Traduction de «Joint request the parties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

joint request of the parties
demande conjointe des parties

the second submission of the application shall be reopened at the request of the party which first requests it
le deuxième moyen du recours sera réouvert à la demande de la partie la plus diligente

Joint Committee on the Agreement between the EC, Iceland and Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway
Comité mixte pour l'accord entre la CE, l'Islande et la Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège

at the request of the parties
à la diligence des parties

Joint Economic Communiqué of the European Community and the Countries Parties to the General Treaty on Central American Economic Integration and Panama
Communiqué économique conjoint entre la Communauté européenne et les pays parties au Traité général d'intégration économique centraméricaine ainsi que Panama

Joint Working Party of the Committee for Agriculture and the Environment Policy Committee
Groupe du travail mixte du Comité de l'agriculture et du Comité des politiques de l'environnement

Joint Working Party of the Committee for Agriculture and the Trade Committee
Groupe de travail mixte du Comité de l'agriculture et du Comité des échanges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. The parties shall be granted, at their joint request, a minimum of two months in the opposition proceedings in order to allow for the possibility of a friendly settlement between the opposing party and the applicant.
3. Les parties se voient accorder, à leur demande conjointe, un délai d'au moins deux mois dans le cadre de la procédure d'opposition pour permettre éventuellement un règlement amiable entre la partie formant opposition et le demandeur.

(b) If the Tribunal shall not have been constituted within sixty days from the date of the notice, the arbitrator not yet appointed or the President not yet selected shall be appointed, at the joint request of the parties, by the Secretary-General of ICSID. If there is no such joint request, or if the Secretary-General shall fail to make the appointment within thirty days of the request, either party may request the President of the International Court of Justice to make the appointment.
b) si le Tribunal n’a pas été constitué dans les 60 jours suivant la date de la notification, l’arbitre non encore désigné ou le Président non encore choisi est nommé, à la demande commune des parties, par le Secrétaire général du CIRDI. Si une telle demande commune n’est pas présentée, ou si le Secrétaire général ne procède pas à la nomination dans les 30 jours suivant la date de la demande, l’une ou l’autre des deux parties peut prier le Président de la Cour Internationale de Justice de procéder à cette nomination;

On the joint request of an employed person and his or her employer, or on the request of a self-employed person, the competent authorities of the Parties or their delegated institutions may, by common agreement, make exceptions to the provisions of Article 6 through 8 with respect to any person or categories of persons.
À la demande d’un travailleur salarié et de son employeur ou à la demande d’un travailleur autonome, les autorités compétentes des Parties ou leurs institutions déléguées peuvent, d’un commun accord, faire exception aux dispositions des articles 6 à 8 à l’égard de toute personne ou de toute catégorie de personnes.

In the absence of agreement on the conciliator, the parties may jointly request either the Secretary-General of the International Centre for Settlement of Investment Disputes (hereinafter called ICSID) or the President of the International Court of Justice to appoint a conciliator.
Si les parties ne peuvent s’entendre sur le choix d’un conciliateur, elles peuvent demander conjointement au Secrétaire général du Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements (ci-après dénommé le CIRDI) ou au Président de la Cour Internationale de Justice de désigner un conciliateur.

52 (1) Where a party that is entitled to request arbitration on any additional matter under subsection 64(6) of the Act makes no such request, the party may, no later than on the seventh day after the receipt by that party of the notice filed pursuant to section 49, file a notice with the Secretary, in quintuplicate specifying the party’s proposals, concerning the award to be made by the arbitration board in respect of the terms and conditions of employment for which arbitration was requested under subsection 64(1) of the Act.
52 (1) Si la partie admise à demander l’arbitrage pour des questions supplémentaires aux termes du paragraphe 64(6) de la Loi ne présente aucune demande en ce sens, elle peut déposer auprès du secrétaire, en cinq exemplaires, au plus tard sept jours après la réception de l’avis mentionné à l’article 49, un avis de ses propositions quant à la décision à rendre par le conseil d’arbitrage au sujet des conditions d’emploi pour lesquelles l’arbitrage a été demandé en vertu du paragraphe 64(1) de la Loi.

52 (1) Where a party entitled to request arbitration on any additional matter pursuant to section 51 of the Act makes no such request, that party shall, within seven days after the receipt by the party of the notice filed pursuant to section 50, file in quintuplicate with the Executive Director the party’s proposals, if any, concerning the award to be made by the Board in respect of the terms and conditions of employment for which arbitration was requested under section 50 of the Act.
52 (1) Si la partie admise à demander l’arbitrage aux termes de l’article 51 de la Loi pour des questions supplémentaires ne présente aucune demande en ce sens, elle doit, dans les sept jours suivant la réception de l’avis mentionné à l’article 50, déposer auprès du directeur général en cinq exemplaires ses propositions, le cas échéant, quant à la décision à rendre par la Commission en l’espèce, en vertu de l’article 50 de la Loi.

Whereas Article 139(2) of the Treaty provides that agreements concluded at European level may be implemented at the joint request of the signatory parties by a Council Decision on a proposal from the Commission;
considérant que l’article 139, paragraphe 2, du traité dispose que la mise en œuvre des accords conclus au niveau européen peut intervenir à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission;

This takes place at the joint request of the signatory parties following examination by the Commission of the following: sufficiently representative contracting parties, lawfulness of all clauses of the agreement under Community law, and compliance with the provisions concerning small and medium-sized enterprises.
Cette présentation intervient sur demande conjointe des parties signataires et après examen par la Commission des aspects suivants: caractère suffisamment représentatif des parties contractantes, légalité de chaque clause de l'accord au regard du droit communautaire et respect des dispositions concernant les petites et moyennes entreprises.

[58] Article 665 of the Judicial Code, introduced by the law on family mediation of 21 January 2001, allows the judge, at the joint request of the parties or at his own initiative but with the agreement of the parties, to appoint a mediator.
[58] L'article 665 du code judiciaire, introduit par la loi sur la médiation familiale du 21 janvier 2001, permet au juge, à la demande conjointe des parties ou de sa propre initiative mais avec l'accord des parties, de désigner un médiateur.

If the Commission finds, at the request of a Member State or at the joint request of two or more Member States, that a concentration as defined in Article 3 that has no Community dimension within the meaning of Article 1 creates or strengthens a dominant position as a result of which effective competition would be significantly impeded within the territory of the Member State or States making the joint request, it may, insofar as that concentration affects trade between Member States, adopt the decisions provided for in Article 8 (2), second subparagraph, (3) and (4).`;
Si la Commission constate, à la demande d'un État membre ou à la demande conjointe de plusieurs États membres, qu'une opération de concentration, telle que définie à l'article 3 mais sans dimension communautaire au sens de l'article 1er, crée ou renforce une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative sur le territoire de l'État membre ou des États membres dont émane la demande conjointe, elle peut, dans la mesure où cette concentration affecte le commerce entre États membres, prendre les décisions prévues à l'article 8 paragraphe 2 second alinéa et paragraphes 3 et 4».