Traduction de «Intellectual Property Law Improvement Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Intellectual Property Law Improvement Act [ An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof ]
Loi d'actualisation du droit de la propriété intellectuelle [ Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence ]

intellectual property law [ intellectual property rights law ]
droit de la propriété intellectuelle

Criminal Law Improvement Act, 1996 [ An Act to amend the Criminal Code and certain other Acts ]
Loi de 1996 visant à améliorer la législation pénale [ Loi modifiant le Code criminel et certaines lois ]

intellectual property law
droit de la propriété intellectuelle {droit d'auteur, des marques, des brevets, des licences}

intellectual property law | IP law
droit de la propriété intellectuelle

intellectual property law
droit de la propriété intellectuelle

Intellectual Property Laws and Treaties
Loipropint | Lois et traités de propriété intellectuelle

Federal Act of 24 March 1995 on the Statute and Tasks of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPA ]
Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ LIPI ]

Federal Act of 4 October 1991 on the Partial Revision of the Civil Code (Immovable Property Law) and of the Code of Obligations (Purchase of Land)
Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur la révision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) The transmission of documents on which entries in the register required to be kept under paragraph 26(1)(b) are based is subject to the provisions of subsection 50(6) of the Trade-marks Act, as it read immediately before section 69 of the Intellectual Property Law Improvement Act came into force.
(2) La divulgation des documents sur lesquels s’appuient les inscriptions figurant dans le registre prévu à l’alinéa 26(1)b) est régie par le paragraphe 50(6) de la Loi sur les marques de commerce, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 69 de la Loi d’actualisation du droit de la propriété intellectuelle.

(2) The disclosure of documents on which entries in the register required to be kept under paragraph 26(1)(b) are based is subject to the provisions of subsection 50(6), as it reads immediately before section 61 of the Intellectual Property Law Improvement Act comes into force.
(2) La divulgation des documents sur lesquels s’appuient les inscriptions figurant dans le registre prévu à l’alinéa 26(1)b) est régie par le paragraphe 50(6) dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 61 de la Loi d’actualisation du droit de la propriété intellectuelle.

(b) the register of registered users that was required to be kept under this subsection as it read immediately before section 61 of the Intellectual Property Law Improvement Act came into force.
b) le registre des usagers inscrits, qui était prévu par le présent paragraphe, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 61 de la Loi d’actualisation du droit de la propriété intellectuelle.

(g) the index of the names of registered users that was required to be kept under this subsection as it reads immediately before section 61 of the Intellectual Property Law Improvement Act comes into force.
g) l’index des noms des usagers inscrits, qui était prévu par le présent paragraphe, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 61 de la Loi d’actualisation du droit de la propriété intellectuelle.

19. Supports the continued development and modernisation of the EU’s intellectual property laws, and in particular efforts to improve how copyright functions; undertakes to examine in detail the Commission’s proposals in this area, in line with its aim to facilitate the growth and completion of the digital single market; reminds the Commission that an appropriate balance must be struck between the interests of all actors involved in copyright-related activities, and that without adequate enforcement intellectual property rights will not deliver value for all those concerned;
19. approuve la poursuite du développement et de la modernisation de la législation de l'Union européenne en matière de propriété intellectuelle, et en particulier les efforts visant à améliorer le fonctionnement des droits d'auteur; s'engage à examiner en détail les propositions de la Commission dans ce domaine, conformément à son objectif de faciliter la croissance et l'achèvement du marché unique numérique; rappelle à la Commission qu'il convient de trouver un équilibre approprié entre les intérêts de tous les acteurs impliqués dans les activités liées au droit d'auteur et que, sans une application effective et adéquate, les droits de propriété intellectuelle seront sans valeur pour toutes les personnes concernées;

60. Notes the recent Commission proposal for a draft regulation concerning customs enforcement of intellectual property rights, and firmly believes that customs can effectively contribute to the protection of intellectual property rights; stresses that the further developed regulation makes it possible to retain goods suspected of violating intellectual property law, and that the regulation thus comprises one pillar of the Union’s legal framework for the protection of intellectual property rights;
60. prend acte de la récente proposition de règlement de la Commission concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle; est fermement convaincu que les douanes peuvent contribuer efficacement à la protection des droits de propriété intellectuelle; souligne que la réglementation, ainsi développée, autorise la rétention des marchandises susceptibles de contrevenir aux droits de propriété intellectuelle et qu'elle constitue, de ce fait, un des piliers du cadre juridique de l'Union en matière de protection des droits de propriété intellectuelle;

60. Notes the recent Commission proposal for a draft regulation concerning customs enforcement of intellectual property rights, and firmly believes that customs can effectively contribute to the protection of intellectual property rights; stresses that the further developed regulation makes it possible to retain goods suspected of violating intellectual property law, and that the regulation thus comprises one pillar of the Union's legal framework for the protection of intellectual property rights;
60. prend acte de la récente proposition de règlement de la Commission concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle; est fermement convaincu que les douanes peuvent contribuer efficacement à la protection des droits de propriété intellectuelle; souligne que la réglementation, ainsi développée, autorise la rétention des marchandises susceptibles de contrevenir aux droits de propriété intellectuelle et qu'elle constitue, de ce fait, un des piliers du cadre juridique de l'Union en matière de protection des droits de propriété intellectuelle;

In order to meet that onus, our legislation will meet changes requisite in the Food and Drugs Act, Intellectual Property Law Improvement Act, and the Patent Act.
Pour nous conformer à cette obligation, nous allons modifier la Loi sur les aliments et drogues, la Loi d'actualisation du droit de la propriété intellectuelle et la Loi sur les brevets.

We have of course discussed at length whether Parliament and whether the EU should have powers in regard to patents under intellectual property law.
Nous avons longuement discuté afin de savoir si le Parlement et l'UE devaient avoir des compétences en ce qui concerne la question des brevets au niveau du droit de propriété intellectuelle.

What is in question here is not our political will to establish close cooperation with South Africa, a huge African country which is now a major trading partner of the European Union. What is in question is respect for a fundamental principle of our own long-term survival, that of the designations of origin of our authentic products which are protected, by the way, by the World Trade Organisation, under whose intellectual property laws they are covered.
Ce qui est en cause ce n’est pas notre volonté politique d’établir une coopération solide avec la République d’Afrique du Sud, grand pays d’Afrique qui représente déjà aujourd’hui un important partenaire commercial de l’Union européenne, c’est le respect d’un principe fondamental de notre propre survie à terme : le principe des dénominations d’origine de nos produits authentiques, dénominations protégées qui plus est par les droits de propriété intellectuelle dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce.