Traduction de «Judicial Records and Certificates Good Behaviour Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Judicial Records and Certificates of Good Behaviour Act
Loi sur la documentation judiciaire et les certificats de bonne vie et moeurs

Justice System Records and Certificates of Good Behaviour Act
Loi sur la documentation judiciaire et les certificats de bonne vie et moeurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Court held that the five-year fixed term (renewable) provided for in the National Defence Act is not sufficient security of tenure so as to guarantee the independence and impartiality necessary for the modern, expanded judicial role of military judges and that these judges should hold office during good behaviour until retirement.
La Cour a maintenu que le mandat fixe de cinq ans (renouvelable) stipulé dans la Loi sur la défense nationale ne constitue pas une inamovibilité suffisante pour garantir l'indépendance et l'impartialité nécessaires au rôle judiciaire moderne et étendu des juges militaires et que ces juges devraient demeurer en fonction jusqu'à l'âge de la retraite.

Mr. Glenn Rivard: The sorts of organizations that have appointments during good behaviour include courts and quasi-judicial tribunals, such as the Supreme Court, the Federal Court, and the Canadian Human Rights Act.
M. Glenn Rivard: Comptent parmi les types d'organisations qui nomment des personnes à des postes de façon inamovible les tribunaux et les organes quasi-judiciaires, comme par exemple la Cour suprême, la Cour fédérale et le Tribunal des droits de la personne.

The Court held that the five-year fixed term (renewable) provided for in the National Defence Act is not sufficient security of tenure so as to guarantee the independence and impartiality necessary for the modern, expanded judicial role of military judges and that these judges should hold office during good behaviour until retirement.
La Cour a maintenu que le mandat fixe de cinq ans (renouvelable) stipulé dans la Loi sur la défense nationale ne constitue pas une inamovibilité suffisante pour garantir l’indépendance et l’impartialité nécessaires au rôle judiciaire moderne et étendu des juges militaires et que ces juges devraient demeurer en fonction jusqu’à l’âge de la retraite.