Traduction de «Interpretation treaty obligations and commitments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

interpretation of treaty obligations and commitments
interprétation des obligations et des engagements découlant des traités

fulfillment of treaty obligations and commitments
exécution des obligations et des engagements découlant des traités

treaty obligations and commitments
obligations et engagements découlant des traités

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In line with treaty obligations, international commitments, EU's values and long-term interests, poverty eradication should continue to be a key objective for EU external action.
Dans le droit fil des obligations prévues par les traités, des engagements internationaux, des valeurs de l'Union européenne et des intérêts à long terme, l'éradication de la pauvreté doit rester l'objectif clé de l'action extérieure de l'Union.

11. Reminds the Member States of their unequivocal obligation of aid and assistance by all the means in their power if a Member State is the victim of armed aggression on its territory; stresses that, while large-scale aggression against a Member State appears improbable in the foreseeable future, both traditional territorial defence and defence against new threats need to remain high on the agenda; recalls also that the Treaty stipulates that commitments and cooperation in the area of mutual defence shall be consistent with commitments under NATO, which, for those states which are members of it, remains the foundation of their collective defence and the forum for its implementation;
11. rappelle aux États membres leur obligation non équivoque de prêter aide et assistance, par tous les moyens en leur pouvoir, à un État membre qui serait l'objet d'une agression armée sur son territoire; souligne que, bien qu'une agression de grande ampleur contre un État membre semble improbable dans un avenir prévisible, la défense territoriale traditionnelle et la défense contre les nouvelles menaces doivent rester une priorité; rappelle également que le traité dispose que les engagements et la coopération en matière de défense mutuelle doivent être compatibles avec les engagements pris dans le cadre de l'OTAN, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en œuvre;

Section 13 of the Canadian Human Rights Act ensures that Canada meets its international treaty obligations and its commitments under the International Covenant on Civil and Political Rights, as well as other international and regional commitments. If section 13 makes it possible to meet those obligations, could you tell me why you think repealing it is a good idea?
En ce qui a trait à l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui fait en sorte que le Canada respecte ses obligations en vertu des traités internationaux et ses engagements en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que d'autres engagements internationaux et régionaux, j'aimerais savoir pourquoi, si l'article 13 permet de respecter ces obligations, vous pensez que de l'abolir serait une bonne chose?

These were related to treaty interpretation and implementation. One judge on the Supreme Court commented on how the honour of the crown was engaged in the interpretation and implementation of treaty obligations.
En effet, un des juges de la Cour suprême avait affirmé que l'interprétation des obligations issues de traités mettait en cause l'honneur de la Couronne.

Some treaty obligations and commitments, such as the information exchange requirements and anti-circumvention provisions, do not require implementation in Canadian law.
Certaines obligations et engagements contractés en vertu du traité, à l'égard, par exemple, du partage de l'information et des dispositions anticontournement, n'ont pas besoin promulguées par la loi canadienne.

3. Considers that the instant case may constitute an abuse of the discretion that the Commission enjoys when interpreting its obligations under Article 211 of the EC Treaty, which confers on it the role of guardian of the Treaties, in that the Commission so far exceeded the discretionary power it accorded itself in its Communication on Better Monitoring of the Application of Community Law (COM(2002)0725) that it could be regarded as having acted in an arbitrarily rather than in the exercise of its discretion;
3. estime qu'en l'espèce, il pourrait s'agir d'un cas d'abus du caractère discrétionnaire avec lequel la Commission interprète ses obligations, telles qu'énoncées à l'article 211 du traité CE, lequel attribue à la Commission le rôle de gardienne des traités, rôle que celle-ci outrepasse largement en s'octroyant elle-même un pouvoir discrétionnaire dans sa communication sur l'amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire (COM(2002)0725), à tel point qu'il pourrait même s'agir d'un cas d'arbitraire plus que d'une pratique discrétionnaire;

14. Emphasises the need to formulate a clear interpretation of the ECB mandate as defined in Article 105(1) of the EC Treaty; in particular, calls on the ECB to offer an authoritative and consistent explanation of how, and by which ways and means, the ECB intends to fulfil its Treaty obligation to support the general economic policies in the Community while preserving price stability; notes that the EC Treaty explicitly distinguishes between the goals of price stability and support for general economic policies, and therefore the two goals cannot simply be treated as substitutable, if real meaning is to be given to Article 105(1);
14. souligne la nécessité de formuler une interprétation claire du mandat de la BCE tel qu'il est défini à l'article 105, paragraphe 1, du traité CE; invite en particulier la BCE à présenter une explication autorisée et cohérente quant aux modalités et moyens par lesquels elle entend s'acquitter de l'obligation que lui fait le traité, à savoir soutenir les politiques économiques générales dans la Communauté tout en préservant la stabilité des prix; note que le traité CE fait expressément la distinction entre les objectifs de la stabilité des prix et du soutien aux politiques économiques générales et que, partant, ces deux objectifs ne sauraient être simplement considérés comme interchangeables si un sens réel doit être donné à l'article 105, paragraphe 1;

5. Calls on the five nuclear weapon States to interpret their Treaty obligations as a commitment to the total elimination of their nuclear weapons and to refrain from the first use of nuclear weapons;
5. invite les cinq États détenteurs de l'arme nucléaire à comprendre leurs obligations découlant du traité comme un engagement à éliminer complètement leurs armes nucléaires et à renoncer à prendre l'initiative de déclencher le feu nucléaire;

I believe the difficulties that the Department of Justice has had with the interpretation of this is not that they are not land claim agreements, or, in another term, “treaties”, but it's a question more of whether each and every provision of those agreements gives rise to treaty rights or treaty obligations.
À mon avis, les difficultés d'interprétation du ministère de la Justice tiennent non pas au fait qu'il ne s'agirait pas d'accords sur des revendications territoriales, autrement dit de «traités», mais à la possibilité que chaque disposition de ces accords donne lieu à des droits ou à des obligations issus de traités.

It states that the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples should report and recommend that the Government of Canada honour its treaty and constitutional obligations by: upholding the honour of the Crown; recognizing that the distinctive relationship between Canada and First Nations is rights-based and is intended to reconcile the original Aboriginal title; ensuring a meaningful reconciliation of Aboriginal title through implementation of treaty promises and commitments in accord with the spirit and intent of treaties and in a spirit of good faith and compromise; and recognizing the inherent authority of First Nation governments and institutions that are established in accord with the customary laws, values, principles, beliefs and languages of First Nations.
Comme il est écrit dans ce document, nous considérons que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones devrait conclure et recommander que le gouvernement du Canada s'acquitte de ses obligations aux termes de la Constitution et des traités, en préservant l'honneur de la Couronne, en reconnaissant que le lien distinctif entre le Canada et les Premières nations repose sur les droits et vise à assurer le respect des titres ancestraux, en veillant à la réconciliation véritable des titres ancestraux par le respect des promesses et des engagements issus des traités conformément à l'esprit et à l'objectif des traités, en agissant de bonne foi et en faisant des compromis, et enfin, en reconnaissant les pouvoirs inhérents des gouvernements et des institutions des Premières nations qui sont établis selon le droit coutumier, les valeurs, les principes, les convictions et les langues des Premières nations.