Vertaling van "Issuance securities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issuance of securities | issue of securities | securities issue
émission de titres

debt issuance [ issuance of debt securities ]
émission de titres de créance

noncash issuance of government securities
émission d'effets publics sans contrepartie monétaire

non-cash issuance of government securities
émission d'effets publics sans contrepartie monétaire

issuance of a Clean Report of Findings or a note of non-issuance
délivrance d'un accusé de bien-trouvé ou d'une note de non-délivrance

issuance of a passport [ issuing of a passport | passport issuance | issue of a passport ]
délivrance d'un passeport

information security [ breach of information security | cybersafety | cyber-safety | cybersecurity | cyber-security | digital safety | information assurance | information security incident | infosec | Internet safety | Internet security | network and Internet security | NIS | [http ...]
sécurité des systèmes d’information [ assurance de l’information | cyber-securité | cybersécurité | infosec | sécurité internet | sécurité numérique | vulnérabilitité des systèmes d'information ]

issue cost | issuance cost
coût d'émission

issuance facility
facilité d'émission garantie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) the date of issuance, date of expiry and name of the issuing body of its International Ship Security Certificate or interim International Ship Security Certificate, of its Canadian Vessel Security Certificate or interim Canadian Vessel Security Certificate, or of its ship security compliance document or interim ship security compliance document;
i) la date de délivrance, la date d’expiration et le nom de l’organisme de délivrance du certificat international de sûreté du navire ou du certificat international de sûreté du navire provisoire, du certificat de sûreté pour bâtiment canadien ou du certificat de sûreté pour bâtiment canadien provisoire ou du document de conformité de sûreté du navire ou du document de conformité de sûreté du navire provisoire;

(d) an order rescinding any transaction entered into by the person or company relating to trading in securities including the issuance of securities; (e) an order requiring the issuance, cancellation, purchase, exchange or disposition of any securities by the person or company; (f) an order prohibiting the voting or exercise of any other right attaching to securities by the person or company; (g) an order prohibiting the person from acting as officer or director or prohibiting the person or company from acting as promoter of any market participant permanently or for such period as is specified in the order; (h) an order appointing officers and directors in place of or in addition to all or any of the officers and directors of the company then in office;
d) une ordonnance annulant toute transaction conclue par la personne ou la compagnie relativement à des opérations sur valeurs mobilières, y compris l'émission de valeurs mobilières; e) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie d'émettre, d'annuler, d'acheter, d'échanger ou d'aliéner toute valeur mobilière; f) une ordonnance interdisant à la personne ou à la compagnie d'exercer son droit de vote ou tout autre droit rattaché aux valeurs mobilières; g) une ordonnance interdisant à la personne d'agir à titre de dirigeant ou d'administrateur ou interdisant à la personne ou à la compagnie d'agir à titre de promoteur d'un participant au marché, de façon permanente ou pendant la période précisée dans l'ordonnance;

(a) if the designated security to be redeemed was issued before January 1, 1998, is substantially the same as the rate that the Government of Canada would be required to pay if it were to borrow the principal amount being redeemed for a term equal to the remaining term of that designated security through the issuance of a security on the public capital market; or
a) si le titre désigné à racheter a été émis avant le 1 janvier 1998, à un taux sensiblement égal à celui que le gouvernement du Canada serait tenu de payer s’il empruntait le montant du principal à racheter, pour une période égale au reste de l’échéance, en émettant un titre sur le marché financier libre;

84. From the date of the issuance by the Director of a receipt for a prospectus relating to a security, a person or company trading in the security in a distribution, either on his, her or its own account or on behalf of any other person or company, may distribute the prospectus, any document filed with or referred to in the prospectus and any notice, circular, advertisement or letter of the nature described in paragraph 80(2)(a) or in the regulations, but shall not distribute any other printed or written material respecting the security that is prohibited by the regulations.
84. À compter de la date à laquelle le directeur accuse réception d'un prospectus se rapportant à une valeur mobilière, la personne ou la compagnie qui effectue des opérations portant sur cette valeur mobilière dans le cadre d'un placement, que ce soit pour son propre compte ou au nom de toute autre personne ou compagnie, peut diffuser le prospectus, les documents déposés avec le prospectus ou mentionnés dans celui-ci, ainsi que les avis, circulaires, annonces publicitaires ou lettres précisés à l'alinéa 80(2)a) ou dans les règlements. Toutefois elle ne peut diffuser, au sujet de la valeur mobilière, aucun autre document imprimé ou écrit dont la diffusion est interdite par les règlements.

