Traduction de «Irrevocable convertibility Member States'currencies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

irrevocable convertibility of Member States'currencies
convertibilité irréversible des monnaies des États membres

Joint communiqué of 3 May 1998 by the Ministers and Central Bank Governors of the Member States adopting the euro as their single currency, the Commission and the European Monetary Institute on the determinination of the irrevocable conversion rates for the euro
Communiqué commun du 3 mai 1998 des ministres et des gouverneurs des banques centrales des Etats membres adoptant l'euro en tant que monnaie unique, de la Commission et de l'Institut monétaire européen sur la fixation des taux de conversion irrévocables de l'euro

each Member State shall convert any bilateral quotas into global quotas
chacun des Etats membres transforme les contingents bilatéraux en contingents globaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a currency conversion between the euro and a Member State currency or between two Member State currencies.
il y a conversion entre l’euro et la devise d’un État membre ou entre les devises de deux États membres.

(b) a currency conversion between the euro and a Member State currency or between two Member State currencies.
(b) il y a conversion entre l'euro et la devise d'un État membre ou entre les devises de deux États membres.

The Commission has stated in its Communication of 28 November 2012 on a Blueprint for a deep and genuine economic and monetary union that Article 127(6) TFEU could be amended to make the ordinary legislative procedure applicable and to eliminate some of the legal constraints it currently places on the design of the SSM (e.g. enshrine a direct and irrevocable opt-in by Member States whose currency is not the euro to the SSM, beyond the model of ‘close cooperation’, grant Member States whose currency is not the euro participating in the SSM fully equal rights in the ECB’s decision-making, and go even further in the internal separation of decision-making on monetary policy and on supervision).
La Commission a indiqué, dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie», qu’il pourrait être envisagé de modifier l’article 127, paragraphe 6, du TFUE afin de rendre la procédure législative ordinaire applicable et de supprimer certaines contraintes juridiques que cet article impose actuellement à la conception du MSU (par exemple, intégrer une option de participation directe et irrévocable des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro au MSU, au-delà du modèle de «coopération étroite», accorder aux États membres dont la monnaie n’est pas l’euro et qui participent au MSU des droits parfaitement égaux dans le processus de décision de la BCE et aller encore plus loin dans la séparation interne des processus de décision en ce qui concerne la politique monétaire et la surveillance).

This provision would allow the Regulation to be extended to EU Member State currencies other than the euro.
Cet amendement vise à étendre l'application du présent règlement aux monnaies des États membres de l'UE autres que l'euro.

30.1. Without prejudice to Article 28, the ECB shall be provided by the national central banks with foreign reserve assets, other than Member States' currencies, euro, IMF reserve positions and SDRs, up to an amount equivalent to euro 50000 million.
30.1. Sans préjudice de l'article 28, la BCE est dotée par les banques centrales nationales d'avoirs de réserve de change autres que les monnaies des États membres, d'euros, de positions de réserve auprès du FMI et de DTS, jusqu'à concurrence d'un montant équivalant à 50 milliards d'euros.

9. Notes with satisfaction the general strengthening of Member States’ currencies outside the ERM II against the euro in 2004, which were particularly weighted by trade flows; welcomes this greater convergence of exchange rates and considers that these trends will smooth the future transition to the euro zone for non-euro-zone Member States;
9. constate avec satisfaction le renforcement général des monnaies des États membres qui n'adhèrent pas au mécanisme de change par rapport à l'euro en 2004, alors que les flux commerciaux ont pesé lourd; se félicite de cette convergence accrue des taux de change et considère que la tendance facilitera l'adhésion à la zone euro des États membres qui ne font pas partie de celle-ci;

3. If it is decided, in accordance with the procedure set out in paragraph 2, to abrogate a derogation, the Council shall, acting with the unanimity of the Member States whose currency is the euro and the Member State concerned, on a proposal from the Commission and after consulting the European Central Bank, irrevocably fix the rate at which the euro shall be substituted for the currency of the Member State concerned, and take the other measures necessary for the introduction of the euro as the single currency in the Member State concerned.
3. S'il est décidé, conformément à la procédure prévue au paragraphe 2, de mettre fin à une dérogation, le Conseil, statuant à l'unanimité des États membres dont la monnaie est l'euro et de l'État membre concerné, sur proposition de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne, fixe irrévocablement le taux auquel l'euro remplace la monnaie de l'État membre concerné et décide les autres mesures nécessaires à l'introduction de l'euro en tant que monnaie unique dans l'État membre concerné.

These provisions seem questionable, given that combating euro counterfeiting is in the interests of the EU, primarily, and that therefore third states should not be prevented from taking part in training measures on cost grounds. Member State currencies are de facto means of payment in several non-Community countries and are also likely to superseded by the euro.
Ces dispositions paraissent sujettes à caution dans la mesure où c'est surtout l'UE qui a intérêt à lutter contre le faux-monnayage de l'euro. Il conviendrait donc que le coût n'empêche pas les pays tiers de participer aux actions de formation. Dans plusieurs de ces pays, les devises nationales des États membres sont de facto un moyen de paiement et elles seront vraisemblablement remplacées par l'euro.

Without an amendment to Directive 93/7/EEC, and hence to the fixed exchange rate corresponding to the rate in force on 1 January 1993, the Member States having the euro as their currency would continue to apply different amounts converted on the basis of the exchange rates of 1993, and not the conversion rates irrevocably fixed on 1 January 1999, and this situation would persist as long as the conversion rule remained an integral part of the Directive.
Or, à moins d'une modification de la directive 93/7/CEE, et donc du taux de change fixe correspondant au taux en vigueur le 1er janvier 1993, les États membres dont la monnaie est l'euro continueront d'appliquer des montants différents convertis sur la base des taux de change de 1993 et non pas des taux de conversion irrévocablement fixés le 1er janvier 1999, et cette situation se maintiendra aussi longtemps que la règle de conversion fera partie intégrante de ladite directive.