Vertaling van "Joint Technical Committee on Payments in Lieu Taxes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Joint Technical Committee on Payments in Lieu of Taxes
Comité technique mixte chargé des paiements tenant lieu d'impôt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The other aspect to the bill is that it totally ignores the recommendations from the committee. This was a joint technical committee on payments in lieu of taxes.
Un autre aspect du projet de loi, c'est qu'il ne tient absolument pas compte des recommandations du comité, c'est-à-dire du comité technique mixte sur les paiements versés en remplacement d'impôts.

The joint technical committee on payment in lieu of taxes recommended that Canada Post Corporation and the Royal Canadian Mint be added to schedule IV. This recommendation has been ignored.
Le comité technique mixte sur les paiements versés en remplacement d'impôts a recommandé que la Société canadienne des postes et la Monnaie royale canadienne figurent à l'annexe IV. Cette recommandation n'a pas été prise en considération.

Then it took until 1995 for the joint technical committee on payments in lieu of taxes to do its work.
Il a fallu ensuite attendre jusqu'en 1995 pour que le comité technique mixte sur les paiements tenant lieu d'impôt fasse son travail.

The joint technical committee on payments in lieu of taxes recommended that the Canada Post Corporation and the Royal Canadian Mint be added to Schedule IV, but surprise, surprise, they do not appear in the bill.
Le Comité technique mixte chargé des paiements tenant lieu d'impôt a recommandé que la Société canadienne des postes et la Monnaie royale canadienne soient ajoutées à l'annexe IV, mais, ô surprise, elles ne figurent pas dans le projet de loi.

A Joint Technical Committee on Payments in Lieu of Taxes was initiated by FCM with Treasury Board and Public Works and Government Services Canada in 1995.
En 1995, de concert avec le Conseil du Trésor et Travaux public et Services gouvernementaux Canada, la FCM a mis sur pied un comité technique sur les paiements en remplacement d'impôt foncier.

However, I would emphasise, on behalf of the entire Committee on Budgetary Control, that this deferral was an important step towards accepting joint responsibility for the budget and making a joint declaration to the effect that we want to strengthen the European institutions and leave the European tax-payer in no doubt as to the fact that their money is being put to good use, that we are handling payments responsibly and are monitoring the Commission responsibly.
Je voudrais néanmoins souligner, au nom de l'ensemble de la commission du contrôle budgétaire, que cet ajournement était une mesure importante pour assumer collégialement la responsabilité du budget et établir tous ensemble que nous voulons renforcer les institutions européennes, indiquer au contribuable que son argent est judicieusement engagé au niveau européen, que les paiements sont effectués de façon responsable et que nous assumons le contrôle de la Commission en pleine conscience de nos responsabilités.