Traduction de «Journal legal notices » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

journal of legal notices
journal d'annonces légales

constructive notice [ legal notice | notice in law ]
connaissance de droit

legal notice
avis juridique

publication which carries legal notices
journal d'annonces légales

legal notice
annonce légale

Notice of Cancellation of Legal Aid Certificate
Avis d'annulation de mandat

notice regarding legal remedies
indication des voies de recours (1) | indication des voies de droit (2) | avis de droit (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To ensure better access for the public to EU legislation and related notices, the EU’s Official Journal in its electronic form is considered authentic and produces legal effect.
Pour garantir au public un meilleur accès à la législation de l’UE et aux informations connexes, le Journal officiel de l’Union européenne sous sa forme électronique est considéré comme faisant foi et produit des effets juridiques.

1. Within three months from the date of publication in the Official Journal of the European Union, the authorities of a Member State or of a third country, or a natural or legal person having a legitimate interest and established in a third country may lodge a notice of opposition with the Commission.
1. Dans un délai de trois mois à compter de la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne, les autorités d’un État membre ou d’un pays tiers ou une personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et étant établie dans un pays tiers peuvent déposer un acte d’opposition auprès de la Commission.

This notice would be published in the Official Journal before the entry into force of the regulation so as to provide the necessary legal certainty to all interested parties.
Cette note serait publiée au Journal Officiel avant l’entrée en vigueur du règlement afin de donner une certitude juridique à toutes les parties concernées.

The Commission shall publish the European Code of Conduct for Mediators in the C Series of the Official Journal of the European Union as a notice without legal effects.
La Commission publie le code de conduite européen pour les médiateurs dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne comme un avis sans effets juridiques.

1. Within six months of the date of the notice in the Official Journal of the European Union specified in Article 6(2) relating to a registration application submitted by a Member State, any natural or legal person that has a legitimate interest and is from a WTO member country or a third country recognised under the procedure provided for in Article 12(3) may object to the proposed registration by sending a duly substantiated statement to the country in which it resides or is established, which shall transmit it, made out or translated into a Community language, to the Commission.
1. Dans un délai de six mois à compter de la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne, prévue à l'article 6, paragraphe 2, et concernant une demande d'enregistrement introduite par un État membre, toute personne physique ou morale légitimement concernée d'un membre de l'OMC ou d'un pays tiers reconnu selon la procédure de l'article 12, paragraphe 3, peut s'opposer à l'enregistrement envisagé par l'envoi d'une déclaration dûment motivée à l'État dans lequel elle réside ou est établie qui la transmet à la Commission, rédigée ou traduite dans une langue de la Communauté.

Since 1996 the CPV has been used as a matter of course in all contract notices published in the Supplement to the Official Journal of the European Communities, but has had no proper legal basis.
À partir de 1996, le CPV a été utilisé systématiquement dans tous les appels d'offres publiés dans le supplément au Journal officiel des Communautés européennes, mais il n'était pas doté d'une base juridique appropriée.

2. The Commission shall publish a notice in the Official Journal of the European Communities announcing that such a request has been made by a beneficiary country and stating that any relevant information concerning the request may be sent to the Commission by any interested natural or legal person; it shall specify the period within which interested parties may make known their views.
2. La Commission annonce, par voie d'une communication au Journal officiel des Communautés européennes qu'une telle demande a été présentée par un pays bénéficiaire et que toute information utile relative à la demande peut être communiquée à la Commission par toute personne physique ou morale intéressée; elle fixe le délai pendant lequel les personnes intéressées peuvent faire connaître leur point de vue.

2. The Commission shall publish a notice in the Official Journal of the European Communities, announcing that such a request has been made by a beneficiary country and stating that any relevant information concerning the request may be sent to the Commission by any interested natural or legal person; it shall specify the period within which interested parties may make known their views.
2. La Commission annonce, par voie d'une communication au Journal officiel des Communautés européennes, qu'une telle demande a été présentée par un pays bénéficiaire et que toute information utile relative à la demande peut être communiquée à la Commission par toute personne physique ou morale intéressée; elle fixe le délai pendant lequel les personnes intéressées peuvent faire connaître leur point de vue.