Traduction de «Inter-American Convention on the Repatriation Minors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Inter-American Convention on the Repatriation of Minors
Convention interaméricaine sur le rapatriement des mineurs

Convention of Belem do Para | Inter-American Convention on the Prevention, Punishment and Eradication of Violence against Women
Convention de Belem do Para | Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme

Inter-American Convention against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Ammunition, Explosives, and Other Related Materials [ CIFTA | Interamerican Convention against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Ammunition, Explosives, and Other Related Materials ]
Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, munitions, explosifs et autres matériels connexes

Inter-American Convention for the protection and conservation of sea turtles
Convention interaméricaine pour la protection et la conservation des tortues marines

Inter-American Convention on the forced disappearance of persons
Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes

Inter-American Convention on the Prevention, Punishment and Eradication of Violence Against Women [ Convention of Belém do Pará ]
Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence faite aux femmes [ Convention de Belém do Pará ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘stresses the importance of improving the lives of girls and women; highlights that access to education is therefore vital and could lead to social and economic transformation; welcomes the 1994 Inter-American Convention on the Prevention, Punishment and Eradication of Violence Against Women (“Belém do Pará Convention”), and calls for the secretariat in its follow-up mechanism, MESECVI, to be given a more significant role; welcomes the entry into force in 2016 of the Council of Europe's Istanbul Convention, and calls on countries in both regions that have not yet done so to sign up to it; ’
«souligne qu'il importe d'améliorer les conditions de vie des filles et des femmes; insiste sur le fait que l'accès à l'éducation est donc vital et pourrait provoquer une mutation sociale et économique; se félicite de la convention interaméricaine de 1994 pour la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme (la “convention de Belem do Para”), et demande de conférer un plus rôle important au secrétariat du mécanisme de suivi y afférent (MESECVI); salue l'entrée en vigueur, en 2016, de la convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe et invite les pays des deux régions qui ne l'ont pas encore fait à la signer; »

[Text] Question No. 144 Mr. Garry Breitkreuz: How many person-years have been allocated and what has been the total cost spent by both Foreign Affairs Canada and International Trade Canada, for each year since 1994, for the following activities: (a) organizing, operating and participating in the National Committee on Firearms; (b) formulating, implementing and administering the Canadian Plan of Action on Small Arms and Light Weapons; (c) developing and implementing the Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects; (d) developing and implementing the Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime; (e) developing and implementing the Organization for Security and Co-operation in Europe Document on Small Arms and Light Weapons; (f) developing and implementing the Inter-American Convention Against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Ammunition, Explosives, and Other Related Materials (Inter-American Convention), signed by Canada in November 1997; (g) developing and implementing the European Union (EU) Joint Action on Small Arms and Light Weapons adopted by the EU States on December 17, 1998; (h) developing and implementing the EU Code of Conduct on Arms Exports adopted by the EU States; (i) planning and participating in the Small Arms Survey 2001 and 2002; (j) participating in the planning, implementing and administering the Canadian Firearms Program, the Firearms Act and regulations and Part III of the Criminal Code; and (k) processing and issuing import and export permits for firearms and related products?
[Texte] Question n 144 M. Garry Breitkreuz: Combien d’années-personnes ont été allouées par Affaires étrangères Canada et Commerce international Canada et quelles ont été leurs dépenses totales, pour chaque année depuis 1994, en ce qui concerne les activités suivantes: a) organiser et gérer le Comité national des armes à feu et y participer; b) formuler, mettre en œuvre et administrer le Plan canadien d’action sur les armes légères et de petit calibre; c) élaborer et mettre en œuvre le Programme d’action en vue de prévenir, de combattre et d’éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous toutes ses formes; d) élaborer et mettre en œuvre le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée; e) élaborer et mettre en œuvre le Document sur les armes légères et de petit calibre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; f) élaborer et mettre en œuvre la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, munitions, explosifs et autres matériels connexes (Convention interaméricaine), signée par le Canada en novembre 1997; g) élaborer et mettre en œuvre le Plan d’action commun de l’Union européenne (UE) sur les armes légères et de petit calibre, adopté par les États de l’UE le 17 décembre 1998; h) élaborer et mettre en œuvre le code de conduite de l’UE en matière d’exportation d’armes, adopté par les États de l’UE; i) planifier le « Small Arms Survey » de 2001 et 2002, et y participer; j) participer à la planification, à la mise en œuvre et à l’administration du Programme canadien des armes à feu, de la Loi sur les armes à feu et du règlement connexe ainsi que de la Partie III du Code criminel; k) traiter et délivrer des permis d’importation et d’exportation d’armes à feu et de produits connexes?

