Traduction de «JBNQA Implementation Agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

JBNQA Implementation Agreement
Entente relative à la mise en œuvre de la CBJNQ

Implementing Agreement for a Programme of Research and Development on Advanced Materials for Transportation Applications [ IA-AMT | Implementing Agreement on Advanced Materials for Transportation | Implementing Agreement on Transportation Materials ]
Entente de mise en œuvre visant les matériaux pour le secteur du transport

administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]
Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm

Collateral Agreement on the Initiative for Development and Implementation of Environmental Farm Plans and the National Agri-environmental Stewardship Program - Beneficial Management Practices under the Canada-Quebec Implementation Agreement
Accord collatéral sur l'Initiative d'élaboration et de mise en œuvre des plans environnementaux des fermes et du Programme national de gérance agroenvironnementale - Pratiques de gestion bénéfiques en vertu de l'accord de mise en œuvre Canada-Québec

implementing agreement
accord d'application

IEA Implementing Agreement
accord de mise en oeuvre de l'AIE

implementing agreement
accord de mise en œuvre

interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]
accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]

endorse human rights implementation | support human rights agreements | advocate human rights implementation | promote human rights implementation
promouvoir l'application des droits de l'homme

administration of agreement | implementation of agreement
application de la convention collective

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, it is interesting to note that in the 1990 Implementation Agreement, while Inuit of Québec acknowledged, in section 9 of the 1990 Implementation Agreement [Annex 7], subject to conditions therein contained, that Canada had fulfilled or was fulfilling certain provisions of section 29 of the JBNQA, no mention whatsoever is made to section 29.0.40.
En outre, il est intéressant de signaler que dans l'Accord de 1990 sur la mise en oeuvre, si les Inuits du Québec reconnaissaient, à l'article 9 de l'Accord de 1990 sur la mise en oeuvre (annexe 7), sous réserve des conditions énumérées, que le Canada avait bel et bien rempli ou était en train de remplir les conditions de certaines dispositions de l'article 29 de la Convention, il n'était par contre nullement fait mention de l'article 29.0.40.

It is the Department of Indian Affairs that represents Canada in matters related to the JBNQA and the Implementation Agreement and therefore your Department, on behalf of Canada, should be in a position to respond to our request reflecting an obligation of Canada" .
C'est le ministère des Affaires indiennes qui représente le Canada dans les dossiers relatifs à la Convention de la Baie James et à l'Accord de mise en oeuvre; en conséquence, votre Ministère, au nom du Canada, devrait être en mesure de répondre à notre demande mettant en cause une obligation du Canada».

(1040) Mr. Diom Saganash: First of all, to my way of thinking, it's not necessary to have an implementation agreement in place in order to actually implement the provisions of an agreement or treaty such as the JBNQA.
(1040) M. Diom Saganash: D'abord, je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'avoir une entente de mise en oeuvre pour mettre en oeuvre une entente ou un traité comme la Convention de la Baie-James.

Canada signed the JBNQA implementation agreement with the Inuit in 1990, which provides for an amount of $22.1 million and various other commitments.
Le Canada a signé en 1990 avec les Inuit un accord de mise en oeuvre de la CBJNQ qui prévoit des dépenses de 22,1 millions de dollars et divers autres engagements.

However, the James Bay Crees chose not to negotiate such a comprehensive implementation agreement, but preferred instead to seek implementation based purely on the original provisions of the JBNQA.
Cependant, les Cris de la Baie James ont choisi de ne pas négocier une telle entente globale, préférant assurer la mise en oeuvre en s'appuyant sur les dispositions initiales de la Convention de la Baie James seulement.