Vertaling van "Joint Committee the EC-Turkey Customs Union " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Joint Committee of the EC-Turkey Customs Union
Comité mixte de l'Union douanière CE-Turquie

EC-Turkey Customs Union Joint Committee
Comité mixte de l'union douanière CE-Turquie

EC-Turkey Customs Union Joint Committee
comité mixte de l'union douanière CE-Turquie

Special Joint Committee on the Amendment to Term 17 of the Terms of Union of Newfoundland
Comité mixte spécial concernant la modification à la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve

Report of the Special Joint Committee on the Amendment to Term 17 of the Terms of Union of Newfoundland
Rapport du Comité mixte spécial concernant la modification à la clause 17 des conditions de l'union de Terre-Neuve

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Commission published a roadmap in 2015 with the aim of starting preparations to modernise the EU-Turkey customs union.
La Commission européenne a publié en 2015 une feuille de route visant à entamer les préparatifs en vue de la modernisation de l’union douanière UE-Turquie.

The EU and Turkey advanced their preparations to negotiate a modernisation and extension of the EU-Turkey Customs Union, which has significant untapped potential.
L’UE et la Turquie ont avancé dans leurs préparatifs en vue de la négociation d’une modernisation et d’une extension de l’union douanière UE-Turquie, qui présente un important potentiel inexploité.

The Directive is applied in the European Economic Area (EEA) and also in Turkey in application of the EU-Turkey Customs Union agreement.
La directive s’applique dans l'Espace économique européen (EEE) ainsi qu’en Turquie, conformément à l'accord d'union douanière UE-Turquie.

The European Commission asked the Council for a mandate to launch talks with Turkey to modernise the existing 20-year-old EU-Turkey Customs Union.
La Commission européenne a demandé au Conseil de lui accorder un mandat pour lancer les négociations avec la Turquie sur la modernisation de l'union douanière UE-Turquie, conclue il y a 20 ans.

The ongoing survey on the functioning of the EU-Turkey Customs Union provides an important opportunity to reflect on and discuss the necessary modernisation of this key instrument in EU-Turkey relations, with a view to re-energising trade performance on both sides and economic integration.
L'enquête en cours sur le fonctionnement de l'union douanière entre l'UE et la Turquie offre une excellente occasion de se pencher sur la modernisation nécessaire de cet instrument clef pour les relations UE-Turquie, dans le but d'insuffler un nouvel élan aux échanges des deux côtés et de redynamiser l'intégration économique.

53. Stresses that the EU-Turkey Customs Union has enabled Turkey to reach a high level of alignment in the area of the free movement of goods and continues to boost bilateral trade between the EU and Turkey, which totalled EUR 103 billion in 2010; notes, however, that Turkey is not implementing the Customs Union fully and maintains legislation that violates its commitments on removing technical barriers to trade such as import licences, restrictions on imports of goods from third countries in free circulation in the EU, State aid, enforcement of intellectual property rights, requirements for the registration of new pharmaceutical products and discriminatory tax treatment;
53. souligne que l'Union douanière UE-Turquie a permis à la Turquie de s'aligner largement sur l'Europe en matière de libre circulation des marchandises et qu'elle continue de favoriser les échanges bilatéraux entre l'Union et la Turquie, qui ont atteint un total de 103 milliards d'euros en 2010; constate néanmoins que la Turquie n'applique pas intégralement les règles de l'Union douanière et maintient des textes législatifs contraires à ses engagements en matière de suppression des barrières techniques au commerce, comme les permis d'importation, les restrictions à l'importation de marchandises en provenance de pays tiers qui sont en libre circulation dans l'Union, les aides d'État, le respect des droits de propriété intellectuelle, les exigences relatives à l'enregistrement des nouveaux produits pharmaceutiques et le traitement fiscal discriminatoire;

49. Stresses that the EU-Turkey Customs Union has enabled Turkey to reach a high level of alignment in the area of the free movement of goods and continues to boost bilateral trade between the EU and Turkey, which totalled EUR 103 billion in 2010; notes, however, that Turkey is not implementing the Customs Union fully and maintains legislation that violates its commitments on removing technical barriers to trade such as import licences, restrictions on imports of goods from third countries in free circulation in the EU, State aid, enforcement of intellectual property rights, requirements for the registration of new pharmaceutical products and discriminatory tax treatment;
49. souligne que l'Union douanière UE-Turquie a permis à la Turquie de s'aligner largement sur l'Europe en matière de libre circulation des marchandises et qu'elle continue de favoriser les échanges bilatéraux entre l'Union et la Turquie, qui ont atteint un total de 103 milliards d'euros en 2010; constate néanmoins que la Turquie n'applique pas intégralement les règles de l'Union douanière et maintient des textes législatifs contraires à ses engagements en matière de suppression des barrières techniques au commerce, comme les permis d'importation, les restrictions à l'importation de marchandises en provenance de pays tiers qui sont en libre circulation dans l'Union, les aides d'État, le respect des droits de propriété intellectuelle, les exigences relatives à l'enregistrement des nouveaux produits pharmaceutiques et le traitement fiscal discriminatoire;

Furthermore, in the framework of EU-Turkey Customs Union, the Commission is urging Turkey to comply with the provisions of Article 31 of Decision 1/95 of the EU-Turkey Association Council establishing the Customs Union, which invites Turkey to improve the effective protection of IPR in order to secure a level of protection equivalent to that in the European Union.
Enfin, dans le contexte de l’union douanière entre l’UE et la Turquie, la Commission encourage vivement la Turquie à se conformer aux dispositions de l’article 31 de la décision 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie relative à la mise en place de la phase définitive de l’union douanière, qui invite la Turquie à améliorer la protection effective des DPI afin de garantir une protection d’un niveau équivalent à celle accordée dans l’Union européenne.

3. Calls on the Commission to continue its engagement and dialogue with Turkey on trade, particularly within the Joint Consultative Committee and the EC-Turkey Customs Union Joint Committee; encourages both sides to use these platforms more effectively, by rapidly resolving outstanding issues such as Turkey's ban on imports of beef meat, live bovine animals and derivative products and some EU Member States' road quotas applied to vehicles registered in Turkey;
3. demande à la Commission de poursuivre son engagement et son dialogue avec la Turquie en matière de commerce, notamment au sein du comité consultatif mixte et du comité mixte de l'union douanière CE-Turquie; encourage les deux parties à utiliser ces plateformes de manière plus efficace, en résolvant rapidement les question en suspens, telles que l'interdiction, par la Turquie, des importations de viande bovine, de bovins vivants et de produits dérivés et les quotas routiers appliqués par certains États membres de l'Union aux véhicules enregistrés en Turquie;