Traduction de «Judgement for nullity marriage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decree of nullity of marriage [ judgment for nullity of marriage | judgment of nullity of marriage | judgement for nullity of marriage | judgement of nullity of marriage ]
jugement de nullité de mariage

decree of annulment of marriage [ judgment for annulment of marriage | judgment of annulment of marriage | judgement for annulment of marriage | judgement of annulment of marriage ]
jugement d'annulation de mariage

action for nullity of marriage [ action in nullity of marriage ]
action en nullité de mariage

nullity of marriage on grounds of error
nullité du mariage pour erreur

nullity of marriage
nullité du mariage

nullity of a marriage
invalidité d'un mariage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) the marriage is deemed to have been solemnized or nullified or a divorce is deemed to have been made final on the last day of the year preceding the registered date of the marriage or the judgment of nullity or the effective date of the judgment granting a divorce; and
b) le mariage est réputé avoir été célébré ou annulé et le divorce réputé irrévocable le dernier jour de l’année précédant la date enregistrée du mariage ou du jugement prononçant la nullité du mariage ou la prise d’effet du jugement accordant le divorce;

(a) in the case of spouses, following a judgment granting a divorce or a judgment of nullity of the marriage, on the Minister’s being informed of the judgment and receiving the prescribed information;
a) dans le cas d’époux, lorsqu’est rendu un jugement accordant un divorce ou un jugement en nullité de mariage, dès que le ministre est informé du jugement et qu’il reçoit les renseignements prescrits;

55 (1) Subject to this section, subsections 55.2(2), (3) and (4) and section 55.3, an application for a division of the unadjusted pensionable earnings of former spouses may be made in writing to the Minister by or on behalf of either former spouse, by the estate or succession of either former spouse or by any person that may be prescribed, within 36 months or, if both former spouses agree in writing, at any time after the date of a judgment granting a divorce or of a judgment of nullity of the marriage, rendered on or after January 1, 1978 and before January 1, 1987.
55 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, des paragraphes 55.2(2), (3) et (4) et de l’article 55.3, une demande écrite de partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension d’ex-époux peut, dans les trente-six mois suivant la date d’un jugement accordant un divorce ou d’un jugement accordant la nullité d’un mariage, s’il est rendu avant le 1 janvier 1987 sans l’avoir été avant le 1 janvier 1978, être présentée au ministre par l’un ou l’autre des ex-époux ou pour son compte, ou par sa succession ou encore par toute personne prescrite. Les ex-époux peuvent convenir par écrit de présenter la demande après l’expiration du délai de trente-six mois.

They can apply for a nullity order in their country of residence, which would say the marriage is not a marriage.
Ils peuvent demander une ordonnance d'annulation dans leur pays de résidence, qui confirmerait que le mariage n'en est pas un.

D. whereas the Special Court for Sierra Leone is a precedent-setting development in international law, as it is the first tribunal to indict a sitting African head of state for war crimes and crimes against humanity, and the judgement delivered on 20 June 2007 against three former rebel leaders of the Armed Forces Revolutionary Council (AFRC) was the first judgement to rule on the recruitment and use of child soldiers and forced marriage,
D. considérant que le Tribunal spécial constitue un précédent en droit international dans la mesure où il est le premier tribunal à inculper de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité un chef d'État africain en fonction, et que l'arrêt rendu le 20 juin 2007 contre trois anciens chefs rebelles du Conseil révolutionnaire des forces armées (CRFA) constitue la première décision de justice concernant l'enrôlement et l'utilisation d'enfants‑soldats et les mariages forcés,

D. whereas the establishment of the Special Court for Sierra Leone was a precedent-setting development in international law, as it was the first tribunal to indict a sitting African head of state for war crimes and crimes against humanity, and the judgement delivered on 20 June 2007 against three former rebel leaders of Sierra Leone's Armed Forces Revolutionary Council (AFRC) was the first judgement to rule on the recruitment and use of child soldiers and forced marriage,
D. considérant que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a constitué un précédent en droit international dans la mesure où il a été le premier tribunal à inculper de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité un chef d'État africain en fonction, et que l'arrêt rendu le 20 juin 2007 contre trois anciens chefs rebelles du Conseil révolutionnaire des forces armées de Sierra Leone (CRFA) constitue la première décision de justice concernant l'enrôlement et l'utilisation d'enfants-soldats et les mariages forcés,

If there is a valid marriage in the first place, you're only out, if you want to even talk about it as being out, if you request a declaration of nullity that no marriage existed in the first place, or no marriage can take place.
S'il y a eu un mariage valide pour commencer, celui-ci n'est vraiment résilié, si on peut même appeler cela une résiliation, si vous demandez une déclaration d'annulation, selon laquelle il n'y a pas eu mariage pour commencer, sinon il ne peut y avoir d'autre mariage.

Marriage and divorce documents as well as judgements should, as a result, be recognised in all countries of the European Union.
Il en découle que les actes de mariage et de divorce ainsi que les jugements en la matière devront être reconnus dans les pays de l'Union européenne.

In addition to governing the jurisdiction and recognition of judgements on the dissolution of marriages, the regulation also covers the custody proceedings that in many cases accompany a divorce.
Outre la réglementation de la compétence et de la reconnaissance des décisions de séparation, le règlement traite aussi du droit de garde qui accompagne dans de nombreux cas la séparation.