Vertaling van "Issuance ECB debt certificates " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issuance of ECB debt certificates
émission de certificats de dette de la BCE

ECB debt certificate
certificat de dette de la BCE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Intra-Eurosystem liabilities of NCBs arising from the issuance of ECB debt certificates under Chapter 3.3 of Annex I to Guideline ECB/2011/14 (1) (liability item 10.2 of the HBS).
Les engagements intra-Eurosystème des BCN résultant de l'émission de certificats de dette de la BCE en vertu du chapitre 3.3 de l'annexe I de l'orientation BCE/2000/7 (1) (poste de passif 10.2 du BH).

Intra-Eurosystem liabilities of NCBs arising from the issuance of ECB debt certificates under Chapter 3.3 of Annex I to Guideline ECB/2000/7 (liability item 10.2 of the HBS).
les engagements intra-Eurosystème des BCN résultant de l’émission de certificats de dette de la BCE en vertu du chapitre 3.3 de l’annexe I de l’orientation BCE/2000/7 (poste de passif 10.2 du BH).

Claims related to the issuance of ECB debt certificates
Créances relatives aux certificats de dette émis par la BCE

28. Agrees that the ECB’s action, which came in addition to structural reforms and the consolidation of public finances, has ‘decisively contributed to the stability of the euro area’; recognises that this action has had the effect of decreasing unsustainably high financing costs for some Member States through the Securities Market Programme (SMP) and providing a liquidity backstop for sovereign debt markets through Outright Monetary Transactions (OMTs), averting a melt-down of the banking sector and helping to sever the link between banks and sovereigns, limiting speculation on sovereign debt and temporarily reducing excessive spreads; considers, however, that a lack of sustainable growth and high (and still growing) levels of private and public debt in many Member States mean that ’a carefully managed process of deleveraging’ is required; agrees with the Commission that the improvement of the health of the banking sector must remain a priority; welcomes the establishment by the Commission, according to thecommitment it made to Parliament in the declaration annexed to the two-pack, of the high-level group chaired by Gertrude Tumpel-Gugerell to deepen the analysis on, and assess thoroughly the partial substitution of national debt issuance through joint issuance in the form of a redemption fund and eurobills, considering the pros and cons of the different options ; looks forward to the report of the high-level group;
28. reconnaît que les mesures prises par la Banque centrale européenne (BCE), qui se sont ajoutées aux réformes structurelles et à l'assainissement des finances publiques, ont contribué de manière décisive à la stabilité de la zone euro; admet que ces mesures ont permis, grâce au programme pour les marchés de titres (PMT), de réduire les coûts de financement excessivement élevés auxquels devaient faire face certains États membres et d'octroyer des lignes de crédit sur les marchés de la dette souveraine au travers d'opérations monétaires sur titres (OMT), ce qui a évité un effondrement du secteur bancaire, contribué à rompre le lien entre les banques et les acteurs souverains et réduit temporairement les écarts de taux trop importants; estime toutefois que, compte tenu d'un manque de croissance durable et eu égard aux niveaux élevés (et toujours croissants) de la dette publique et privée dans de nombreux États membres, un processus de désendettement soigneusement géré s'impose; s'accorde avec la Commission pour considérer que l'assainissement du secteur bancaire doit demeurer une priorité; salue la création par la Commission, conformément à l'engagement pris envers le Parlement dans la déclaration annexée au «2-pack», du groupe de haut niveau présidé par Gertrude Tumpel-Gugerell et qui a pour mission d'approfondir l'analyse de la substitution partielle des émissions de dettes nationales par des émissions conjointes au travers d'un fonds d'amortissement et de bons du trésor européens (eurobills ) et d'évaluer précisément ces solutions, en prenant en compte leurs avantages et leurs inconvénients respectifs; attend avec intérêt le rapport de ce groupe de haut niveau;

42. Calls on the Commission, in cooperation, where appropriate, with the ECB and the European Banking Authority (EBA), and in consultation with the Council and Parliament, to assess carefully all the technicalities linked to any scheme such as: guarantees, tranching and pooling structures, potential collaterals, the balance between rule-based and market based-fiscal discipline, additional safeguards (notably in terms of participation to any scheme), restructuring, issuance, relations with existing stability mechanisms, the investor base, the regulatory requirements (e.g. capital adequacy), phase-in coverage of debt and maturity; urges the Commission to reflect on a legitimate and appropriate form for governance and accountability;
42. demande à la Commission, le cas échéant en coopération avec la BCE et l'Autorité bancaire européenne (ABE), et après consultation du Conseil et du Parlement européen, d'évaluer soigneusement tous les aspects techniques liés aux différents systèmes, tels que les garanties, les structures de tranchage et de mise en commun, les garanties potentielles, l'équilibre entre la discipline fiscale fondée sur les règles et celle fondée sur le marché, les garanties supplémentaires (notamment en termes de participation à n'importe quel système), la restructuration, l'émission, les relations avec les mécanismes de stabilité existants, la base d'investisseurs, les exigences réglementaires (par exemple l'adéquation des fonds propres), la couverture progressive de la dette et la durée des prêts; invite instamment la Commission à réfléchir à une gouvernance légitime et appropriée et à l'obligation de rendre des comptes;

It addresses the technical aspects concerning a corporation issuing debt obligations (see Clause 28 above), including the rights and responsibilities of holders, brokers, purchasers, transferors and transferees of debt obligations, corporate responsibilities related to debt obligations, methods of ensuring the validity of debt obligations (including guarantees and endorsements), matters dealing with adverse claims, issuance of debt obligation certificates, debt obligation registers, deliveries of debt obligations, the role of agents and mandataries respecting debt obligations, and the presumptions that will apply if lawsuits are launched over debt obligations.
Elle a trait aux aspects techniques de l’émission de titres de créance (voir plus haut l’art. 28), notamment aux droits et responsabilités des détenteurs, des courtiers, des acheteurs, des cédants et des cessionnaires de titres de créance, aux responsabilités de l’organisation à l’égard de ces titres, aux méthodes permettant de garantir la validité des titres (dont les garanties et endossements), aux oppositions, à l’émission de certificats de titre de créance, aux registres de titres de créance, à l’émission de titres de créance, au rôle des mandataires et, enfin, aux présomptions applicables lorsque des poursuites sont intentées au sujet de titres de créance.

In the eurozone, perhaps the ECB should have an oversight of accumulative debt issuance and advise Member States on responsible management.
En ce qui concerne la zone euro, peut-être la BCE devrait-elle garder un œil sur les diverses émissions obligataires effectuées et conseiller les États membres pour les aider à appliquer une gestion responsable.

(27) With regard to the issuance of ECB debt certificates, the ECB may decide that bids are to be expressed in the form of a price rather than an interest rate.
(27) En ce qui concerne l'émission de certificats de dette de la BCE, celle-ci peut décider que les offres seront exprimées en prix plutôt qu'en taux d'intérêt.

3.3. Issuance of ECB debt certificates
3.3. Émission de certificats de dette de la BCE