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Investigate the merit
Investigate the merits of something
To investigate the technical merit of claim

Traduction de «Investigate the merits something » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
investigate the merits of something

scruter à fond quelque chose




to investigate the technical merit of claim

étudier le bien-fondé de la demande sur le plan technique
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Commission should also investigate the merits of designating European sea areas as NOx Emission Control Areas.

La Commission devrait également examiner les avantages qu’il y aurait à désigner des zones maritimes européennes comme zones de contrôle des émissions de NOx.


Samples from clinical suspect cases and from animals tested in accordance with Annex III, Chapter A, Part II, points 2 and 3 which are regarded as positive TSE cases but which are not atypical scrapie cases following the examinations referred to in points (a) or (b), or which display characteristics which are deemed by the testing laboratory to merit investigation, shall be examined using a discriminatory Western blotting method listed in the guidelines of the EU reference laboratory by an official diagnostic laboratory designated by the competent authority, which has participated successfully in the latest proficien ...[+++]

Les échantillons provenant de cas cliniques suspects et d'animaux testés conformément à l'annexe III, chapitre A, partie II, points 2 et 3, qui sont considérés comme des cas positifs d'EST, mais ne sont pas des cas de tremblante atypique, à la suite des examens visés au point a) ou b), ou qui présentent des caractéristiques que le laboratoire d'essai estime devoir être examinées sont soumis à un test de discrimination par Western blot, conformément aux lignes directrices du laboratoire de référence de l'Union européenne, réalisé par un laboratoire de diagnostic officiel désigné par l'autorité compétente et ayant participé de manière conc ...[+++]


There are two main issues that merit a more in-depth investigation: market entrance for innovative radio technologies due to the existing process for putting in place the necessary regulatory decisions concerning spectrum use and harmonised standards, and the traceability of the manufacturer or the person responsible for placing products on the market.

Deux problèmes méritent un examen plus approfondi: l’accès au marché pour les technologies radio innovantes en raison de la procédure existante pour la mise en place des décisions réglementaires nécessaires concernant l’utilisation du spectre et les normes harmonisées et la traçabilité du fabricant ou de la personne responsable de la mise sur le marché des produits.[pic][pic][pic]


Consequently it was not necessary to investigate whether any rescue aid was involved, something the Commission had in any event excluded in the opening decision, given the irreversible nature of the risk shield.

Il n’y a donc pas lieu de mener une enquête pour vérifier si les mesures peuvent avoir aussi constitué des aides au sauvetage, ce que la Commission avait déjà exclu dans la décision d’ouverture de la procédure en raison du caractère irréversible de la couverture de risque.


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It exempts Spanish nationals from extradition, but provides that other EU nationals can be extradited without the Spanish authorities being in any way obliged to investigate the merits of the case.

Ce traité protège les citoyens espagnols du risque d’extradition, mais il prévoit que les ressortissants d’un autre pays membre de l’UE peuvent être extradés sans que les autorités espagnoles ne doivent examiner le bien-fondé de la cause.


In any event, even if all imports from the PRC had been made in US dollar, something which cannot be supported by the findings of the investigation, import prices of the product concerned should have dropped by 25 % (loss of US dollar value against the euro) instead of 34 % experienced during the period considered.

En tout état de cause, même si toutes les importations en provenance de la République populaire de Chine avaient été facturées en dollar américain, ce qui ne ressort pas des conclusions de l’enquête, les prix à l’importation du produit concerné auraient dû diminuer de 25 % (recul du dollar américain par rapport à l’euro) au cours de la période considérée, et non pas de 34 % comme il a été constaté.


I know that Chile and Mercosur are different cases and I wish to publicly request that each of these sets of negotiations be conducted on its own merits, something we requested in the reports that are to be voted on this morning.

Je sais que les cas du Chili et du Mercosur sont différents, et je voudrais demander publiquement (nous le faisons déjà dans les rapports qui seront votés ce matin) que ces négociations progressent chacune en fonction de ses mérites, mais dans l'objectif qu'elles soient avancées ou achevées en vue de ce sommet qui devra occuper le prochain semestre.


It had considerable merits, offering the undertakings involved in mergers a ‘one-stop shop’ and preset deadlines. However, the growing integration of markets and the consequent increase in the number and relevance of merger cases examined by the Commission has brought the existing rules to a critical point, as demonstrated by the recent Court of Justice judgments rejecting certain decisions by the Commission, something you, yourself, also referred to, Commissioner.

Néanmoins, l’intégration toujours plus grande des marchés et l’augmentation conséquente du nombre et de l’importance des affaires de fusion examinées par la Commission ont conduit à une situation critique, comme en témoignent les récents arrêts de la Cour de Justice rejetant certaines décisions de la Commission, point que vous avez également mentionné, Monsieur le Commissaire. D’où la nécessité d’une réforme des règles existantes.


3. All reviews shall include a further investigation of the estimated costs and benefits of national emission ceilings, computed with state-of-the-art models and making use of the best available data to achieve the least possible uncertainty and taking also into account progress in the enlargement of the European Union, and of the merits of alternative methodologies, in the light of the factors listed in Article 9.

3. Toutes les révisions comportent en outre une analyse de la rentabilité des plafonds d'émission nationaux effectuée à l'aide de modèle actualisés en utilisant les meilleures données disponibles afin de réduire les incertitudes au minimum et en tenant compte de l'état d'avancement de l'élargissement de l'Union ainsi que des mérites des méthodes de substitution, à la lumière des éléments visés à l'article 9.


Furthermore, and this is something new, investigative talks on cooperation are said to be taking place regarding the trade in nuclear material.

De plus, et c'est nouveau, des discussions exploratoires seraient en cours sur la coopération concernant le commerce de matière nucléaire.




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Date index: 2024-07-06
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