Traduction de «Investigatory powers the Comission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

investigatory powers of the Comission
pouvoirs de vérification de la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Without prejudice to the supervisory and investigatory powers of competent authorities under Article 32, and the right of Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall, in accordance with national law, provide for competent authorities to have the power to impose administrative sanctions and take appropriate other administrative measures which shall be effective, proportionate and dissuasive.
1. Sans préjudice des pouvoirs de surveillance et d’enquête dont disposent les autorités compétentes en vertu de l’article 32 ni du droit qu’ont les États membres de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres, conformément au droit national, font en sorte que les autorités compétentes aient le pouvoir d’imposer des sanctions administratives et de prendre d’autres mesures administratives appropriées, ces sanctions et mesures devant être effectives, proportionnées et dissuasives.

3. Competent authorities shall exercise their supervisory powers, including investigatory powers and powers to impose sanctions provided for in this Chapter, in accordance with their national legal frameworks in any of the following ways:
3. Les autorités compétentes exercent leurs pouvoirs de surveillance, y compris les pouvoirs d’enquête et les pouvoirs d’imposer les sanctions prévues par le présent chapitre, conformément à leurs cadres juridiques nationaux, de l’une des manières suivantes:

(2) In addition to the powers set out in the order appointing him, an inspector appointed to investigate a corporation may furnish to, or exchange information and otherwise cooperate with, any public official in Canada or elsewhere who is authorized to exercise investigatory powers and who is investigating, in respect of the corporation, any allegation of improper conduct that is the same as or similar to the conduct described in subsection 229(2).
(2) Outre les pouvoirs précisés dans son ordonnance de nomination, l’inspecteur nommé pour enquêter sur une société peut fournir aux fonctionnaires canadiens ou étrangers ou échanger des renseignements et collaborer de toute autre manière avec eux, s’ils sont investis de pouvoirs d’enquête et qu’ils mènent, sur la société, une enquête à propos de toute allégation faisant état d’une conduite répréhensible analogue à celles visées au paragraphe 229(2).

247 (1) In addition to the powers set out in the order appointing the inspector, an inspector appointed to investigate a corporation may furnish information to, or exchange information and otherwise cooperate with, any public official in Canada or elsewhere who is authorized to exercise investigatory powers and who is investigating, in respect of the corporation, any allegation of improper conduct that is the same as or similar to the conduct described in subsection 242(2).
247 (1) Outre les pouvoirs précisés dans son ordonnance de nomination, l’inspecteur nommé pour enquêter sur une organisation peut fournir des renseignements aux fonctionnaires canadiens ou étrangers ou en échanger avec eux et collaborer de toute autre manière avec eux, s’ils sont investis de pouvoirs d’enquête et mènent, sur l’organisation, une enquête à propos de toute allégation faisant état d’une conduite répréhensible analogue à celles visées au paragraphe 242(2).

It turns out that the legal distinction is between investigatory powers when you are attempting to establish a crime has been committed, and investigatory powers under a civil action.
Sur le plan juridique, il faut faire une distinction les pouvoirs d'enquête permettant d'établir qu'un crime a été commis et les pouvoirs d'enquête utilisés dans le cadre d'une poursuite civile.

1. Competent authorities shall exercise the supervisory powers including, investigatory powers and powers to impose remedies, referred to in Article 69 and the powers to impose sanctions referred to in Article 70 in accordance with their national legal frameworks:
1. Les autorités compétentes exercent les pouvoirs de surveillance, y compris les pouvoirs d’enquête et les pouvoirs d’imposer des moyens de recours, visés à l’article 69, et les pouvoirs de sanction visés à l’article 70 conformément à leurs cadres juridiques nationaux:

1. Without prejudice to the supervisory powers including investigatory powers and powers to impose remedies of competent authorities in accordance with Article 69 and the right for Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall lay down rules on and ensure that their competent authorities may impose administrative sanctions and measures applicable to all infringements of this Directive or of Regulation (EU) No 600/2014 and the national provisions adopted in the implementation of this Directive and of Regulation (EU) No 600/2014, and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.
1. Sans préjudice des pouvoirs de surveillance, y compris des pouvoirs d’enquête et des pouvoirs d’imposer des mesures correctives, des autorités compétentes conformément à l’article 69 et du droit des États membres de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres déterminent le régime des règles relatives aux sanctions et mesures administratives applicables en cas de violation de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014 ainsi qu’aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014, et veillent à ce que leurs autorités compétentes puissent imposer de telles sanctions et mesures, et prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’elles soient appliquées.

The processing of personal data collected in or for the exercise of the supervisory powers including investigatory powers in accordance with this Directive shall be carried out in accordance with national law implementing Directive 95/46/EC and with Regulation (EC) No 45/2001 where applicable.
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre ou aux fins de l’exercice des pouvoirs de surveillance, y compris des pouvoirs d’enquête, conformément à la présente directive, sont traitées conformément au droit national mettant en œuvre la directive 95/46/CE et au règlement (CE) no 45/2001, le cas échéant.

Members of the European Parliament cannot obtain annulment of the decision of the European Parliament making them subject to the investigatory power of the European Anti-Fraud Office The Court of First Instance dismisses their action as inadmissible
Les membres du Parlement européen ne peuvent attaquer la décision de leur Institution, qui permet aux agents de l'Office européen de lutte anti-fraude de mener des enquêtes aussi auprès des parlementaires Le Tribunal de première instance rejette leur recours comme irrecevable.

However, because the ethics counsellor is appointed by and responsible only to the Prime Minister and has no real investigatory powers, the enforcement and application of this code is therefore suspect, especially when the person being investigated, or at least under a cloud of suspicion, is the Prime Minister.
Cependant, puisque cette personne est nommée par le premier ministre, de qui elle relève directement, et qu'elle n'a aucun pouvoir d'enquête véritable, l'application de ce code est pour le moins suspecte, surtout si le sujet de l'enquête, ou l'objet des soupçons, est le premier ministre.