Vertaling van "Issue notes on a roll-over basis underwriting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issue of notes on a roll-over basis underwriting
émission de billets à ordre sur acceptations renouvelées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Over lunch, ministers discussed the issue of labour mobility on the basis of a presidency background note (14323/12).
Au cours du déjeuner, les ministres se sont penchés sur la question de la mobilité de la main d'œuvre, en s'appuyant sur une note d'information de la présidence (doc. 14323/12).

46.7.5 Complete test report issued on the basis of the OECD standard Code for the official testing of rear mounted roll-over protective structures on narrow-track wheeled agricultural and forestry tractors, OECD Code 7, Edition 2015 of July 2014, is provided with relevant documentation included in the information document: yes/no/not applicable (4)
46.7.5. Un rapport d'essais complet délivré sur la base du code normalisé de l'OCDE pour les essais officiels des structures de protection contre le renversement montées à l'arrière des tracteurs agricoles et forestiers à roues et à voie étroite, Code 7 de l'OCDE, version 2015 de juillet 2014, est fourni et la documentation pertinente est incluse dans la fiche de renseignements: oui/non/sans objet (4)

46.7.4. Complete test report issued on the basis of the OECD standard Code for the official testing of front mounted roll-over protective structures on narrow-track wheeled agricultural and forestry tractors, OECD Code 6, Edition 2015 of July 2014, is provided with relevant documentation included in the information document: yes/no/not applicable (4)
46.7.4. Un rapport d'essais complet délivré sur la base du code normalisé de l'OCDE pour les essais officiels des structures de protection contre le renversement montées à l'avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues et à voie étroite, Code 6 de l'OCDE, version 2015 de juillet 2014, est fourni et la documentation pertinente est incluse dans la fiche de renseignements: oui/non/sans objet (4)

53.7.6. Complete test report issued on the basis of the OECD standard Code for the official testing of front mounted roll-over protective structures on narrow-track wheeled agricultural and forestry tractors, OECD Code 6 with seat-belt anchorages tested, Edition 2015 of July 2014, is provided with relevant documentation included in the information document: yes/no/not applicable (4)
53.7.6. Un rapport d'essais complet délivré sur la base du code normalisé de l'OCDE pour les essais officiels des structures de protection contre le renversement montées à l'avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues et à voie étroite, Code 6 de l'OCDE, avec essai des ancrages de ceintures de sécurité, version 2015 de juillet 2014, est fourni et la documentation pertinente est incluse dans la fiche de renseignements: oui/non/sans objet (4)

Complete test report issued on the basis of the OECD standard Code for the official testing of front mounted roll-over protective structures on narrow-track wheeled agricultural and forestry tractors, OECD Code 6, Edition 2015 of July 2014, is provided with relevant documentation included in the information document: yes/no/not applicable (4)
Un rapport d'essais complet délivré sur la base du code normalisé de l'OCDE pour les essais officiels des structures de protection contre le renversement montées à l'avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues et à voie étroite, Code 6 de l'OCDE, version 2015 de juillet 2014, est fourni et la documentation pertinente est incluse dans la fiche de renseignements: oui/non/sans objet (4)

53.7.7 Complete test report issued on the basis of the OECD standard Code for the official testing of rear mounted roll-over protective structures on narrow-track wheeled agricultural and forestry tractors, OECD Code 7 with seat-belt anchorages tested, Edition 2015 of July 2014, is provided with relevant documentation included in the information document: yes/no/not applicable (4)
53.7.7. Un rapport d'essais complet délivré sur la base du code normalisé de l'OCDE pour les essais officiels des structures de protection contre le renversement montées à l'arrière des tracteurs agricoles et forestiers à roues et à voie étroite, Code 7 de l'OCDE, avec essai des ancrages de ceintures de sécurité, version 2015 de juillet 2014, est fourni et la documentation pertinente est incluse dans la fiche de renseignements: oui/non/sans objet (4)

