Traduction de «Labour Standards Suspense Account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Labour Standards Suspense Account
Compte d'ordre du Code du travail (Normes)

Manager, Labour Code Suspense Account, Finance Branch
Gestionnaire, Compte d'ordre du Code du Travail, Direction des finances

Labour Code Suspense Accounts System
Système des comptes d'ordre du Code canadien du travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

251.14 (1) If the Minister receives moneys under this Division, the Minister shall deposit those moneys to the credit of the Receiver General in the account known as the “Labour Standards Suspense Account” or in any other special account created for the purposes of this section and may authorize payments out of that account to any employee or other person who is entitled to that money.
251.14 (1) Le ministre dépose les sommes qui lui sont remises au titre de la présente section, au crédit du receveur général du Canada dans le compte appelé « Compte d’ordre du Code du travail (Normes) » ou dans tout autre compte spécial créé pour l’application du présent article et peut autoriser le paiement de sommes, sur ce compte, à l’employé bénéficiaire ou à toute autre personne y ayant droit.

(2) The Minister shall deposit any amounts received under subsection (1) to the credit of the Receiver General in an account to be known as the “Labour Standards Suspense Account”, and the Minister may authorize payments out of the Account to any employee whose wages are held therein.
(2) Le ministre dépose tout montant reçu en vertu du paragraphe (1) au crédit du Receveur général dans un compte appelé «Compte d’ordre du Code du travail (Normes)» et il peut autoriser des paiements à même le compte en question à l’égard de tout employé dont le salaire se trouve gardé à ce compte.

(3) The Minister shall keep a record of receipts and disbursements from the Labour Standards Suspense Account.
(3) Le ministre tient un registre des recettes et des déboursés en rapport avec le Compte d’ordre du Code du travail (Normes).

Commitment to have in place adequate mechanisms and procedures to verify and ensure full compliance with applicable labour standards and legal requirements, taking into account any existing licensing systems and authorisation schemes for employment services other than PES when delivering the services, including applicable data protection law and, where applicable, requirements and standards on quality of job vacancy data.
S'engager à mettre en place des procédures et des mécanismes adéquats permettant, d'une part, de vérifier les normes de travail et les exigences juridiques applicables, compte tenu de tout système de licence et régime d'autorisation concernant les services de l'emploi autres que les SPE, y compris la législation applicable en matière de protection des données et, le cas échéant, les normes et prescriptions relatives à la qualité des données des offres d'emploi, et, d'autre part, d'assurer le plein respect de ces normes de travail et exigences juridiques applicables, lors de la prestation des services.

I imagine you have had discussions with your colleagues at the provincial level dealing with labour standards, for example, because if you do not have labour standards that are the same, you will have problems; health and safety standards; environmental standards; and mobility standards in terms of technical people — an engineer or accountant, for example, who could go from one province to the next without barriers.
J'imagine que vous avez eu des discussions avec vos collègues des provinces au sujet des normes du travail, par exemple, car vous serez confrontés à des problèmes si vos normes ne sont pas les mêmes : les normes en matière de santé et de sécurité, les normes environnementales et les normes relatives à la mobilité des techniciens — un ingénieur ou un comptable, par exemple, qui pourraient se déplacer d'une province à l'autre sans se heurter à aucun obstacle.

120. Calls on the Commission to continue to monitor closely the granting of "Generalised System of Preferences plus" (GSP+) benefits to countries which have shown serious flaws in the implementation of the eight ILO conventions relating to core labour standards, on account of breaches of civil and political rights or the use of prison labour; asks the Commission to develop criteria determining when the GSP should be withdrawn on human rights grounds;
120. invite la Commission à continuer de contrôler étroitement l'octroi du régime spécial dans le système de préférences généralisées (SPG +) aux pays qui ont montré de sérieuses défaillances dans l'application des huit conventions de l'OIT relatives aux normes essentielles en droit du travail, du fait d'atteintes aux droits civils et politiques ou du recours au travail forcé; demande à la Commission d'élaborer des critères pour définir les cas où le bénéfice du SPG doit être retiré pour des raisons de droits de l'homme;

2. In the design and implementation of measures aimed at protecting the environment or labour conditions that may affect trade or investment, the Union and the OCTs shall take account of available scientific and technical information, and relevant international standards, guidelines or recommendations, including the precautionary principle.
2. Dans la conception et la mise en œuvre de mesures visant à la protection de l’environnement ou des conditions de travail qui peuvent avoir une incidence sur le commerce ou les investissements, l’Union et les PTOM tiennent compte des données scientifiques et techniques disponibles, et des normes, directives ou recommandations internationales pertinentes, notamment le principe de précaution.

133. Calls on the Commission to continue to monitor closely the granting of 'Generalized System of Preferences plus' benefits to countries which have shown serious flaws in the implementation of the eight ILO conventions relating to core labour standards, on account of breaches of civil and political rights or the use of prison labour; asks the Commission to develop criteria determining when the GSP should be withdrawn on human rights grounds;
133. invite la Commission à continuer de contrôler étroitement l'octroi du régime spécial dans le "système de préférences généralisées plus" aux pays qui ont montré de sérieuses défaillances dans l'application des huit conventions de l'OIT relatives aux normes essentielles du droit du travail, du fait d'atteintes aux droits civils et politiques ou du recours au travail forcé; demande à la Commission d'élaborer des critères pour définir le moment où le bénéfice du SPG doit être retiré pour des raisons de violations des droits de l'homme;

This review will cover such issues as the changing nature of work, the growth of the knowledge based economy, competition in the global marketplace, and increased work life pressures referred to earlier by my colleagues (1415) Part III of the Canada Labour Code has not been reviewed for the past 40 years and this review will take into account the issues that I just mentioned and other factors, and it will lead to recommendations for legislative change with a view to modernizing and improving the relevance and effectiveness of federal labour standards.
Cet examen couvrira les questions comme la nature changeante du travail, le développement de l'économie du savoir, la compétition sur le marché mondial et l'intensification des pressions liées au travail dont ont parlé plus tôt mes collègues (1415) La partie III du Code canadien du travail n'a pas été revue depuis 40 ans.

In response to the diversity of codes of conduct, SAI (Social Accountability International) has developed a standard for labour conditions and a system for independently verifying factories' compliance.
Face à la diversité des codes de conduite, SAI (Social Accountability International) a mis au point une norme sur les conditions de travail et un système de vérification indépendante des entreprises.