b. be ba
sed on the relevant international instruments, includin
g the International Bill of Human Rights, further elaborated by international human rights treaties and standards (such as UN Guiding Principles for Business and Human Rights and the Protect, Respect, and Remedy Framework), International Labour Organisation (ILO) core treaties, International Humanitarian and Criminal Law, and the OECD Due Diligence Guidance for Responsible Supply Chains of Minerals from Conflict-Affected and High-R
...[+++]isk Areas;
b. se fonder sur les instruments pertinents du droit international, notamment la Charte internationale des droits de l'homme, complétée par les normes et traités internationaux en matière de droits de l'homme (par exemple les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et le cadre "protéger, respecter et réparer" des Nations unies), les traités principaux de l'Organisation internationale du travail, le droit humanitaire et pénal international et le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque;