Vertaling van "Issue a writ subpoena in blank " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issue a writ of subpoena in blank
délivrer une assignation en blanc

issue a writ of execution [ prescribe a writ of execution ]
délivrer un bref d'exécution [ décerner un bref d'exécution | émettre un bref d'exécution ]

issue a writ of prohibition [ issue a prohibition ]
décerner une ordonnance de prohibition [ décerner un bref de prohibition ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) The Registrar may issue a writ of subpoena in blank and the person to whom it is issued shall complete it and may include any number of names.
(2) Le registraire peut délivrer une assignation en blanc; la personne à qui elle est délivrée la remplit et peut y inclure un nombre indéterminé de noms.

34. The Tribunal may issue a subpoena in blank and the party or interested person to whom it is issued must complete it and may include any number of names.
34. Le Tribunal peut délivrer une assignation à témoigner en blanc qui doit être remplie par la partie ou l’intervenant qui a demandé sa délivrance et qui peut y mentionner plus d’un nom.

7 (1) The Registrar or the person designated by the Registrar may issue a writ of subpoena for the attendance of witnesses and the production of documents.
7 (1) Le registraire ou une personne désignée par celui-ci peut délivrer des assignations à témoigner et à produire des documents.

(2) On the request of a party or of counsel, the Registrar or some other person authorized by the Chief Justice, shall sign, seal and issue a blank subpoena, and the party or counsel may complete the subpoena and insert the names of any number of witnesses.
(2) À la demande d’une partie ou d’un avocat, le greffier ou une autre personne autorisée par le juge en chef délivre un subpoena en blanc revêtu de sa signature et du sceau du tribunal. La partie ou l’avocat peut remplir le subpoena et y inscrire le nom des témoins qu’il veut appeler.

(2) On the request of a party or of counsel, the Registrar, or some other person authorized by the Chief Justice, shall sign, seal and issue a blank subpoena and the party or counsel may complete the subpoena and insert the names of any number of witnesses.
(2) À la demande d’une partie ou d’un avocat, le greffier ou une autre personne autorisée par le juge en chef délivre un subpoena en blanc revêtu de sa signature et du sceau du tribunal. La partie ou l’avocat peut alors signer le subpoena et y inscrire le nom des témoins qu’il veut appeler.