On September 18, 1997, in a reference regarding the remuneration of provincial court justices in Prince Edward Island, which pertained to the independence and impartiality of these justices, the Supreme Court stressed the importance of these independent commissions, which establish a vital link between two government powers: the executive and the judicial.
Le 18 septembre 1997, dans le renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard, renvoi relatif à l'indépendance et à l'impartialité des juges de la Cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard, la Cour suprême a souligné l'importance de telles commissions indépendantes qui établissent un lien essentiel entre deux des pouvoirs de l'État, c'est-à-dire le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.