" waiting period" means the period prescribed by regulation or, if no period is prescribed, the period between the Director's issuance of a receipt for a preliminary prospectus relating to the offering of a security and the Director's issuance of a receipt for the prospectus.
« période d'attente » La période prescrite par règlement ou, en l'absence de période prescrite, l'intervalle entre la date à laquelle le directeur accuse réception d'un prospectus provisoire relatif à l'offre d'une valeur mobilière et la date à laquelle il accuse réception du prospectus.

1. Any legal person established in the Union that issues transferable securities which are admitted to trading on regulated markets or traded on an MTF or OTF, shall arrange for such securities to be represented in book-entry form as immobilisation through the issuance of a global note, which represents the whole issue, or subsequent to a direct issuance of the securities into a dematerialised form.
1. Toute personne morale établie dans l'Union européenne qui émet des valeurs mobilières admises à la négociation sur des marchés réglementés ou négociées sur une MTF ou une OTF veille à ce que ces valeurs mobilières soient inscrites en compte soit en tant qu'immobilisation, par l'émission d'un certificat global qui représente la totalité de l'émission, soit après l'émission directe des titres sous forme dématérialisée.

1. Any legal entity that issues transferable securities which are admitted to trading on regulated markets shall arrange for such securities to be represented in book-entry form as immobilisation through the issuance of a global note, which represents the whole issue, or subsequent to a direct issuance of the securities into a dematerialised form.
1. Toute entité juridique qui émet des valeurs mobilières admises à la négociation sur des marchés réglementés veille à ce que ces valeurs mobilières soient inscrites en compte soit en tant qu'immobilisation, par l'émission d'un certificat global qui représente la totalité de l'émission, soit après l'émission directe des titres sous forme dématérialisée.

1. Any company that issues transferable securities which are admitted to trading on regulated markets shall arrange for such securities to be represented in book-entry form as immobilisation through the issuance of a global note, which represents the whole issue, or subsequent to a direct issuance of the securities into a dematerialised form.
1. Toute société qui émet des valeurs mobilières admises à la négociation sur des marchés réglementés veille à ce que ces valeurs mobilières soient inscrites en compte soit en tant qu'immobilisation, par l'émission d'un certificat global qui représente la totalité de l'émission, soit après l'émission directe des titres sous forme dématérialisée.

Shortcomings were found and recommendations made on visa issuance: security risks (premises, checking of applicants, accreditation procedure, etc), the low number of interviews in relation to the number of applicants, and the low rejection rate.
Des lacunes ont été constatées et des recommandations ont été formulées sur la délivrance des visas: des risques de sécurité (locaux, vérifications relatives aux demandeurs, procédure d'accréditation, etc.), le nombre peu élevé d'entretiens par rapport au nombre de demandeurs et le faible taux de rejet.

(7) In order to increase the efficiency and flexibility of the issuance of debt in the Community, the limitation on the determination of the home Member State for issues of non-equity securities with a denomination below EUR 1.000 should be removed. The mechanism for the determination of the home and the host Member States in Directive 2004/109/EC should also be amended accordingly.
(7) Afin de rendre plus efficace et plus souple l'émission de titres de créance dans la Communauté, il y a lieu de supprimer les contraintes qu'impose la directive 2003/71/CE pour la détermination de l’État membre d'origine lors d'émission de titres autres que de capital dont la dénomination est inférieure à 1 000 EUR. Le mécanisme de détermination de l’État membre d'origine et d'accueil dans la directive 2004/109/CE doit également être modifié en conséquence.