In December 1999 the Commission commissioned a Study, delivered at the beginning of November 2000, "on the legal framework and administrative practices in the Member States of the European Union regarding reception conditions for asylum seekers, displaced persons and other persons seeking international protection".
En décembre 1999, la Commission a commandé une étude, qui lui a été remise début novembre 2000, sur le cadre juridique et les pratiques administratives des États membres de l'Union européenne en ce qui concerne les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, des personnes déplacées et des autres personnes sollicitant une protection internationale.