Vertaling van "Internal appointment complaint " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

internal appointment complaint
plainte portant sur une nomination interne

substantiated complaint against an internal appointment
plainte fondée relative à une nomination interne

dispose of complaints against internal appointments
statuer sur les plaintes contre les nominations internes

Interministerial Working Group on International Appointments
Groupe de travail interministériel pour les Fonctionnaires internationaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Public Service Commission would have authority to establish conditions for the delegation of appointment authority to the deputy heads, modify or rescind delegation as necessary, set policy regarding appointments, conduct audits and investigations of appointments, and of course a new independent tribunal, the public service staffing tribunal, would provide third- party review of internal appointment complaints.
La Commission posséderait le droit d'établir des conditions régissant la délégation du pouvoir de nomination aux administrateurs généraux, de modifier ou d'annuler la délégation du pouvoir au besoin, d'établir une politique concernant les nominations et d'effectuer des vérifications et des enquêtes au sujet des nominations. Bien sûr, un nouveau tribunal indépendant, le tribunal de la dotation de la fonction publique, effectuerait un examen des plaintes déposées à propos de nominations internes.

77 (1) When the Commission has made or proposed an appointment in an internal appointment process, a person referred to in subsection (2) may, in the manner and within the period provided by the Tribunal’s regulations, make a complaint to the Tribunal that he or she was not appointed or proposed for appointment by reason of
77 (1) Lorsque la Commission fait une proposition de nomination ou une nomination dans le cadre d’un processus de nomination interne, la personne visée au paragraphe (2) peut, dans le délai et selon les modalités fixés par règlement du Tribunal, présenter à celui-ci une plainte selon laquelle elle n’a pas été nommée ou n’a pas fait l’objet d’une proposition de nomination pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

77 (1) When the Commission has made or proposed an appointment in an internal appointment process, a person in the area of recourse referred to in subsection (2) may — in the manner and within the period provided by the Tribunal’s regulations — make a complaint to the Tribunal that he or she was not appointed or proposed for appointment by reason of
77 (1) Lorsque la Commission a fait une proposition de nomination ou une nomination dans le cadre d’un processus de nomination interne, la personne qui est dans la zone de recours visée au paragraphe (2) peut, selon les modalités et dans le délai fixés par règlement du Tribunal, présenter à celui-ci une plainte selon laquelle elle n’a pas été nommée ou fait l’objet d’une proposition de nomination pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

Where the EIB adopts comprehensive internal rules establishing an Appeals Committee with jurisdiction to consider the decisions of staff evaluators, by reference to review criteria which are not comparable to and are more detailed than those which can be used by the appointing authority under the Staff Regulations of Officials, with no provision for a hearing to take place or for oral evidence to be heard, those rules prevent the application by analogy of the rules governing the complaints procedure under Article 90 of the Staff Regulations of Officials.
Dans le cas où la Banque européenne d’investissement adopte une réglementation interne complète instituant un comité de recours compétent pour examiner les décisions des évaluateurs du personnel en fonction de critères de contrôle non comparables et plus précis que ceux pouvant être utilisés par l’autorité investie du pouvoir de nomination dans le cadre du statut des fonctionnaires, et sans la possibilité de la tenue d’une audience ou de l’audition de témoins, cette réglementation est de nature à exclure l’application par analogie des règles régissant la procédure de réclamation instituée par l’article 90 du statut.

annul the decision of 10 Mau 2010 of the selection board rejecting Mrs Dorina Maria Ghiba’s candidature for internal competition COM/INT/EU2/AST3 and the confirmatory decision of the appointing authority of 26 October 2010 rejecting the related complaint lodged on 4 August 2010;
annuler la décision du 10 mai 2010 du jury portant rejet de la candidature de Mme Dorina Maria Ghiba au concours interne COM/INT/EU2/AST3 ainsi que la décision de l'AIPN du 26 octobre 2010 rejetant la réclamation correspondante introduite le 4 août 2010;

Annul the decision of 11 May 2010 of the selection board rejecting Mrs Silvia Bojinova’s candidature for internal competition COM/INT/EU2/10/AD5 and the confirmatory decision of the appointing authority of 26 October 2010 rejecting the related complaint lodged on 16 August 2010:
Annuler la décision du 11 mai 2010 du jury portant rejet de la candidature de Mme Silvia Bojinova au concours interne COM/INT/EU2/10/AD5 ainsi que la décision confirmative de l'AIPN du 26 octobre 2010 rejetant la réclamation correspondante introduite le 6 août 2010;

With this in mind, the legislation proposes to establish a new, independent public service staffing tribunal that would hear internal appointment complaints, assisting in protecting the integrity of the staffing system against abuse of authority.
En ayant cela à l'esprit, le projet de loi propose d'établir un nouveau Tribunal de la dotation de la fonction publique indépendant qui entendra les plaintes relatives aux nominations internes et aidera à protéger l'intégrité du système de dotation contre les abus de pouvoir.

The legislation would establish a new, independent public service staffing tribunal that would conduct third-party reviews of internal appointment complaints, assisting in protecting the integrity of the staffing system against abuse of authority.
La loi établira un nouveau Tribunal de la dotation de la fonction publique indépendant qui sera chargé d'effectuer des examens impartiaux des plaintes concernant des nominations internes et de protéger l'intégrité du système de dotation contre les abus d'autorité.