Vertaling van "Interest payable at the end the maturity period " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

interest payable at the end of the maturity period
intérêts payables à terme échu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) For the purposes of computing interest payable by a corporation under subsection 193(3) for any month or months in the period commencing on the first day of a taxation year and ending two months after the last day of the year in which period the corporation has designated an amount under section 192 in respect of a share issued by it in a particular month in the year, the corporation shall be deemed to have been liable to pay, on or before the last day of the month immediately following the particular month, a part or an instalment of tax for the year equal to that proportion of the amount, if any, by which its tax payable under this Part for the year exceeds its Part VII refund for the year that
(4) Pour le calcul des intérêts payables par une société en vertu du paragraphe (3) pour un ou plusieurs mois de la période commençant le premier jour d’une année d’imposition et se terminant deux mois après le dernier jour de l’année, période au cours de laquelle la société a désigné un montant en vertu de l’article 192 à l’égard d’une action qu’elle a émise au cours d’un mois donné de l’année, la société est réputée avoir été redevable, au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois donné, d’un acompte provisionnel ou d’une fraction d’impôt pour l’année, égal au produit de la multiplication de l’excédent éventuel de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année sur son remboursement de la partie VII pour l’année par le rapport entre :

(4) For the purposes of computing interest payable by a corporation under subsection 195(3) for any month or months in the period commencing on the first day of a taxation year and ending two months after the last day of the year in which period the corporation has designated an amount under section 194 in respect of a share or debt obligation issued, or right granted, by it in a particular month in the year, the corporation shall be deemed to have been liable to pay, on or before the last day of the month immediately following the particular month, a part or an instalment of tax for the year equal to that proportion of the amount, if any, by which its tax payable under this Part for the year exceeds its Part VIII refund for the year that
(4) Pour le calcul des intérêts payables par une société en vertu du paragraphe (3) pour un ou plusieurs mois de la période commençant le premier jour d’une année d’imposition et se terminant deux mois après le dernier jour de l’année, période au cours de laquelle la société a désigné un montant en vertu de l’article 194 à l’égard d’une action ou créance qu’elle a émise, ou d’un droit qu’elle a consenti, au cours d’un mois donné de l’année, la société est réputée avoir été redevable, au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois donné, d’un acompte provisionnel ou d’une fraction d’impôt pour l’année, égal au produit de la multiplication de l’excédent éventuel de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année sur son remboursement de la partie VIII pour l’année par le rapport entre :

(j)the power to amend or alter the maturity of debt instruments and other eligible liabilities issued by an institution under resolution or amend the amount of interest payable under such instruments and other eligible liabilities, or the date on which the interest becomes payable, including by suspending payment for a temporary period, except for secured liabilities subject to Article 44(2).
j)le pouvoir de modifier l’échéance des instruments de dette et des autres engagements éligibles émis par un établissement soumis à une procédure de résolution, le montant des intérêts payables au titre de ces instruments et autres engagements éligibles ou la date d’exigibilité des intérêts, y compris en suspendant provisoirement les paiements, à l’exception des engagements garantis soumis aux dispositions de l’article 44, paragraphe 2.

(10) The portion of the total of the excess rebate payable by a person in respect of a rebate period, and of the interest payable by the person under paragraph (9)(b), that is outstanding at the end of the day on or before which the reconciliation report for the period is required to be filed is deemed to be an amount of tax payable under this Act that is required to be, and that has not been, paid by the person on or before that day.
(10) La partie du total de l’excédent de remise exigible d’une personne relativement à une période de remise, et des intérêts exigibles de la personne en vertu de l’alinéa (9)b), qui est impayée à la fin du jour qui correspond à la date fixée pour la présentation de l’état de rapprochement pour la période est réputée être une taxe exigible en vertu de la présente loi qui doit être payée par la personne, mais ne l’a pas été, au plus tard à cette date.

(a) the amount of interest payable on the debt obligation (determined without reference to subsection 18(9.2)) by any person or partnership in respect of a period shall, to the extent that that period is included in a taxation year of the borrower ending after 1991, be deemed, for the purposes of clause 18(9.2)(a)(iii)(A), subparagraph 18(9.2)(b)(i) and paragraph 18(9.3)(b), to be an amount of interest payable on the debt obligation by the borrower in respect of that year, and
a) les intérêts payables sur la créance, déterminés compte non tenu du paragraphe (9.2), par une personne ou une société de personnes pour une période sont réputés, pour l’application de la division (9.2)a)(ii)(A), du sous-alinéa (9.2)b)(i) et de l’alinéa (9.3)b), être des intérêts payables sur la créance par l’emprunteur pour son année d’imposition se terminant après 1991, dans la mesure où la période fait partie de cette année;

(3) Despite subsection (2), the total interest payable by a person under that subsection for the period beginning on the first day of a reporting period for which an instalment on account of tax is payable and ending on the day on or before which the tax on account of which the instalment was payable is required to be remitted shall not exceed the amount, if any, by which
(3) Malgré le paragraphe (2), le total des intérêts payables par une personne pour la période commençant le premier jour d’une période de déclaration pour laquelle un acompte provisionnel de taxe est payable et se terminant le jour où la taxe au titre de laquelle l’acompte est payable doit être versée ne peut dépasser l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b) :

(m)the power to amend or alter the maturity of debt instruments issued by an institution under resolution or amend the amount of interest payable under such instruments, including by suspending payment for a temporary period.
(m)le pouvoir de modifier l'échéance des instruments de dette émis par un établissement soumis à une procédure de résolution ou bien le montant des intérêts payables au titre de ces instruments, y compris en suspendant provisoirement les paiements.

the power to amend or alter the maturity of debt instruments and other eligible liabilities issued by an institution under resolution or amend the amount of interest payable under such instruments and other eligible liabilities, or the date on which the interest becomes payable , including by suspending payment for a temporary period, except for secured liabilities subject to Article 44(2) ;
le pouvoir de modifier l'échéance des instruments de dette et des autres engagements éligibles émis par un établissement soumis à une procédure de résolution, le montant des intérêts payables au titre de ces instruments et autres engagements éligibles ou la date d'exigibilité des intérêts , y compris en suspendant provisoirement les paiements, à l'exception des engagements garantis soumis aux dispositions de l'article 44, paragraphe 2 ;

(m) the power to amend or alter the maturity of debt instruments issued by an institution under resolution or amend the amount of interest payable under such instruments, including by suspending payment for a temporary period, except for secured liabilities;
(m) le pouvoir de modifier l'échéance des instruments de dette émis par un établissement soumis à une procédure de résolution ou bien le montant des intérêts payables au titre de ces instruments, y compris en suspendant provisoirement les paiements, sauf dans le cas des engagements garantis;

(a) interest for late payment shall become payable from the day following the date or the end of the period for payment fixed in the contract;
(a) des intérêts pour retard de paiement soient exigibles le jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement fixée dans le contrat;