired out or transferred, whether for a consideration or free of charge, by the beneficiary institutions or organisations on a non-profit-making basis to the persons referred to in Article 48 with whom they are concerned, without payment of VAT on importation.
1. Les biens admis en exonération peuvent être prêtés, loués ou cédés, sans but lucratif, par les institutions ou organisations bénéficiaires aux personnes visées à l’article 48 dont elles s’occupent, sans donner lieu au paiement de la TVA à l’importation.

The exemption from presenting proof of travel medical insurance may concern particular professional groups, such as seafarers, who are already covered by travel medical insurance as a result of their professional activities.
La dérogation à l’obligation de présenter une preuve d’assurance maladie en voyage peut concerner certaines catégories professionnelles qui sont déjà couvertes par une assurance maladie en voyage du fait de leur activité, comme les marins.

Effective public participation in the taking of decisions should enable the public to express, and the decision-maker to take account of, opinions and concerns which may be relevant to those decisions, thereby increasing the accountability and transparency of the decision-making process and contributing to public awareness of environmental issues and support for the decisions taken.
La participation effective du public à la prise de décisions devrait permettre à ce dernier de formuler des avis et des préoccupations pouvant être utiles pour les décisions en question et au décideur de tenir compte de ces avis et préoccupations, ce qui favorise le respect de l'obligation de rendre des comptes et la transparence du processus décisionnel et contribue à sensibiliser le public aux problèmes de l'environnement et à obtenir qu'il apporte son soutien aux décisions prises.

(3) Effective public participation in the taking of decisions enables the public to express, and the decision-maker to take account of, opinions and concerns which may be relevant to those decisions, thereby increasing the accountability and transparency of the decision-making process and contributing to public awareness of environmental issues and support for the decisions taken.
(3) La participation effective du public à la prise de décisions permet à ce dernier de formuler des avis et des préoccupations pouvant être utiles pour les décisions en question et au décideur de tenir compte de ces avis et préoccupations, ce qui favorise le respect de l'obligation de rendre des comptes et la transparence du processus décisionnel et contribue à sensibiliser le public aux problèmes de l'environnement et à obtenir qu'il apporte son soutien aux décisions prises.

The Commission confirms to whom it may concern that the name "Quicheron", used by Mr Van Buitenen in his book, has no connection whatsoever with the Commission official with the same surname
La Commission confirme à qui de droit que le nom de « Quicheron », utilisé par M. Van Buitenen dans son livre, n'a en aucun cas un lien avec le fonctionnaire de la Commission répondant à ce nom de famille.

ATT further undertakes to inform DG IV of any final decision taken by the FCC in regard to any such complaint (b) With respect to operators with international facilities licences in EEA and Switzerland with whom ATT today has an accounting rate agreement, and for traffic sent in the context of the bilateral correspondent regime, ATT undertakes to offer cost-based accounting rates that, in all cases, would be no higher than the lowest accounting rate established between ATT and any Unisource shareholder (c) With respect to operators with international facilities licenses in EEA and Switzerland with whom ATT may in the future establish an accounting rate agreement, ATT undertakes to offer cost-based accounting rates that, in all cases, would be no higher than the lowest accounting rate then in effect between ATT and any Unisource shareholder.
ATT promet en outre d'informer la DGIV de toute décision finale relative à ce type de plainte prise par le FCC (b) En ce qui concerne les opérateurs disposant de licences d'installations internationales dans l'EEE et en Suisse avec lesquels ATT a aujourd'hui des accords tarifaires, et pour le trafic envoyé dans le cadre du régime bilatéral correspondant, ATT promet d'offrir des tarifs calculés sur les coûts qui, dans tous les cas, ne seraient pas plus élevés que les tarifs établis entre ATT et n'importe quel actionnaire d'Unisource (c) En ce qui concerne les opérateurs disposant de licences d'installations internationales dans l'EEA et la Suisse avec lesquels ATT pourrait dans le futur établir un accord tarifaire, ATT promet d'offrir des tarifs calculés sur la base des coûts qui, dans tous les cas, ne seraient pas plus élevés que les tarifs établis entre ATT et n'importe quel actionnaire d'Unisource.