Mr. Chair, UDI this afternoon is recommending on this issue two things: that the federal government, as part of the upcoming 2002 federal budget, amend key provisions in the Income Tax Act to stimulate rental supply, such as, but not limited to, the ability to roll over capital gains taxes and the amount of allowable annual capital cost allowance deductions; and that the federal government, through CMHC, amend its underwriting policies, which have created unfavourable lending practices related to new rental housing construction.
Monsieur le président, l'UDI veut cet après-midi recommander deux choses à l'égard de cette question: que le gouvernement fédéral, dans le cadre du prochain budget fédéral de 2002, modifie les dispositions clés de la Loi de l'impôt sur le revenu pour qu'il puisse y avoir, entre autres, roulement des gains en capital et augmentation de la déduction annuelle admissible pour amortissement; et que le gouvernement fédéral, par l'entremise de la SCHL, modifie ses politiques de souscription qui ont entraîné la création de pratiques défavorables d'octroi de prêts dans le domaine de la construction de nouveaux logements locatifs.

Over lunch, on the basis of a presidency note (18196/1/11), the Council examined a number of issues concerning the two legislative proposals for establishing a reinforced Schengen governance, namely:
Au cours du déjeuner, sur la base de la note de la présidence (doc. 18196/1/11), le Conseil a examiné un certain nombre de questions concernant deux propositions législatives portant sur l'établissement d'une gouvernance de Schengen renforcée, à savoir:

On the basis of the conclusions of that mission, the EU would draw the attention of the Congolese Government to certain shortcomings it noted in the organisation and conduct of the Presidential election, particularly the difficulty for the public to gain access to electoral texts, lack of control over changes to the electoral rolls, the late distribution of polling cards, the insufficiently clear division of tasks between the national electoral commission and the administration, and the limited access of some candidates to the national media.
Sur la base des conclusions de cette mission, l'UE attire l'attention du gouvernement congolais sur certaines insuffisances constatées lors de l'organisation et de la mise en oeuvre des élections présidentielles, notamment la difficulté d'accès du public aux textes électoraux, les modifications mal maîtrisées des listes électorales, la distribution tardive des cartes d'électeurs, une répartition insuffisamment claire des tâches entre la Commission nationale de l'organisation des élections et l'administration ainsi que l'accès limite de certains candidats aux moyens de communication nationaux.

The salient features of the arrangements to be rolled over are the following: - maximum aid rate 40% of eligible product development costs as defined in Annex II to the Community framework for aid to research and development ( OJ C 83/1986) - ( exception: 50% for projects involved with the development of organic products as defined in Regulation 2092/91 or where the value of the applicant's own work (ineligible for aid under this scheme) represents a substantial part of project costs); - 100% of the aid must be reimbursed upon any commercial exploitation of the results of the development work; - the scheme is primarily aimed at SMEs as defined in the Community framework for aid to SMEs ( OJ C213/1992 ) - any aid planned for non- SMEs is to be notified on a case-by-case basis; The total budget proposed for the scheme is: 1994 1995/6/7 183 m DKR 210 m DKR per annum (appr 25 MECU) (appr 28 MECU) It is to be noted that, as in the case of the existing aid, these figures for the overall budget include estimated revenue from aid reimbursed under the "commercial exploitation" rule outlined above and subsequently ploughed back into the scheme.
Les principaux aspects des dispositions à reconduire sont les suivants : - taux maximum de l'aide fixée à 40 % des coûts éligibles de mise au point des produits, définis à l'annexe II du cadre communautaire d'appui pour l'aide à la recherche et au développement (JO n° C 83/1986) - (dérogation : 50 % pour des projets relatifs à la mise au point de produits biologiques conformément au règlement 2092/91 ou lorsque la valeur du travail personnel du demandeur (inéligible en vertu du présent régime) représente une part significative des coûts du projet); - l'aide doit être remboursée intégralement en cas d'une quelconque exploitation commerciale des résultats des travaux de développement; - le régime vise principalement les PME définies dans le cadre communautaire d'appui relatif aux aides en faveur des PME (JO C 213/1992) - toute aide envisagée en faveur d'entreprises autres que des PME doit être notifiée au cas par cas; le budget total proposé pour le régime est le suivant : 1994 1995/1996/1997 183 millions de DKR 210 millions de DKR par an (environ 25 millions d'écus) (environ 28 millions d'écus) Il convient de noter que, comme pour l'aide existante, ces chiffres relatifs au budget global comprennent le produit estimatif d'une aide remboursée au titre du régime "d'exploitation commerciale" défini ci-dessus et réintroduite par la suite dans le régime.