Vertaling van "Interest the sound administration justice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

interest of the sound administration of justice
dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice

in the interests of the proper administration of justice
dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice

Protocol drawn up on the basis of article K.3 of the Treaty on the European Union, on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests | Protocol on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests
Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

in the interest of justice [ in the interests of justice | in furtherance of justice ]
dans l'intérêt de la justice

in the interest of the administration of justice
dans l'intérêt de l'administration de la justice

Remission Order for Interest on late or missed payments on Official Development Assistance concessionary loans, and interest not collected due to delay in implementing the Interest and Administrative Charges Regulations
Décret de remise visant les intérêts sur les paiements en retard ou en souffrance au titre des prêts (à des conditions privilégiées) d'aide publique au développement et les intérêts non perçus en raison du retard de la mise en œuvre du Règlement sur les i

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice
autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

misleading the judicial authorities | misleading the authorities responsible for the administration of justice
induire la justice en erreur

Federal Act of 15 June 1934 on the Administration of Federal Criminal Justice [ FCJA ]
Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale [ PPF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the interests of sound administration, the Commission will invite the interested parties to submit written comments and/or to request a hearing with the Commission and/or the Hearing Officer in trade proceedings within a fixed deadline.
Dans l'intérêt d'une bonne administration, la Commission invitera les parties intéressées à présenter leurs observations écrites et/ou à demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales dans un délai déterminé.

In making that order the court must satisfy that it has the interest of administration and justice in order.
Le tribunal peut rendre cette ordonnance s'il est convaincu que cela servirait au mieux l'administration de la justice.

The youth record provisions are restructured and simplified, and there's greater access to youth records in the interests of administration of justice and for research purposes.
Les dispositions concernant les dossiers des adolescents sont restructurées et simplifiées et on prévoit un plus grand accès aux dossiers des jeunes dans l'intérêt de l'administration de la justice et à des fins de recherche.

My motion will also propose that pursuant to the principles of public right to administrative information and to complete transparency and accountability in the administration governing the public interest, the Ministry of Justice and Office of the Attorney General be ordered to release all materials related to these allegations of unethical and illegal conduct and misuse of authority so that the committee may determine if there is a serious systemic legal problem which may have impacted the methods of statutory interpretation and the legal concept of “reasonableness”.
Ma motion proposera que, conformément aux principes voulant que le public ait le droit d'être informé sur l'administration de l'État, dans le respect de la transparence et de l'obligation de rendre des comptes pour tout ce qui touche l'intérêt public, le ministère de la Justice et le bureau du procureur général soient tenus de nous communiquer la totalité des documents concernant ces allégations de conduite illégale et contraire à l'éthique et d'abus d'autorité, de telle sorte que le comité puisse déterminer s'il existe un problème systémique grave dans la mécanique juridique, problème qui pourrait avoir eu des répercussions sur les méthodes d'interprétation des lois et du concept juridique du caractère raisonnable.

In the interests of sound administration, a period should be fixed within which the interested parties which made themselves known within the time limit specified in the Regulation may make their views known in writing and request a hearing.
Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre aux parties concernées qui se sont fait connaître dans le délai précisé dans le règlement de faire part de leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

In the interest of sound administration, a period should be fixed within which the interested parties which made themselves known within the time limit specified in the notice of initiation may make their views known in writing and request a hearing.
Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre aux parties concernées qui se sont fait connaître dans le délai précisé dans l’avis d’ouverture de faire part de leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

In the interests of sound administration, a period should be fixed within which the interested parties which made themselves known within the time limit specified in the notice of initiation may make their views known in writing and request a hearing.
Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre aux parties concernées qui se sont fait connaître dans le délai indiqué dans l’avis d’ouverture de faire part de leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

In the interests of sound administration of those quotas, operators should be permitted to submit licence applications in the first seven days of the marketing year starting on 1 September and, if there are any remaining quantities, it should be possible to submit new applications in the first seven days of February.
Dans un souci de bonne gestion desdits contingents, il est nécessaire de permettre aux opérateurs de pouvoir présenter des demandes les sept premiers jours de la campagne de commercialisation qui débute le 1er septembre et, dans le cas où il y aurait des quantités résiduelles, de prévoir la possibilité de présenter de nouvelles demandes pendant les sept premiers jours du mois de février.

setting an adequate margin within the ceiling under heading 5 of the Financial Perspective in the interest of sound financial management; the margin now available under this heading is of EUR 51,88 million. applying a reduction of 1.5% on current expenditure, taking into account the impact of development of information technologies and interinstitutional co-operation; fixing a minimum standard flat rate on salaries of 4%, taking into account the current vacancy rate; accepting new posts requested for enlargement and certain new tasks and applying a reduction of 5% on appropriations for these accepted posts, taking into account specific recruitment schedules; accepting conversions and upgradings, in particular related to career development under the new Staff Regulations.
le dégagement d'une marge suffisante sous le plafond de la rubrique 5 des perspectives financières dans un souci de saine gestion financière; la marge qui est maintenant disponibles au titre de cette rubrique s'élève à 51,88 millions d'euros; l'application d'une réduction de 1,5% des dépenses courantes, en tenant compte de l'incidence de l'évolution des technologies de l'information et du renforcement de la coopération interinstitutionnelle; la fixation d'un abattement forfaitaire minimum standard de 4% sur les salaires, en tenant compte du taux de vacance actuel; une acceptation des nouveaux postes requis en raison de l'élargissement et de certaines nouvelles tâches et application d'une réduction de 5% des crédits pour ces postes acceptés, en tenant compte des calendriers de recrutement spécifiques; une acceptation des transformations et des revalorisations, en particulier lorsqu'elles sont liées au développement des carrières en application du nouveau statut.

However, in the best interests of sound financial policy, we believe that this proposed examination is still important to undertake, even if perhaps we should have withheld our support of this format of hearings until we had secured the minister's appearance.
Cependant, dans l'intérêt d'une saine politique financière, nous croyons malgré tout qu'il importe d'entreprendre l'examen proposé ici, même si nous aurions peut-être dû refuser notre aval pour la tenue de telles audiences en attendant d'obtenir une garantie de la comparution du ministre.