Vertaling van "Introduce a bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

objective of a bill [ purpose of a bill | object of a bill ]
objet d'un projet de loi [ objectif d'un projet de loi ]

introduce a new product
lancer un produit

passage of a bill | passage | carrying of a resolution | carrying
adoption

acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note
acceptation d'un effet | acceptation

garantor of a bill of exchange
donneur d'aval

approval of introduction | introduction of a bill | introduction
entrée en matière

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Regarding the renewed considerations to introduce a bill in parliament to reinstate the death penalty, the EU recalls that the unequivocal rejection of the death penalty is an essential element of the EU acquis and a central international obligation to which Turkey has committed.
Alors qu’il est à nouveau question de déposer un projet de loi devant le parlement en vue de rétablir la peine de mort, l’UE rappelle que le rejet sans équivoque de la peine de mort constitue un élément essentiel de l'acquis de l'Union et une obligation internationale capitale que la Turquie s’est engagée à respecter.

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between these operators and those applying different billing methods and undermines the consistent application of the wholesale price limits introduced by Regulation (EC) No 717/2007.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente du plafond sur le prix de gros instauré par le règlement (CE) no 717/2007.

A common set of rules regarding unitisation of Eurotariff bills at retail level should therefore be introduced in order to further strengthen the single market and provide throughout the Community a common level of protection to consumers of Community-wide roaming services.
Il convient donc d’instaurer un ensemble commun de règles relatives aux unités eurotarif de facturation au détail afin de renforcer encore le marché unique et de garantir le même niveau de protection aux consommateurs de services d’itinérance communautaire dans toute la Communauté.

While Regulation (EC) No 717/2007, by introducing a Eurotariff in the Community, established a common approach to ensuring that roaming customers are not charged excessive prices for regulated roaming calls, the different billing unitisation practices employed by mobile operators seriously undermines its consistent application.
Même si le règlement (CE) no 717/2007, en fixant un eurotarif dans la Communauté, a instauré une approche commune pour faire en sorte que les abonnés itinérants ne payent pas leurs appels en itinérance réglementés à un prix excessif, la diversité des unités de facturation utilisées par les opérateurs de réseau mobile nuit sérieusement à son application cohérente.

When “Introduction of Government Bills” is called by the Speaker, the Minister wishing to introduce a bill signals his or her desire to proceed with the bill (advance notice having been given to the Chair of the Minister’s desire to introduce a bill), thereupon the Speaker proposes the motion for leave to introduce the bill. The following formula is used: “(name of Minister), seconded by (name of Member), moves for leave to introduce a bill intitled: ‘An Act to ’.
Lorsque le Président appelle le « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement », tout ministre qui désire déposer un projet de loi signale son intention d’aller de l’avant (la présidence ayant été prévenue que le ministre souhaitait déposer un projet de loi), ce sur quoi le Président propose la motion visant à autoriser le dépôt du projet de loi selon la formule suivante : « (nom du ministre), appuyé par (nom du député), demande la permission de déposer un projet de loi intitulé “Loi”.

He said: Mr. Speaker, I am very please to introduce this bill which is essentially the same bill that was introduced in the last parliament as Bill C-488.
—Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter ce projet de loi qui est essentiellement le même que celui que j'ai présenté au cours de la dernière session, le projet de loi C-488.

Bill C-15 was introduced before Bill C-36, and when Bill C-36 was introduced, they reproduced our Bill C-15 provision because they felt, rightly so, that they could pass it more quickly and that the provisions could be used to exempt air marshals, if necessary.
Le projet de loi C-15 avait été déposé avant le projet de loi C-36, et lorsque le projet de loi C-36 a été déposé, ils ont reproduit notre disposition du projet de loi C-15 parce qu'ils estimaient, à juste titre, qu'ils pourraient l'adopter plus rapidement et que les dispositions pourraient être utilisées, au besoin, pour exempter les maréchaux de l'air.

In order to have one's name in the draw, a member has to introduce a bill or motion, so on Tuesday, September 30, I stood and introduced Bill C-205, which in the new Parliament was renumbered Bill C-220.
Pour que son nom soit tiré, le député devait présenter un projet de loi ou une motion. C'est ainsi que le mardi 30 septembre, j'ai présenté le projet de loi C-205 qui, au cours de la nouvelle session, a été rebaptisé C-220.

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per-second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between those operators and those applying different billing methods, and undermines the consistent application of the maximum wholesale charges introduced by this Regulation.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches de facturation incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente des prix de gros maximaux instaurés par le présent règlement.

Before I get into addressing that I point out that a week before the Minister of Justice introduced the bill I introduced Bill C-303, largely based on Senator Gigantes' bill introduced from the Senate.
C'est ce dont je voudrais parler aujourd'hui au sujet de ce projet de loi, mais, auparavant, je tiens à signaler qu'une semaine avant que le ministre de la Justice ne présente ce projet de loi, j'ai saisi la Chambre du projet de loi C-303, une mesure fondée largement sur le projet de loi que le sénateur Gigantès avait présenté au Sénat.