Vertaling van "Judge's reasons for sentencing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

judge's reasons for sentencing
motifs du juge lors de la détermination de la peine [ motifs invoqués par le juge pour la détermination de la peine | motifs de la peine imposée ]

where,by reason of a Judge absent or prevented from attending,there is an even number of Judges,...
si,par suite d'absence ou d'empêchement,les juges sont en nombre pair,...

judge responsible for the execution of sentences
juge de l'application des peines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When recruitment and training for terrorism are directed towards a child, Member States should ensure that judges can take this circumstance into account when sentencing offenders, although there is no obligation on judges to increase the sentence.
Lorsque le recrutement et l’entraînement pour le terrorisme visent un enfant, les États membres devraient veiller à ce que les juges puissent tenir compte de cette circonstance lorsqu’ils prononcent une condamnation à l’encontre des auteurs des infractions, même s’ils ne devraient pas être tenus d’augmenter la peine prononcée.

They should ensure that those aggravating circumstances are available for judges to consider when sentencing offenders, although there is no obligation on judges to apply those aggravating circumstances.
Ils devraient veiller à ce que les juges puissent tenir compte de ces circonstances aggravantes lorsqu’ils prononcent une condamnation à l’encontre des auteurs d’infractions, même s’ils ne sont pas tenus d’appliquer ces circonstances aggravantes.

(7a) Member States should provide for aggravating circumstances in their national law in line with the applicable rules established by their legal system on aggravating circumstances and should ensure that those aggravating circumstances are available for judges to consider when sentencing offenders, although there is no obligation on judges to apply them.
(7 bis) Les États membres devraient prévoir des circonstances aggravantes dans leur droit national conformément aux règles applicables établies en la matière par leur système juridique et devraient veiller à ce que les juges puissent tenir compte de ces circonstances aggravantes lorsqu'ils prononcent une condamnation à l'encontre des auteurs d'infractions, même s'ils ne sont pas tenus de les appliquer.

4. Condemns the public statements made by the President of the Republic of Venezuela, insulting and denigrating the judge, demanding a maximum sentence and requesting a modification of the law to enable a more severe penalty to be imposed; considers that these statements are aggravating the circumstances of her detention and constitute an attack on the independence of the judiciary by the President of a nation, who should be its first guarantor;
4. condamne les déclarations publiques du président de la République du Venezuela, qui a discrédité et insulté la juge, exigé une peine maximale et demandé la modification de la loi pour rendre possible l'application d'une peine plus sévère; estime que, en prononçant de telles déclarations, le président aggrave les conditions de sa détention et porte atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire alors qu'il devrait en être le premier garant;

EU countries do not have to apply their national rules on imposing sentences where the application of those rules to foreign convictions would limit the judge in imposing a sentence in the new proceedings.
Les pays de l’UE ne sont pas obligés d’appliquer leurs règles nationales en matière de prononcé des peines lorsque l’application de ces règles à des condamnations prononcées à l’étranger aurait pour conséquence de limiter le pouvoir qu’a le juge d’imposer une peine dans le cadre de la nouvelle procédure.

In cases where the previous conviction was not handed down or fully executed by another Member State prior to the commission of the offence for which the new proceedings are conducted, this Framework Decision does not require the Member States to apply their national rules on imposing sentences, if the application of the national rules to previous foreign convictions limits the judge in imposing a sentence.
En effet, si l’infraction à l’origine de la nouvelle procédure a été commise avant que la condamnation antérieure ne soit prononcée ou entièrement exécutée dans un autre État membre, la décision-cadre n'oblige pas les États membres à appliquer leurs règles nationales en matière de prononcé des peines, lorsque l’application de ces règles à des condamnations prononcées à l’étranger limitent le pouvoir qu’a le juge d’imposer une peine.

43 judges gave reasons as to why certain areas of Community law were raised by the parties before them.
43 juges ont expliqué les raisons pour lesquelles certains domaines du droit communautaire avaient été soulevés devant eux par les parties.

Iran’s judges routinely pass death sentences on homosexuals and teenagers.
Les juges iraniens condamnent régulièrement à la peine de mort des homosexuels et des adolescents.

The judge responsible for enforcing sentences may allow, adjourn, refuse, withdraw or revoke the suspension or division of the prison sentence into instalments.
Le juge de l'application des peines est compétent pour accorder, ajourner, refuser, retirer ou révoquer la suspension ou le fractionnement de la peine d'emprisonnement.