Traduction de «Issue sales quotations for repairs maintenance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

issue a sales quotation for repairs or maintenance | issuing sales quotations for repairs or maintenance | issue sales quotations for repairs or maintenance | publish sales quotations for repairs or maintenance
établir des devis pour des opérations de réparation ou d'entretien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Regulation (EU) No 461/2010 also applies Regulation (EU) No 330/2010 to vertical agreements concerning conditions for the purchase, sale or resale of spare parts for motor vehicles, or for the provision of repair and maintenance services for motor vehicles, so long as these fulfil the requirements for exemption under Regulation (EU) No 330/2010, and do not contain any of the following hardcore restrictions described in Regulation (EU) No 461/2010:
Le règlement (UE) n 461/2010 applique également le règlement (UE) n 330/2010 aux accords verticaux relatifs aux conditions d’achat, de vente ou de revente de pièces de rechange pour les véhicules automobiles, ou pour l’offre de services de réparation ou d’entretien, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’exemption au titre du règlement (UE) n 330/2010 et qu’ils ne comportent aucune des restrictions caractérisées décrites dans le règlement (UE) n 461/2010:

Regulation (EU) No 461/2010 grants the motor vehicle sector a specific block exemption for vertical agreements for the purchase, sale or resale of new motor vehicles and vertical agreements for the provision of repair and maintenance services for such vehicles and for the distribution of spare parts.
Le règlement (UE) n 461/2010 accorde des exemptions par catégorie au secteur automobile pour les accords verticaux pour les achats, la vente ou la revente de nouveaux véhicules automobiles et les accords verticaux pour l’offre de services de réparation et de maintenance pour ces véhicules et pour la distribution des pièces de rechange.

As the cost of repair and maintenance typically accounts for 40% of the total life-time cost of the vehicle, equalling the purchase price, this is an important issue for the consumers.
Comme les frais de réparation et d'entretien représentent généralement 40 % du coût total sur toute la durée de vie d'un véhicule, soit l'équivalent du prix d'achat, la question est importante pour le consommateur.

(19) With a view to maximising the added value of the Common European Sales Law its material scope should also include certain services provided by the seller that are directly and closely related to specific goods or digital content supplied on the basis of the Common European Sales Law, and in practice often combined in the same or a linked contract at the same time, most notably repair, maintenance or installation of the goods or the digital content.
(19) En vue de maximaliser la valeur ajoutée du droit commun européen de la vente, son champ d'application matériel devrait également inclure certains services fournis par le vendeur qui sont directement et étroitement liés au bien ou au contenu numérique fourni en vertu d'un contrat régi par le droit commun européen de la vente et qui, dans la pratique, sont souvent simultanément combinés dans le même contrat ou dans un contrat lié, notamment la réparation, l'entretien ou l'installation du bien ou du contenu numérique.

(19) With a view to maximising the added value of the Common European Sales Law its material scope should also include certain services provided by the seller that are directly and closely related to specific goods or digital content supplied on the basis of the Common European Sales Law, and in practice often combined in the same or a linked contract at the same time, most notably repair, maintenance or installation of the goods or the digital content or temporary storage of digital content in the provider's cloud .
(19) En vue de maximaliser la valeur ajoutée du droit commun européen de la vente, son champ d'application matériel devrait également inclure certains services fournis par le vendeur qui sont directement et étroitement liés au bien ou au contenu numérique fourni en vertu d'un contrat régi par le droit commun européen de la vente et qui, dans la pratique, sont souvent simultanément combinés dans le même contrat ou dans un contrat lié, notamment la réparation, l'entretien ou l'installation du bien ou du contenu numérique, ou le stockage temporaire de contenu numérique sur le nuage du fournisseur .

First of all, I think that the elements of the Commission’s proposal relating to the sales, service and repair market are very much aligned with the consumer interests which we have raised in our committee – not specifically on issues related to DG Competition, but for example particularly in the areas related to information on service and repair where we worked, in this instance, with the Environment Committee on the provisions concerning technical information linked to environmental standards for motor vehicles.
Avant toute chose, je pense que les éléments de la proposition de la Commission portant sur le marché de la vente, de l’entretien et des réparations correspondent très bien aux intérêts des consommateurs que nous avons évoqués en commission - non pas spécifiquement sur les sujets relevant de la DG Concurrence, mais, pour donner un exemple particulier, dans les domaines relatifs à l’information sur l’entretien et les réparations dans lesquels nous avons travaillé, en l’occurrence, avec la commission de l’environnement sur les dispositions concernant les informations techniques relatives aux normes environnementales des véhicules automobiles.

Since 1998, the government has invested over $400 million in repairs, maintenance and to address health and safety issues within the portfolio and it plans to invest a further $120 million to renovate, improve and maintain military housing over the next three years.
Depuis 1998, le gouvernement a investi plus de 400 millions de dollars pour réparer et entretenir ses logements ainsi que pour régler les questions de santé et sécurité du portefeuille. De plus, le gouvernement planifie investir un autre 120 millions de dollars pour rénover, améliorer et préserver les logements militaires au cours des trois prochaines années.

(g) the restriction of the ability of the distributor of motor vehicles to subcontract the provision of repair and maintenance services to authorised repairers, one of which must operate in his immediate vicinity, failing which the distributor must arrange local access to after-sales services, on condition that the distributor duly informs the consumer before the conclusion of the sales contract about the location of the authorised repairer;
la restriction de la capacité du distributeur de véhicules automobiles de sous-traiter la fourniture de services de réparation et d'entretien à des réparateurs agréés, dont un possède ses installations à proximité immédiate ou, sinon, pour autant que le distributeur ait organisé l'accès au service après-vente à proximité , à condition que le distributeur informe de manière appropriée le consommateur, au plus tard au moment de l'achat, du lieu d'établissement du réparateur agréé;

(g) the restriction of the ability of the distributor of motor vehicles to subcontract the provision of repair and maintenance services to authorised repairers on condition that the distributor subcontracts to at least one authorised repairer situated close to the distribution outlet and duly informs the consumer before the conclusion of the sales contract about the location of the authorised repairer; subcontracting of after-sales services to authorised repairers shall not invalidate the liability of the distributor for faulty repairs or maintenance;
(g) la restriction de la capacité du distributeur de véhicules automobiles de sous-traiter la fourniture de services de réparation et d'entretien à des réparateurs agréés, à condition que le distributeur sous-traite à au moins un réparateur agréé situé à proximité de l'établissement de distribution et qu'il informe de manière appropriée le consommateur, au plus tard au moment de l'achat, du lieu d'établissement du réparateur agréé; la sous-traitance des services après-vente auprès de réparateurs agréés ne supprime pas la responsabilité du distributeur en cas de réparation ou de service d'entretien défectueux

- any interference by manufacturers with the freedom of consumers to resell new cars, provided that the sale is not effected for commercial purposes Additional measures to ensure the consumer's freedom of choice for the maintenance and repair of his car are: - safeguarding of the freedom of dealers to sell to consumers spare-parts offered by independent suppliers which match the quality of those spare-parts offered by the manufacturer; - the manufacturer has to make accessible to independent repairers the technical knowledge required for the repair or maintenance of his brand of cars.
Les mesures additionelles afin d'assurer la liberté de choix du consommateur pour l'entretien et la réparation de son véhicule sont : - sauvegarder la liberté des distributeurs de vendre aux consommateurs des pièces détachées offertes par des fournisseurs indépendants qui rencontrent le niveau de qualité des pièces offertes par le constructeur; - le constructeur doit rendre accessible aux réparateurs indépendants les connaissances techniques nécessaires à la réparation ou l'entretien des véhicules de sa marque.