Vertaling van "Intellectual Property What It Means To You " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Intellectual Property: What It Means To You
La propriété intellectuelle : ce qu'elle signifie pour vous

The Strategic Revolution in Executive Development: What Does It Mean for You and Your Organization?
La révolution stratégique au niveau du perfectionnement des cadres : qu'est-ce que cela signifie pour vous et votre organisme?

Canadian Citizenship: What does it mean to you?
La citoyenneté canadienne, c'est quoi au juste?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. An adequate and effective level of protection of intellectual property rights, including means for enforcing such rights, shall be ensured in line with the highest international standards, where appropriate, with a view to reducing distortions and impediments to bilateral trade.
1. Il est assuré un niveau approprié et efficace de protection des droits de propriété intellectuelle, y compris par des moyens visant à faire respecter ces droits, en s’alignant sur les normes internationales les plus élevées, le cas échéant, en vue de réduire les distorsions et les entraves aux échanges bilatéraux.

1. The term intellectual property shall mean intellectual property as defined in Article 2 of the Convention Establishing the World Intellectual Property Organization signed on 14 July 1967.
1. Les termes «propriété intellectuelle» renvoient à la notion de propriété intellectuelle telle que définie à l’article 2 de la convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle signée le 14 juillet 1967.

It is essential to remember that ACTA is an agreement concerning the enforcement of intellectual property rights. This means that it does not oblige any of its signatories to create new, substantive rights or to change existing ones.
Il ne faut surtout pas oublier que l’ACAC est un accord relatif à l’application des droits de propriété intellectuelle, ce qui signifie qu’il n’oblige aucun de ses signataires à créer de nouveaux droits matériels ou à modifier les droits existants.

3a. ERIs shall pay special attention to patents and other valuable intellectual property rights and interests which arise as a result of their activities and shall inform the Commission of such intellectual property rights by means of an annual report.
3 bis. Les ERI accordent une attention particulière aux brevets et autres droits de propriété intellectuelle et intérêts de valeur découlant de leurs activités et informent la Commission de ces droits de propriété intellectuelle au moyen d'un rapport annuel.

3a. ERIs shall pay special attention to patents and other valuable rights and interests arising from intellectual work which come about during their activities and shall inform the Commission of such intellectual property rights by means of an annual report.
3 bis. Les ERI accordent une attention particulière aux brevets et autres droits et intérêts de valeur découlant du travail intellectuel qui apparaissent durant leurs activités et informent la Commission de ces droits de propriété intellectuelle au moyen d'un rapport annuel.

In the context of the "Marie Curie Actions", particular attention must be paid to the protection and sharing of intellectual property, secured by means of suitable contract clauses that safeguard the individual researcher, when the research results in a patent for producing goods placed on the market.
Dans le cadre des actions "Marie Curie", une attention particulière doit être accordée à la protection et à la répartition de la propriété intellectuelle, au moyen de clauses contractuelles appropriées visant à protéger le chercheur individuel, dès lors que la recherche donne lieu au dépôt d'un brevet aux fins de la production de biens mis sur le marché.

3. Ownership rights shall cover all intellectual property rights within the meaning of Article 1(1) of Commission Regulation (EC) No 772/2004 of 27 April 2004 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of technology transfer agreements as well as all property rights within the meaning of Article 2 of the Convention of the 14th July 1967 establishing the Intellectual Property World Organisation, and in particular trade mark rights.
3. Les droits de propriété couvrent tous les droits de propriété intellectuelle au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 772/2004 de la Commission du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie, ainsi que tous les droits de propriété au sens de l'article 2 de la convention du 14 juillet 1967 instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, et en particulier les droits de marque.

While the gradual harmonisation of substantive law on intellectual property rights has promoted the free movement of goods between European Union (EU) countries and made the rules applicable more transparent, the means of enforcing intellectual property rights have not been harmonised at all until now.
Or, si l'harmonisation progressive du droit matériel de la propriété intellectuelle a permis de faciliter la libre circulation entre les États membres et de rendre plus transparentes les règles applicables, les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle n'ont jusqu'à présent pas fait l'objet d'une harmonisation.

The disparities between the systems of the Member States as regards the means of enforcing intellectual property rights are prejudicial to the proper functioning of the Internal Market and make it impossible to ensure that intellectual property rights enjoy an equivalent level of protection throughout the Community.
Les disparités existant entre les régimes des États membres en ce qui concerne les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle sont nuisibles au bon fonctionnement du marché intérieur et ne permettent pas de faire en sorte que les droits de propriété intellectuelle bénéficient d'un niveau de protection équivalent sur tout le territoire de la Communauté.