Vertaling van "Issue orders " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

power of order [ power to issue order ]
pouvoir d'ordonnance

issue order
ordre d'expédition

tool order | tool issue order
bon de sortie d'outil

production materials requisition | materials order | materials requisition | parts requisition | stores issues order
bon de sortie de magasin | demande de matières | bon de sortie des matières

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free issue order
commande libérée

issue order
commande en approvisionnement

prepare purchase orders | produce purchase orders | issue purchase orders | issuing purchase orders
émettre des bons de commande

issue of a postal money order
émission d'un mandat de poste

issue recovery orders
émettre les ordres de recouvrement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition to being able to issue orders in council aimed at the CRTC in order to promote competition, the minister can also use such orders to strike a balance between liberalization, services to consumers and the cost of these services.
Non seulement il peut utiliser son pouvoir de décret auprès du CRTC pour favoriser la concurrence, mais il doit s'assurer qu'il y a un équilibre entre la libéralisation et les services aux consommateurs, et le coût des services aux consommateurs.

Without prejudice to the aim of this Regulation and its directly applicable provisions, a person who enters into transactions or issues orders to trade which may be deemed to constitute market manipulation may be able to establish that his reasons for entering into such transactions or issuing orders to trade were legitimate and that the transactions and orders to trade were in conformity with accepted practice on the market concerned.
Sans préjudice de l’objectif du présent règlement et de ses dispositions directement applicables, toute personne qui effectue des transactions ou émet des ordres pouvant être réputés constituer des manipulations de marché peut établir que ses raisons pour ce faire étaient légitimes et que ces transactions et ces ordres sont conformes aux pratiques admises sur le marché concerné.

Bill C-13, the Protecting Canadians from Online Crime Act, prohibits the non- consensual distribution of intimate images, and authorizes judges to order the removal of such images from the Internet; to order the seizure of the computer, cellphone or other mobile device used to commit the offence; to order the offender to repay the victim for the expenses incurred to obtain the removal of the images from the Internet or elsewhere; and to issue orders to prevent people from distributing intimate images.
Le projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, interdit la distribution non consensuelle d'images intimes, autorise un juge à ordonner le retrait d'images intimes d'Internet, à ordonner la saisie de l'ordinateur, du téléphone cellulaire ou d'un autre appareil mobile utilisé pour commettre l'infraction, à rembourser la victime pour les frais encourus afin de faire retirer les images intimes d'Internet ou ailleurs et à émettre une ordonnance pour empêcher une personne de distribuer des images intimes.

In fact, he issued notices, and as Mr. Fast said, he issued orders and another order the first time ever done by a minister in this particular area for a safety plan for CN.
En fait, il a émis des avis, et comme M. Fast l'a mentionné, il a pris des décrets — c'est la première fois qu'un ministre le faisait dans ce domaine en particulier — et un autre décret demandant au CN un plan.

The review board can issue orders that have the same weight as those issued by the Federal Court.
Le conseil peut rendre des ordonnances qui ont la même valeur que celles de la Cour fédérale.

In line with the case-law of the Court of Justice prohibiting Member States from issuing orders excluding for life persons covered by this Directive from their territory, the right of Union citizens and their family members who have been excluded from the territory of a Member State to submit a fresh application after a reasonable period, and in any event after a three year period from enforcement of the final exclusion order, should be confirmed.
Aux termes de la jurisprudence de la Cour de justice, qui empêche les États membres de prendre, à l' encontre des bénéficiaires de la présente directive, des mesures d'interdiction du territoire à vie, il convient de confirmer que le citoyen de l'Union et le membre de sa famille qui a fait l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire d'un État membre devrait avoir le droit d'introduire une nouvelle demande après un délai raisonnable et, en tout état de cause, après une période de trois ans à compter de l'exécution de la décision définitive d'interdiction.

In line with the case-law of the Court of Justice prohibiting Member States from issuing orders excluding for life persons covered by this Directive from their territory, the right of Union citizens and their family members who have been excluded from the territory of a Member State to submit a fresh application after a reasonable period, and in any event after a three year period from enforcement of the final exclusion order, should be confirmed.
Aux termes de la jurisprudence de la Cour de justice, qui empêche les États membres de prendre, à l'encontre des bénéficiaires de la présente directive, des mesures d'interdiction du territoire à vie, il convient de confirmer que le citoyen de l'Union et le membre de sa famille qui a fait l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire d'un État membre devraient avoir le droit d'introduire une nouvelle demande après un délai raisonnable et, en tout état de cause, après une période de trois ans à compter de l'exécution de la décision définitive d'interdiction.

This is why the UMQ supports the initiative of the federal government, which, with some of the provisions of Bill C-26, has clearly expressed its desire to regulate the issue of noise caused by railway activities by requiring the railway companies to reduce to a minimum the noise caused by the construction and operation of railway lines and by giving the Canada Transportation Agency a renewed power to issue orders to rectify noise problems.
C'est pourquoi l'Union de municipalités du Québec appuie l'initiative du gouvernement fédéral qui, avec certaines dispositions du projet de loi C-26, a manifesté sa volonté de régler le dossier du bruit lié aux activités ferroviaires en exigeant que les compagnies ferroviaires atténuent au maximum les effets du bruit dans la construction et l'exploitation des lignes ferroviaires, et en redonnant à l'Office des transports du Canada un pouvoir d'ordonnance pour corriger un problème de bruit.

(20) A person who enters into transactions or issues orders to trade which are constitutive of market manipulation may be able to establish that his reasons for entering into such transactions or issuing orders to trade were legitimate and that the transactions and orders to trade were in conformity with accepted practice on the regulated market concerned.
(20) La personne qui effectue des opérations ou émet des ordres qui constituent des manipulations de marché peut établir que ses raisons pour ce faire étaient légitimes et que ces opérations et ces ordres sont conformes aux pratiques admises sur le marché réglementé concerné.

As for the voting within the Committee, basically the majority rule should be applied. This is justified in so far as Eurojust would only pass recommendations, but would not have operational powers or the power to issue orders to national prosecuting authorities.
En ce qui concerne le vote au sein du comité, la majorité devrait fondamentalement être la règle, dans la mesure où Eurojust n'adopterait que des recommandations sans disposer de pouvoirs opérationnels ni du droit de donner des instructions à des autorités nationales chargées des poursuites.