The fishermen and the vessel owners to whom, during 2000 and 2001, compensation was granted under Article 16(1) point (b) of Regulation (EC) No 2792/1999, owing to the non-renewal of the fishing agreement with Morocco, can benefit from exceptional supporting measures, under the conditions and within the limits envisaged by the present regulation.
Les pêcheurs et les propriétaires de navires auxquels il a été octroyé, au cours des années 2000 et 2001, des indemnités au titre de l'article 16, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) nº 2792/1999, en raison du non-renouvellement de l'accord de pêche avec le Maroc, peuvent bénéficier de mesures exceptionnelles de soutien, aux conditions et dans les limites prévues par le présent règlement.