As a member of the Organization of American States, Canada has ratified three Inter-American human rights treaties: the Convention on the nationality of Women, the Inter-American Convention on the Granting of Political Rights to Women, and the Inter-American Convention on the Granting of Civil Rights to Women.
En tant que membre de l’Organisation des États américains (OEA), le Canada est signataire de trois traités interaméricains relatifs aux droits de la personne : la Convention sur la nationalité de la femme, la Convention interaméricaine sur la concession des droits politiques à la femme et la Convention interaméricaine sur la concession des droits civils à la femme.

Any person or group of persons or nongovernmental entity legally recognized in one or more of the member states of the OAS may submit petitions to the Commission, on their own behalf or on behalf of third persons, concerning alleged violations of a human right recognized in, as the case may be, the American Declaration of the Rights and Duties of Man, the American Convention on Human Rights, the Additional Protocol in the Area of Economic, Social and Cultural Rights, the Protocol to Abolish the Death Penalty, the Inter-American Convention to Prevent and Punish Torture, the Inter-American Convention on Forced Disappearance of Persons, and/or the Inter-American Convention on the Prevention, Punishment and Eradication of Violence Against Women.
Toute personne ou groupe de personnes ou entité non gouvernementale légalement reconnu dans un ou plusieurs des États membres de l’OEA peut présenter des communications à la Commission, en son propre nom ou au nom de tierces personnes, concernant des violations présumées du droit de l’homme reconnu dans, selon le cas, la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme, la Convention américaine relative aux droits de l’homme, le protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturel, le protocole traitant de l’abolition de la peine de mort, la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture, la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes et/ou la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence faite aux femmes .

The Court has two areas of jurisdiction: it can hear allegations of violations of the American Convention and other Inter-American conventions and protocols, whether they are brought by the Inter-American Commission on behalf of victims or by States against one another.
La Cour a deux secteurs de compétence : elle peut entendre des allégations de violations de droits garantis dans la Convention américaine et d’autres conventions et protocoles interaméricains, qu’elles soient soulevées par la Commission interaméricaine au nom des victimes ou par un État contre un autre.

There are also reporting obligations under other conventions including the Inter-American Convention on the Prevention, Punishment and Eradication of Violence Against Women, and the Inter-American Convention on the Elimination of all Forms of Discrimination Against Persons with Disabilities.
D’autres conventions prévoient la présentation de rapports périodiques, notamment la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence faite aux femmes, la Convention interaméricaine sur l’élimination de toutes formes de discrimination contre les personnes handicapées.

In the area of fight against corruption the OAS has for example set up a comprehensive follow-up mechanism to the Inter-American convention against corruption, including a specific mechanism for associating civil society.
Dans le domaine de la lutte contre la corruption, l'OEA a ainsi mis en place un mécanisme global de suivi de la convention interaméricaine contre la corruption, et notamment un mécanisme spécifique destiné à associer la société civile.

CONVINCED THAT the aforementioned objectives and the strengthening of the Inter-American Tropical Tuna Commission can best be achieved through bringing up to date the provisions of the 1949 Convention between the United States of America and the Republic of Costa Rica for the establishment of an Inter-American Tropical Tuna Commission;
CONVAINCUES que le meilleur moyen d’atteindre les objectifs susvisés et de renforcer la Commission interaméricaine du thon tropical est de mettre à jour les dispositions de la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica établissant la Commission interaméricaine du thon tropical,

The signing of the Convention for the strengthening of the Inter-American Tropical Tuna Commission established by the 1949 Convention between the United States of America and the Republic of Costa Rica (‘Antigua Convention’) is hereby approved on behalf of the European Community, subject to the Council Decision concerning the conclusion of the said Convention.
La signature de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica («convention d’Antigua») est approuvée au nom de la Communauté européenne, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion de ladite convention.

The Community has fishing interests in the Eastern Pacific and has initiated the procedure for accession to the Inter-American Tropical Tuna Commission, (hereinafter referred to as IATTC). Pending accession and in line with its cooperation requirement arising under the United Nations Convention on the Law of the Sea, it should apply the control measures adopted by the IATTC.
La Communauté a des intérêts de pêche dans le Pacifique Est et a engagé la procédure d'adhésion à la Commission interaméricaine du thon tropical, ci-après dénommée «CITT», mais, dans l'attente de l'adhésion et conformément à son obligation de coopérer qui découle de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, il convient qu'elle applique les mesures adoptées par la CITT en matière de contrôle.