Any third State wishing to conclude any kind of association agreemen
t with the European Union must also have signed, ratified or acceded to, by the date on which the agreement is concluded, the basic treatie
s and agreements on human rights; furthermore, the State in question must guarantee satisfactory practical application of provisions governing human
rights and not be considered liable for failure to respect or serious and persistent breaches of human
rights, based on
...[+++]the following indicators: the relevant United Nations reports (including resolutions of the Commission on Human Rights, reports of special rapporteurs and decisions of the monitoring bodies for the main conventions); the annual report to be drawn up by the European Union Human Rights Agency proposed in this resolution; decisions of the competent judicial bodies, such as the European, inter-American or African Courts of Human Rights; and the reports drawn up by the main NGOs in this field; Tout pays tiers qui souhaite conclure tout type d'accord d
'association avec l'Union européenne devrait, de la même façon, prouver qu'il a signé et ratifié, à la date de la conclusion de l'accord, les traités et conventions fondamentaux en matière de droits de l'homme ou adhéré à ceux-ci; de la même façon, ledit pays devrait prouver aussi qu'il applique de manière satisfaisante les normes en matière de droits de l'homme et qu'il n'est pas tenu pour responsable de manquement à ces droits ni de violation grave et persistante de ceux-ci, sur la base des éléments suivants: les rapports pertinents des Nations unies (y compris les résolutions
...[+++]de la Commission des droits de l'homme, les rapports des rapporteurs spéciaux et les décisions des organismes chargés de surveiller l'application des principales conventions), le rapport annuel que doit élaborer l'Agence de l'Union pour les droits de l'homme, dont la création est proposée dans la présente résolution, les décisions des autorités judiciaires compétentes comme les Cours européenne, interaméricaine ou africaine des droits de l'homme, ainsi que les rapports élaborés par les principales ONG en la matière;