Vertaling van "Investment Facility the Cotonou Agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Cotonou Agreement Investment Facility | Cotonou Investment Facility | Investment Facility | Investment Facility of the Cotonou Agreement | IF [Abbr.]
Facilité d’investissement | Facilité d’investissement de Cotonou | Facilité d'investissement de l'Accord de Cotonou | FI [Abbr.]

Cotonou Facility | Cotonou Investment Facility | CF [Abbr.]
Facilité d'investissement de Cotonou

Agreement amending the Cotonou Agreement for the first time | Agreement amending the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part
accord modifiant l'accord de Cotonou pour la première fois | Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

Abuja Agreement [ Abuja Agreement to Supplement the Cotonou and Akosombo Agreements as subsequently clarified by the Accra Agreement ]
Accord d'Abuja [ Accord d'Abuja complétant les Accords de Cotonou et d'Akosombo, précisés ultérieurement par l'Accord d'Accra ]

Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of the Philippines for the promotion and the reciprocal protection of investments (with annex)
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République des Philippines pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe)

Agreement Between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the Promotion and Protection of Investments (with Annex)
Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Arménie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec Annexe)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

R. whereas South Sudan has not yet acceded to the Cotonou Agreement, with the Government of South Sudan voicing concerns about potential implications for its relations with the Republic of the Sudan; whereas accession to the Cotonou Agreement would not oblige South Sudan to accede immediately to the Rome Statute; whereas this reluctance to accede to the Cotonou Agreement is leading to problems in programming EU aid from 2014 onwards under the 11th European Development Fund, which could potentially result in South Sudan losing out, not only in terms of national allocations, but also with a view to regional funds and substantial European Investment Bank (EIB) resources which would enhance its infrastructure and regional economic integration; whereas by ratifying the Cotonou Agreement, South Sudan could also increase its capacity to attract European private sector investments; whereas the additional financial facilities to which South Sudan could have access following accession to the Cotonou Agreement could equally help with the implementation of the Addis Ababa Agreement;
R. considérant que le Soudan du Sud n'a pas encore adhéré à l'accord de Cotonou et que son gouvernement s'est déclaré préoccupé à propos des répercussions potentielles sur ses relations avec la République du Soudan; considérant que l'adhésion à l'accord de Cotonou n'oblige pas le Soudan du Sud à adhérer immédiatement au statut de Rome; considérant que cette réticence vis-à-vis de son adhésion à l'accord de Cotonou pose des problèmes pour la programmation de l'aide de l'UE à partir de 2014 au titre du 11 Fonds européen de développement, puisque le Soudan du Sud pourrait se retrouver perdant, non seulement en termes de dotations nationales, mais également en ce qui concerne les fonds régionaux et les ressources importantes de la Banque européenne d'investissement (BEI) qui consolideraient ses infrastructures et son intégration économique régionale; considérant qu'en ratifiant l'accord de Cotonou, le Soudan du Sud pourrait également accroître sa capacité à attirer des investissements du secteur privé européen; considérant que les facilités financières supplémentaires auxquelles le Soudan du Sud pourrait avoir accès après avoir adhéré à l'accord de Cotonou pourraient également contribuer à la mise en œuvre des accords d'Addis-Abeba;

[8] 566 million EUR under first financial protocol of the Cotonou Agreement (2003-2008) went to the mining sector which represented 15% of the initial endowment of the ACP Investment Facility and EIB Own Resources.
[8] Un montant de 566 millions d’EUR a été alloué au titre du premier protocole financier de l’accord de Cotonou (2003‑2008) au secteur minier, ce qui représente 15 % de la dotation initiale de la facilité d’investissement et des ressources propres de la BEI.

Firstly, trade is an essential part of the relations between the African, Caribbean and Pacific (ACP) countries and the European Union. Secondly, the Cotonou Agreement has brought with it the new Economic Partnership Agreements, which are essentially trade agreements.
D’abord, parce que le commerce constitue une composante essentielle des relations entre les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et l’Union européenne et ensuite parce que l’accord de Cotonou a entraîné dans son sillage les nouveaux accords de partenariat économique, qui sont essentiellement des accords commerciaux.

7. The EIB shall manage Investment Facility investments and all funds held on account of the said Investment Facility in accordance with the objectives of the Agreement.
7. La BEI gère les investissements au titre de la facilité d'investissement et tous les fonds détenus au titre de ladite facilité conformément aux objectifs de l'accord.

Development Impact Assessment Framework of Investment Facility Projects — outlines ways to better assess how Investment Facility (IF) (9) operations contribute to the ACP-EU Cotonou Partnership Agreement's objectives.
Le document cadre d'évaluation de l'impact sur le développement des projets financés au titre de la facilité d'investissement présente les méthodes permettant de mieux évaluer la manière dont les opérations de la facilité d'investissement (FI) (9) contribuent à la réalisation des objectifs de l'accord de partenariat ACP-UE de Cotonou.

39. Asks the Commission to carry out an assessment of the effectiveness of EIB financing instruments under the Cotonou Partnership Agreement, including the new Investment Facility, in furthering the EU's development policy objectives.
39. invite la Commission à évaluer l'efficacité des instruments de financement de la BEI au titre de l'accord de partenariat de Cotonou, y compris la nouvelle facilité d'investissement, du point de vue de leur contribution aux objectifs de la politique de développement de l'UE.

* On the basis of paragraph 8 of the Financial Protocol (Annex 1 to the Cotonou Agreement), the ACP-EC Council of Ministers can decide to transfer the extra resources from the long-term development envelope (EUR741 million) and the Investment Facility (EUR163 million) to the envelope for regional co-operation and to use these resources for intra-ACP co-operation.
* Sur la base du paragraphe 8 du protocole financier (annexe 1 de l'accord de Cotonou), le Conseil des ministres ACP-CE peut décider de transférer les ressources excédentaires de l'enveloppe consacrée au développement à long terme (741 millions d'euros) et à la Facilité d'investissement (163 millions d'euros) vers l'enveloppe réservée à la coopération régionale et d'utiliser ces ressources dans le cadre de la coopération intra-ACP.

In accordance with the Cotonou Agreement and the Internal Agreement between EU Member States, the Commission's services have proposed to the EDF Committee to ensure support from the Community to the Water Initiative by transferring the unallocated resources remaining under the 9th EDF reserve for regional co-operation (EUR96 million) to the allocation for intra-ACP co-operation and to use these funds for a contribution to an ACP-EU Water Facility.
Conformément à l'accord de Cotonou et à l'accord interne conclu entre les États membres de l'UE, les services de la Commission ont proposé au comité FED d'étendre le soutien accordé par la Communauté à l'Initiative pour l'eau en prélevant les fonds non affectés de la réserve du 9e FED destinée à la coopération régionale (96 millions d'euros) pour les transférer à la dotation destinée à la coopération intra-ACP et d'utiliser ces fonds pour créer une Facilité ACP-UE pour l'eau.