Traduction de «Issue a patent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grant a patent [ patent | issue a patent ]
délivrer un brevet [ octroyer un brevet | concéder un brevet ]

grant of patent [ grant of a patent | issue of a patent ]
concession de brevet [ octroi de brevet | délivrance de brevet ]

patentee [ patent owner | patent holder | patent proprietor | owner of a patent | holder of a patent ]
breveté [ titulaire de brevet | propriétaire de brevet | brevetaire ]

write a cheque | draw a cheque | issue a cheque
faire un chèque | tirer un chèque | émettre un chèque

issue a warehouse receipt
émettre un titre représentatif des marchandises

person issuing a summons
personne qui cite à comparaître | personne qui décerne un mandat de comparution

issue a warrant for arrest
délivrer un mandat d'arrêt

order removal | issue a removal order
prononcer le renvoi | rendre une décision de renvoi

issue a bill of lading
émettre un connaissement

patent [ issue of a patent | patent for invention ]
brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Two other steps are also necessary to make the Community Patent operational: the 1973 Munich Convention must be revised so as to allow the European Patent Office to issue Community Patents; and a specialised Community Patent Court must be created.
Deux autres mesures encore sont nécessaires pour rendre opérationnel le brevet communautaire: la convention de Munich de 1973 doit être révisée pour permettre à l'Office européen des brevets de délivrer des brevets communautaires et une Cour spécialisée des brevets communautaires doit être créée.

A clear, equitable, affordable and effective patent regime applied consistently across the EU is crucial if we are to exploit fully the medical, environmental and economic potential of biotechnology in line with high ethical standards, while taking due account of public concerns on the issue of patents granted for biotechnological innovations.
Il est crucial de disposer d'un régime de brevets clair, équitable, financièrement abordable et efficace, appliqué uniformément dans toute l'Union européenne, si nous voulons tirer le meilleur parti du potentiel médical, environnemental et économique de la biotechnologie dans le respect de normes éthiques élevées, tout en tenant dûment compte des préoccupations du public quant à la question des brevets accordés au titre d'innovations biotechnologiques.

The current European system of patents, as operated around the European Patents Office and the national offices, is based on the issue of national patents which are valid only in the Member States in which they are issued.
Le système de brevet actuel en Europe, qui repose sur l'Office Européen des Brevets et les Offices nationaux, est basé sur la délivrance de brevets nationaux, valables uniquement dans les Etats membres pour lesquels ils ont été délivrés.

714 (1) If the Minister, under section 708, issues letters patent incorporating an insurance holding company on the application of a life company, including a converted company, there may, on the request of the company, and with the approval of the Minister, be included in the letters patent of incorporation of the insurance holding company a provision deeming shares of the insurance holding company to be issued, on a share for share basis, to all shareholders of the company in exchange for all the issued and outstanding shares of the company.
714 (1) Les lettres patentes constituant une société de portefeuille d’assurances, octroyées par le ministre en vertu de l’article 708 sur demande d’une société d’assurance-vie, y compris une société transformée, peuvent, à la demande de la société et avec l’autorisation du ministre, contenir une clause prévoyant que les actions de la société de portefeuille d’assurances sont réputées émises au profit de tous les actionnaires de la société en échange des actions émises et en circulation de cette société, sur la base d’une action de la société de portefeuille d’assurances pour une action de la société.

28.1 (1) If the Minister, under section 22, issues letters patent incorporating a company on the application of a converted company in respect of which subsection 407(4) or (11) applies or applied at any time, the Minister may include in the letters patent of incorporation of the company a provision deeming shares of the company to be issued, on a share for share basis, to all shareholders of the converted company in exchange for all the issued and outstanding shares of the converted company.
28.1 (1) Les lettres patentes constituant une société, autre qu’une société de secours, octroyées par le ministre en vertu de l’article 22, peuvent, à la demande de la société transformée à l’égard de laquelle les paragraphes 407(4) ou (11) s’appliquent ou se sont déjà appliqués, contenir une clause prévoyant que les actions de la société sont réputées émises au profit de tous les actionnaires de la société transformée en échange des actions émises et en circulation de la société transformée, sur la base d’une action de la société pour une action de la société transformée.

