Vertaling van "Judicial solution a dispute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extra-judicial settlement | extra-judicial settlement of conflicts | non-judicial means of dispute settlement
règlement extrajudiciaire

judicial solution of a dispute
règlement judiciaire d'un différend

extra-judicial dispute resolution mechanism | out-of-court dispute resolution mechanism
mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges

extra-judicial body for the settlement of consumer disputes
organisme extrajudiciaire de règlement des litiges des consommateurs

A Win-Win Solution: Creating a National Alternate Dispute Resolution System For Amateur Sport in Canada
Une solution gagnante : Créer un système national de règlement extrajudiciaire des différends pour le sport amateur au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Promoting non-judicial dispute resolution as a means of finding amicable and effective solutions for disputes in the environmental field.
Promouvoir des mécanismes non judiciaires de résolution des conflits afin de pouvoir régler à l’amiable et de façon effective des conflits dans le domaine de l’environnement.

(a) a judicial review or dispute settlement under Part I. 1 or II of the Special Import Measures Act in relation to that order or finding and any proceeding, process or action in relation to the judicial review or dispute settlement;
a) le contrôle judiciaire ou le règlement des différends prévu aux parties I. 1 et II de la Loi sur les mesures spéciales d’importation relatif à cette ordonnance ou à ces conclusions ainsi que les mesures afférentes;

I am pleased to see that the creation of a Sport Dispute Resolution Centre will help find extrajudicial solutions to disputes, including language-related disputes.
Je suis heureuse de constater que la création d'un Centre de règlements des différends sportifs permettra à la communauté sportive de solutionner, par un mécanisme extrajudiciaire, des différends qui pourraient être d'ordre linguistiques.

A dispute advisory panel can be established under the act with expert representation from all provinces and territories to recommend to the minister appropriate solutions for disputes by municipal governments and the department concerning payment accounts.
On pourra constituer un comité consultatif formé de spécialistes des provinces et des territoires et chargé de recommander au ministre des solutions adéquates en cas de désaccord sur le montant des paiements entre les administrations municipales et le ministère.

Alternative dispute resolution (ADR) offers a simple, fast and low-cost out-of-court solution to disputes between consumers and traders.
Le règlement extrajudiciaire des litiges (REL) permet d'offrir une solution simple, rapide et peu onéreuse aux litiges entre consommateurs et professionnels sans qu'ils aient à intenter une action en justice.

ODR offers a simple, efficient, fast and low-cost out-of-court solution to disputes arising from online transactions.
Le RLL apporte une solution extrajudiciaire simple, efficace, rapide et peu onéreuse aux litiges nés de transactions en ligne.

While the establishment of specialised international courts, tribunals and other dispute settlement institutions confirm the increasing acceptance of the judicial settlement of disputes, the ICJ remains the principal judicial institution and at the heart of an international order based on the rule of law.
Si la création de juridictions internationales spécialisées et d'autres organes de règlement des différends confirme l'acceptation de plus en plus large d'un règlement judiciaire des différends, la CIJ demeure la principale institution juridictionnelle et reste au cœur d'un ordre international fondé sur l'État de droit.

To establish a network of national bodies for the extra-judicial settlement of disputes in order to resolve cross-border consumer disputes quickly and effectively, making use of the new means of communication, particularly the Internet.
Établir un réseau d'organes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges pour une résolution rapide et efficace des litiges de consommation transfrontaliers, en utilisant les nouveaux moyens de communication, notamment l'Internet.

The settlement shows the strength of the multilateral trading system and the ability of the dispute settlement system to find solutions to disputes.
L'accord témoigne de la force du système commercial multilatéral et démontre la valeur du système de règlement des différends.

Representation of consumers in court. Providing expert consultation. Mediating solutions in disputes between consumers and sellers.
Représente les consommateurs en justice, fournit l'avis d'experts, assure une médiation dans les différends opposant consommateurs et vendeurs