Vertaling van "Joint holdership a Community right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

joint holdership of a Community right
copropriété d'une protection communautaire

Freedom from Fear a Woman's Right, a Community Concern, a National Priority
Vivre à l'abri de la peur : un droit pour les femmes, une préoccupation de société, une priorité nationale

...the right to the Community design shall belong to them jointly.
...le droit au dessin ou modèle communautaire leur appartient en copropriété.

right of the wife to withdraw from the community or to realise certain jointly owned real estate at the time of dissolution
retrait d'indivision

Joint Federal Provincial Working Group Towards a Common Interpretation of the United Nations International Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights
Groupe de travail fédéral-provincial pour une interprétation commune des Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels

Sustainable Development Strategy 2004-2006: On the Right Path Together: A Sustainable Future for First Nations, Inuit and Northern Communities
Stratégie de développement durable, 2004-2006 : Ensemble sur la bonne voie : Un avenir viable pour les collectivités des Premières nations, des Inuit et du Nord

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Building on a joint Commission/EEAS Communication, the Council adopted a Strategic Framework on Human Rights and Democracy and an Action Plan designed to improve the effectiveness and consistency of EU human rights policy as a whole in the next years[11].
Dans le prolongement de la communication conjointe de la Commission et du service européen pour l’action extérieure (SEAE), le Conseil a adopté un cadre stratégique de l’UE en matière de droits de l’homme et de démocratie ainsi qu’un plan d’action censés améliorer, au cours des prochaines années, l’efficacité et la cohérence de la politique européenne des droits de l’homme dans son ensemble[11].

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52015JC0016 - EN - JOINT COMMUNICATION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL Action Plan on Human Rights and Democracy (2015-2019) "Keeping human rights at the heart of the EU agenda". // JOIN(2015) 16 final
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52015JC0016 - EN - COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie (2015-2019) «Garder les droits de l'homme au centre des priorités de l'UE» // JOIN(2015) 16 final

JOINT COMMUNICATION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL Action Plan on Human Rights and Democracy (2015-2019) "Keeping human rights at the heart of the EU agenda".
COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie (2015-2019) «Garder les droits de l'homme au centre des priorités de l'UE»

The purpose of the present Joint Communication by the European Commission and the High Representative of the European Union for Foreign Affairs and Security Policy is to contribute to the elaboration of a new Action Plan on Human Rights and Democracy for the period 2015-2019.
La présente communication conjointe de la Commission européenne et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a pour objet de contribuer à l’élaboration d’un nouveau plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019.

The Community should have the right to reduce, withhold or terminate its financial contribution in the event that the Eurostars Joint Programme is implemented inadequately, partially or late, or in the event that the participating Member States and the other participating countries do not contribute, contribute partially or late to the financing of the Eurostars Joint Programme, on the terms set out in the agreement to be concluded between the Community and the dedicated implementation structure.
La Communauté devrait être habilitée à réduire, suspendre ou mettre un terme à sa contribution financière si le programme commun Eurostars est mis en œuvre de façon incorrecte, partielle ou tardive, ou si les États membres participants et les autres pays participants ne contribuent pas ou contribuent partiellement ou tardivement au financement du programme commun Eurostars, selon les termes de l’accord devant être conclu entre la Communauté et la structure d’exécution spécifique.

one third of the voting rights in the public authorities board shall be assigned to the Community; the remaining two thirds shall be allocated to the other members of the public authorities board on an annual basis in proportion to their financial contribution to the activities of the ENIAC Joint Undertaking for that year in accordance with Article 11(6)(b) and with an upper limit for any given member of 50 % of the total voting rights in the public authorities board;
Un tiers des droits de vote au sein du comité des autorités publiques est attribué à la Communauté; les deux tiers restants sont attribués aux autres membres du comité des autorités publiques au prorata de leur contribution financière annuelle aux activités de l'entreprise commune ENIAC pour l'année en cours conformément à l'article 11, paragraphe 6, point b), sous réserve d'un plafond fixé pour chaque membre à 50 % du total des droits de vote au sein du comité des autorités publiques.

one third of the voting rights in the Public Authorities Board shall be assigned to the Community; the remaining two thirds shall be allocated to the other members of the Public Authorities Board on an annual basis in proportion to their financial contribution to the activities of the ARTEMIS Joint Undertaking for that year in accordance with Article 11(6)b and with an upper limit for any given member of 50 % of the total voting rights in the Public Authorities Board;
Un tiers des droits de vote au sein du comité des autorités publiques est attribué à la Communauté; les deux tiers restants sont attribués aux autres membres du comité des autorités publiques au prorata de leur contribution financière annuelle aux activités de l'entreprise commune Artemis pour l'année en cours conformément à l'article 11, paragraphe 6, point b), sous réserve d'un plafond fixé pour chaque membre à 50 % du total des droits de vote au sein du comité des autorités publiques.