29 (1) If the Minister issues letters patent, under section 22, incorporating a bank on the application of a company to which the Trust and Loan Companies Act or the Insurance Companies Act applies and the paid-in capital of the bank immediately following its incorporation will be not less than five million dollars or any greater amount that the Minister may specify under subsection 46(1), there may, on the request of the company and with the approval of the Minister, be included in the letters patent a provision deeming shares of the bank to be issued, on a share for share basis, to all shareholders of the company in exchange for all the issued and outstanding shares of the company.
29 (1) Les lettres patentes constituant une banque, octroyées par le ministre en vertu de l’article 22 à la personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou la Loi sur les sociétés d’assurances et dont le capital versé est, au moment de sa constitution en banque, d’au moins cinq millions de dollars ou du montant supérieur fixé par le ministre en vertu du paragraphe 46(1), peuvent, à la demande de la personne morale et avec l’autorisation préalable du ministre, contenir une clause prévoyant que les actions de la banque sont réputées émises au profit de tous les actionnaires de la personne morale en échange des actions émises et en circulation de cette personne morale, sur la base d’une action de la banque pour une action de la personne morale.

677 (1) If, under section 671, the Minister issues letters patent incorporating a bank holding company on the application of a bank, there may, on the request of the bank, and with the approval of the Minister, be included in the letters patent of incorporation of the bank holding company a provision deeming shares of the bank holding company to be issued, on a share for share basis, to all shareholders of the bank in exchange for all the issued and outstanding shares of the bank.
677 (1) Les lettres patentes constituant une société de portefeuille bancaire, octroyées par le ministre en vertu de l’article 671 sur demande d’une banque, peuvent, à la demande de la banque et avec l’autorisation du ministre, contenir une clause prévoyant que les actions de la société de portefeuille bancaire sont réputées émises au profit de tous les actionnaires de la banque en échange des actions émises et en circulation de cette banque, sur la base d’une action de la société de portefeuille bancaire pour une action de la banque.

(2) The Commissioner shall receive all applications, fees, papers, documents and models for patents, shall perform and do all acts and things requisite for the granting and issuing of patents of invention, shall have the charge and custody of the books, records, papers, models, machines and other things belonging to the Patent Office and shall have, for the purposes of this Act, all the powers that are or may be given by the Inquiries Act to a commissioner appointed under Part II of that Act.
(2) Le commissaire reçoit les demandes, taxes, pièces écrites, documents et modèles pour brevets, fait et exécute tous les actes et choses nécessaires pour la concession et la délivrance des brevets; il assure la direction et la garde des livres, archives, pièces écrites, modèles, machines et autres choses appartenant au Bureau des brevets, et, pour l’application de la présente loi, est revêtu de tous les pouvoirs conférés ou qui peuvent être conférés par la Loi sur les enquêtes à un commissaire nommé en vertu de la partie II de cette loi.

Where an opposition against the grant of a European patent designating the Community is filed with the European Patent Office, the Community Patent Court, seised of an invalidity action, may, after hearing the parties, stay proceedings until such time as a final decision is issued on the opposition.
Lorsqu'il est fait opposition à l'octroi d'un brevet européen désignant la Communauté auprès de l'Office européen des brevets, le Tribunal du brevet communautaire, saisi d'une action en nullité, peut, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur l'opposition.

Governments can issue compulsory licences which allow someone else to produce the patented product or use the patented process without the consent of the patent owner.
Les gouvernements peuvent délivrer des licences obligatoires qui autorisent un tiers à fabriquer le produit breveté ou à utiliser le procédé breveté sans le consentement du titulaire du brevet.