Vertaling van "Investigation a claim for a survivor's pension " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

investigation of a claim for a survivor's pension
instruction d'une demande de pension de survie | instruction d'une demande de pension de survivant

investigation of a pension claim
examen d'une demande de pension

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

All claims for old-age, survivors’ and invalidity pensions under the basic scheme (Federal Law on old-age and survivors’ insurance and Federal Law on invalidity insurance) and statutory old-age pensions under the statutory occupational benefit plans (Federal Law on occupational benefit plans for old-age, survivors’ and invalidity insurance)”.
Toutes les demandes de rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité au titre du régime de base (loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants et loi fédérale sur l’assurance invalidité) ainsi que les rentes de vieillesse au titre du régime obligatoire de prévoyance professionnelle (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité)».

All applications for invalidity, old-age and survivor's pension claims, except for where the totalised periods of insurance completed under the legislation of more than one Member State are equal to or longer than 21 calendar years, the national periods of insurance are equal or inferior to 20 years, and the calculation is made under Article 11 of Decree-Law No 35/2002, 19 February.
Toutes les demandes de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie, à l'exception des cas où la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la législation de plus d'un État membre est égale ou supérieure à 21 années civiles, où la durée des périodes nationales d'assurance est égale ou inférieure à 20 ans et où le calcul est effectué selon les dispositions de l'article 11 du décret-loi nº 35/2002, du 19 février 2002.

1. In order to receive a pension or supplementary allowance under the legislation of a Member State, the employed or self-employed person or his/her survivors residing in the territory of another Member State shall submit a claim either to the competent institution or to the institution in the place of residence, which shall send it to the competent institution.
1. Pour bénéficier d'une rente ou d'une allocation supplémentaire au titre de la législation d'un État membre, le travailleur salarié ou non salarié ou ses survivants résidant sur le territoire d'un autre État membre sont tenus d'adresser une demande soit à l'institution compétente, soit à l'institution du lieu de résidence, qui la transmet à l'institution compétente.

All applications for invalidity, old-age and survivors’ pension claims, except for the cases where the totalised periods of insurance completed under the legislation of more than one Member State are equal to or longer than 21 calendar years, the national periods of insurance are equal or inferior to 20 years, and the calculation is made under Article 11 of Decree-Law No. 35/2002, 19 February.
Toutes les demandes de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie, à l'exception des cas où la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la législation de plus d'un État membre est égale ou supérieure à 21 années civiles, où la durée des périodes nationales d'assurance est égale ou inférieure à 20 ans et où le calcul est effectué selon les dispositions de l'article 11 du décret-loi nº 35/2002, du 19 février 2002.

In the case of divorce or where there is more than one category of survivor who qualifies to claim survivor's pension, such pension shall be apportioned in the manner provided for in Chapter 4 of Annex VIII to the Staff Regulations.
En cas de divorce ou de coexistence de plusieurs groupes de survivants pouvant prétendre à une pension de survie, celle-ci est répartie selon les modalités fixées au chapitre 4 de l'annexe VIII du statut.

Invalidity, old-age and survivors' pension claims, except for the cases where the total periods of insurance completed under the legislation of more than one Member State are equal to or longer than 21 calendar years, the national periods of insurance are equal to, or less than, 20 years, and the calculation is made under Article 11 of Decree-Law No 35/2002, 19 February, which defines the rules for the determination of the pension amount.
Les demandes de pension d'invalidité, de vieillesse et de survivant, à l'exception des cas où la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la législation de plus d'un État membre est égale ou supérieure à 21 années civiles, où la durée des périodes nationales d'assurance est égale ou inférieure à 20 ans et où le calcul est effectué selon les dispositions de l'article 11 du décret-loi nº 35/2002, du 19 février 2002, qui établit les règles de calcul du montant de la pension.

Invalidity, old-age and survivors' pension claims, except for the cases where the total periods of insurance completed under the legislation of more than one Member State are equal to or longer than 21 calendar years, the national periods of insurance are equal to, or less than, 20 years, and the calculation is made under Article 11 of Decree Law No 35/2002, 19 February, which defines the rules for the determination of the pension amount.
Les demandes de pension d'invalidité, de vieillesse et de survivant, à l'exception des cas où la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la législation de plus d'un État membre est égale ou supérieure à vingt et une années civiles, où la durée des périodes nationales d'assurance est égale ou inférieure à vingt ans et où le calcul est effectué selon les dispositions de l'article 11 du décret-loi no 35/2002, du 19 février 2002, qui établit les règles de calcul du montant de la pension.

All claims for old-age, survivors' and invalidity pensions under the basic scheme and old-age pensions under the occupational benefit plans.
Toutes les demandes de rentes de vieillesse, survivants et invalidité du régime de base ainsi que de rentes de vieillesse du régime de prévoyance professionnelle.

(ii) a former spouse, where a claim is made by a widow, who was not in receipt of a survivor's benefit immediately before reaching pensionable age or who is only in receipt of an age-related widow's pension calculated pursuant to Article 46 (2) of the Regulation'.
ii) l'ex-conjoint, si la demande émane d'une veuve non bénéficiaire d'une prestation de survie immédiatement avant l'âge de la retraite, ou bénéficiaire uniquement d'une pension de veuve liée à l'âge, calculée en application de l'article 46 paragraphe 2 du règlement».