Vertaling van "Judgment separation from bed and board " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decree of judicial separation [ judgment of separation from bed and board ]
jugement de séparation [ jugement de séparation de corps | jugement en séparation de corps ]

divorce a mensa et thoro [ divorce from bed and board | separation a mensa et thoro | separation from bed and board ]
divorce de lit et de table

separation from bed and board [ separation as to bed and board | legal separation ]
séparation de corps [ séparation légale ]

legal separation resulting ipso jure from separation from bed and board
séparation de biens légale

separated from bed and board | legally separated | separated legally | judicially separated | separated judicially
séparé de corps | séparé légalement | séparé judiciairement | séparé

separation from bed and board | legal separation | judicial separation
séparation de corps | séparation légale | séparation judiciaire

to separate from bed and board
interrompre la vie commune | suspendre la vie commune

a mensa et thoro | action for separation from bed and board
a mensa et thoro | action en séparation de corps

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1 (a) For the purpose of calculating the pension under the lov om social pension (Social Pension Act), periods of activity as an employed or self-employed person completed under Danish legislation by a frontier worker or a worker who has gone to Denmark to do work of a seasonal nature are regarded as periods of residence completed in Denmark by the surviving spouse insofar as, during those periods, the surviving spouse was linked to the above-mentioned worker by marriage without separation from bed and board or de facto separation on grounds of incompatibility and provided that during those periods the spouse resided in the territory of another Member State.
1. a) Pour le calcul de la pension au titre de la lov om social pension (loi sur la pension sociale║), les périodes d'activité salariée ou non salariée accomplies en vertu de la législation danoise par un travailleur frontalier ou un travailleur s'étant rendu au Danemark pour y effectuer un travail à caractère saisonnier sont considérées comme des périodes de résidence accomplies au Danemark par le conjoint survivant, pour autant que, au cours de ces périodes, celui-ci ait été uni au travailleur susvisé par les liens du mariage, qu'il n'y ait eu ni séparation de corps et de biens, ni séparation de fait pour cause de mésentente et qu'au cours de ces périodes, le conjoint ait résidé sur le territoire d'un autre État membre.

(b) For the purpose of calculating the pension under the lov om social pension (Social Pension Act), periods of activity as an employed or self-employed person completed in Denmark before 1 January 1984 by a person to whom paragraph 2(a) does not apply shall be regarded as periods of residence completed under Danish legislation by the surviving spouse, insofar as, during those periods, the surviving spouse was linked to the person by marriage without separation from bed and board or de facto separation on grounds of incompatibility, and provided that, during those periods, the spouse resided in the territory of another Member State.
b) Pour le calcul de la pension au titre de la lov om social pension (loi sur la pension sociale║), les périodes d'activité salariée ou non salariée accomplies en vertu de la législation danoise avant le 1er janvier 1984 par une personne à laquelle le paragraphe 2, point a) ne s'applique pas, sont considérées comme des périodes de résidence accomplies au Danemark par le conjoint survivant, pour autant qu'au cours de ces périodes, celui-ci ait été uni au travailleur salarié ou non salarié par les liens du mariage, qu'il n'y ait eu ni séparation de corps et de biens, ni séparation de fait pour cause de mésentente et qu'au cours de ces périodes, le conjoint ait résidé sur le territoire d'un autre État membre.

(b) For the purpose of calculating the pension under the lov om social pension (Social Pension Act), periods of activity as an employed or self-employed person completed in Denmark before 1 January 1984 by a person to whom paragraph 2(a) does not apply shall be regarded as periods of residence completed in Denmark by the surviving spouse, insofar as, during those periods, the surviving spouse was linked to the person by marriage without separation from bed and board or de facto separation on grounds of incompatibility, and provided that, during those periods, the spouse resided in the territory of another Member State.
(b) Pour le calcul de la pension au titre de la loi sur la pension sociale (lov om social pension), les périodes d'activité salariée ou non salariée accomplies au Danemark avant le 1er janvier 1984 par une personne à laquelle le paragraphe 2, point a) ne s’applique pas, sont considérées comme des périodes de résidence accomplies au Danemark par le conjoint survivant, pour autant qu’au cours de ces périodes, celui-ci ait été uni au travailleur salarié ou non salarié par les liens du mariage, qu'il n'y ait eu ni séparation de corps et de biens, ni séparation de fait pour cause de mésentente et qu’au cours de ces périodes, le conjoint ait résidé sur le territoire d'un autre État membre.

