Vertaling van "Interest charged on arrears taxes due " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

interest charged on arrears of taxes due | late interest | moratorium interest | moratory interest
intérêt de retard | intérêt moratoire

interest charged on arrears of taxes due
intérêts de retard | intérêts prélevés sur les arriérés d'impôts

Ordinance of 10 December 1992 on the Due Date for and Interest on Direct Federal Taxes
Ordonnance du 10 décembre 1992 sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct

Remission Order for Interest on late or missed payments on Official Development Assistance concessionary loans, and interest not collected due to delay in implementing the Interest and Administrative Charges Regulations
Décret de remise visant les intérêts sur les paiements en retard ou en souffrance au titre des prêts (à des conditions privilégiées) d'aide publique au développement et les intérêts non perçus en raison du retard de la mise en œuvre du Règlement sur les i

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32. Deplores the influence, at the same time, of speculative or structural factors preventing an adequate return from being earned on land, labour and capital, such as the security required on loans, high interest rates, legal and tax barriers, social security charges and administrative charges, and considers that suitable policy measures are necessary in order to reduce excesses and distortions of competition;
32. déplore l'effet d'éléments de nature à la fois spéculative et structurelle qui interdisent une rémunération adéquate des facteurs de production (terre, travail et capital), tels que les garanties à apporter pour avoir accès au crédit, les taux d'intérêt élevés, les entraves à caractère juridique ou fiscal, et les charges sociales et administratives; considère qu'il est indispensable de prendre des mesures politiques appropriées pour éliminer les dérives et les distorsions de la concurrence;

32. Deplores the influence, at the same time, of speculative or structural factors preventing an adequate return from being earned on land, labour and capital, such as the security required on loans, high interest rates, legal and tax barriers, social security charges and administrative charges, and considers that suitable policy measures are necessary in order to reduce excesses and distortions of competition;
32. déplore l'effet d'éléments de nature à la fois spéculative et structurelle qui interdisent une rémunération adéquate des facteurs de production (terre, travail et capital), tels que les garanties à apporter pour avoir accès au crédit, les taux d'intérêt élevés, les entraves à caractère juridique ou fiscal, les charges sociales, ainsi que les charges administratives; considère qu'il est indispensable de prendre des mesures politiques appropriées pour éliminer les dérives et les dysfonctionnements provoquant des distorsions de la concurrence;

of any penalties, charges or interest on arrears applicable.
de toutes pénalités et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.

they must be exclusive of non-eligible costs, in particular identifiable indirect taxes including value added tax, duties, interest owed, provisions for possible future losses or charges, exchange losses, costs related to return on capital, costs declared, incurred, or reimbursed in respect of another Community project, debt and debt service charges, excessive or reckless expenditure, and any other costs that do not meet the conditions laid down in points (a) to (d).
ils doivent être nets des coûts non éligibles, notamment les impôts indirects identifiables, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, les droits, les intérêts débiteurs, provisions pour pertes ou charges éventuelles futures, les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts déclarés, encourus ou remboursés pour un autre projet communautaire, les charges de la dette et du service de la dette, les dépenses démesurées ou inconsidérées et tout autre coût qui ne répond pas aux conditions établies aux points a) à d).

Especially on this point, it has to be ensured in the interest of businesses that the sectors to which reverse charging is to apply are defined exactly and beyond dispute and clearly distinguished from the services which, just as they have to date, require tax to be charged to the provider.
Il est dans l'intérêt des entreprises elles-mêmes de veiller à ce que les secteurs auxquels le mécanisme d'autoliquidation s'applique soient définis de manière précise et incontestable, et que les transactions pour lesquelles la facturation incombe, comme c'est actuellement le cas, au fournisseur/prestataire soient délimitées de manière claire et nette.

- the payment arrears relating to various airport charges and taxes and other amounts due for the use of premises at Greek airports by Olympic Airways and its subsidiaries.
- aux arriérés de paiements relatifs à diverses charges et taxes aéroportuaires ainsi que sur d’autres montants dus pour l’utilisation de locaux sur les aéroports grecs par Olympic Airways et ses filiales.

2.5. Costs connected with the leasing contract (notably tax, lessor's margin, interest refinancing costs, overheads, insurance charges), other than the expenditure referred to in point 2.4, are not eligible expenditure.
2.5. Les coûts autres que les dépenses visées au point 2.4 et liés notamment au contrat de crédit-bail (taxe, marge du bailleur, coûts de refinancement, frais généraux, frais d'assurance) sont exclus des dépenses éligibles.

Other costs connected with the leasing contract (tax, lessor's margin, interest refinancing costs, overheads, insurance charges, etc.) are not eligible expenditure.
Les autres coûts liés au contrat de bail (taxes, marge du bailleur, coûts de refinancement, frais généraux, coûts d'assurance, etc.) sont exclus des dépenses éligibles.

The following, for example, are to be considered as aid: capital transfers, reduced-interest loans, interest subsidies, certain State holdings in the capital of undertakings, aid financed by special levies or parafiscal charges, aid granted in the form of State securities against bank loans, the reduction of or exemption from charges or taxes, including accelerated depreciation and the reduction of social contributions.
Sont par exemple à considérer comme des aides les transferts en capital, les prêts à taux réduit, les bonifications d'intérêt, certaines participations publiques dans le capital des entreprises, les aides financées par des ressources provenant de charges affectées ou de taxes parafiscales ainsi que les aides octroyées sous forme de garantie d'État sur des prêts bancaires et sous forme de réduction ou d'exemption de taxes ou d'impôts, y compris les amortissements accélérés et la réduction des charges sociales.