Traduction de «Joinder non-maritime claims » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

joinder of non-maritime claims
jonction avec des demandes non maritimes

maritime claim
créance maritime

Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims | LLMC [Abbr.]
Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes

Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims | LLMS [Abbr.]
Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We call on all parties to clarify and pursue their territorial and maritime claims in accordance with international law.
Nous appelons toutes les parties à préciser et faire valoir leurs revendications territoriales ou maritimes conformément au droit international.

Transport: Commission requests Germany to notify measures for transposition of EU rules on insurance of ship-owners for maritime claims
Transports: la Commission demande à l’Allemagne de notifier ses mesures de transposition de la réglementation de l’UE relative à l’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes

The Commission has today requested Germany to notify the national transposition measures on insurance of ship-owners for maritime claims.
La Commission a demandé aujourd’hui à l’Allemagne de notifier les mesures nationales de transposition relatives à l’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes.

The Commission has addressed today a reasoned opinion to Finland for failure to communicate transposition measures on insurance of ship owners for maritime claims.
La Commission a adressé aujourd’hui à la Finlande un avis motivé pour défaut de communication de ses mesures de transposition de la directive relative à l’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes.

Moreover, in future, Directive 2009/20/EC on the insurance of shipowners for maritime claims, which entered into force on 29 May 2009 and which must be transposed into the legislation of the Member States by 1 January 2012, obliges the shipowners of ships flying the flag of a Member State or entering the port of a Member State, to have insurance covering maritime claims subject to limitation under the 1976 Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims, adopted by the International Maritime Organisation, as amended by the 1996 Protocol; these claims include those relating to the removal of wrecks.
Par ailleurs, à l’avenir, la directive 2009/20/CE relative à l’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes, entrée en vigueur le 29 mai 2009 et devant être transposée dans la législation des États membres d’ici le 1 janvier 2012, contraint les propriétaires de navires battant pavillon d’un État membre ou entrant dans le port d’un État membre, à s’assurer contre les créances maritimes soumises à limitation au titre de la convention de 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, adoptée par l’Organisation maritime internationale et modifiée par le protocole de 1996; ces créances incluent notamment celles relatives à l’enlèvement des épaves.

- the Protocol of 1996 to the Convention on Limitation of Civil liability for Maritime Claims, 1976;
- le Protocole de 1996 sur la Convention de 1976 sur limitation de responsabilité pour les créances maritimes,

Insurance of shipowners for maritime claims
Assurance en responsabilité civile des propriétaires de navires

The common position on the directive which is now entitled 'directive .on the insurance of shipowners for maritime claims', although very different from the Commission's initial proposal and Parliament's position at first reading, retains a number of key elements and represents considerable progress.
La position commune sur la directive qui s'intitule désormais 'Directive relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes', bien que très éloignée de la proposition initiale de la Commission et de la position du Parlement en première lecture préserve des éléments essentiels et présente des avancées considérables.

on the Council common position for adopting a directive of the European Parliament and of the Council on the insurance of shipowners for maritime claims
sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes

calls on Member States and encourages third parties to ratify the 1996 International Convention on Liability and Compensation for Damage in connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea (HNS), as well as the 1996 Protocol amending the 1976 Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims (LLMC), and to study ways of applying and developing a liability system for the carriage of hazardous and noxious substances in line with that which exists for the transport of oil and petroleum products.
invite les États membres et encourage les parties tierces à ratifier la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses ainsi que le protocole de 1996 modifiant la convention internationale de 1976 sur la limitation des créances maritimes, ainsi qu'à étudier les moyens d'appliquer et développer un régime de responsabilité, pour le transport de substances nocives et dangereuses, parallèle à celui en place for le transport d'hydrocarbures.