(a) For the purpose of calculating the pension under the lov om social pension (Social Pension Act), periods of activity as an employed or self-employed person completed under Danish legislation by a frontier worker or a worker who has gone to Denmark to do work of a seasonal nature are regarded as periods of residence completed in Denmark by the surviving spouse insofar as, during those periods, the surviving spouse was linked to the above-mentioned worker by marriage without separation from bed and board or de facto separation on grounds of incompatibility and provided that during those periods the spouse resided in the territory of another Member State.
(a) Pour le calcul de la pension au titre de la loi sur la pension sociale (lov om social pension), les périodes d'activité salariée ou non salariée accomplies en vertu de la législation danoise par un travailleur frontalier ou un travailleur s’étant rendu au Danemark pour y effectuer un travail à caractère saisonnier sont considérées comme des périodes de résidence accomplies au Danemark par le conjoint survivant, pour autant que, au cours de ces périodes, celui-ci ait été uni au travailleur susvisé par les liens du mariage, qu'il n'y ait eu ni séparation de corps et de biens, ni séparation de fait pour cause de mésentente et qu’au cours de ces périodes, le conjoint ait résidé sur le territoire d'un autre État membre.

(a) For the purpose of calculating the pension under the lov om social pension (Social Pension Act), periods of activity as an employed or self-employed person completed in Denmark by a frontier worker or a worker who has gone to Denmark to do work of a seasonal nature are regarded as periods of residence completed in Denmark by the surviving spouse insofar as, during those periods, the surviving spouse was linked to the above-mentioned worker by marriage without separation from bed and board or de facto separation on grounds of incompatibility and provided that during those periods the spouse resided in the territory of another Member State.
(a) Pour le calcul de la pension au titre de la loi sur la pension sociale (lov om social pension), les périodes d'activité salariée ou non salariée accomplies au Danemark par un travailleur frontalier ou un travailleur s’étant rendu au Danemark pour y effectuer un travail à caractère saisonnier sont considérées comme des périodes de résidence accomplies au Danemark par le conjoint survivant, pour autant que, au cours de ces périodes, celui-ci ait été uni au travailleur susvisé par les liens du mariage, qu'il n'y ait eu ni séparation de corps et de biens, ni séparation de fait pour cause de mésentente et qu’au cours de ces périodes, le conjoint ait résidé sur le territoire d'un autre État membre.

In terms of division of powers, one could of course find it somewhat illogical that Quebec has jurisdiction over separation from bed and board and matters relating to civil law, but not divorce.
Quant au partage des compétences, on pourrait évidemment trouver qu'il y a un certain illogisme entre le fait que le Québec est responsable de la séparation de corps et est responsable de réalités qui concernent le droit civil mais pas du divorce.

First, the interest of the child is already covered in subsection 16(8) of the Divorce Act, as well as in section 514 of the Quebec Civil Code, with respect to separation from bed and board.
D'abord, l'intérêt de l'enfant figure déjà à l'article 16(8) de la Loi sur le divorce. C'est d'ailleurs aussi présent à l'article 514 du Code civil du Québec, dans le cas de la séparation de corps.

The Act Respecting Access to Documents Held by Public Bodies and the Protection of Personal Information is a law of Quebec governing a matter of provincial jurisdiction (1750) Quebec has legislative power over marriages, property and civil rights, marriage contracts, adoption, separation from bed and board, custody, etc.
La Loi québécoise sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels est de juridiction provinciale (1750) Le Québec peut légiférer en matière de célébration du mariage et à l'égard de la propriété et des droits civils, des régimes matrimoniaux, de l'adoption, de la séparation de corps, de la garde des enfants, etc.

Before, the Office of the Comptroller General reported directly to the President of the Treasury Board, but was separate from the Treasury Board Secretariat.
Dans le passé, le Bureau du contrôleur général faisait rapport directement au président du Conseil du Trésor, mais il était séparé du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Bill C-57 speaks to the election of directors, which is separate from how the board operates.
Le projet de loi C-57 porte sur l'élection des administrateurs, ce qui est distinct de la façon dont fonctionne la Commission.