Traduction de «Lack timely performance by an obligor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lack of timely performance by an obligor
demeure du débiteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the same time the share of pupils achieving very good results in Europe is relatively low: even the best-performing EU Member States are outperformed by advanced Asian countries. Many young people lack appropriate digital skills. Another key issue is lack of formal qualifications; despite the fact that many Member States have made good progress in bringing down the share of early school-leavers to the Europe 2020 headline target of 10%, still too many young people leave school prematurely.
Dans le même temps, la proportion d’élèves qui obtiennent de très bons résultats en Europe est relativement faible: même les États membres les plus performants sont dépassés par les pays asiatiques avancésDe nombreux jeunes ne disposent pas de compétences numériques adaptées Une autre question essentielle est celle du manque de qualifications formelles; en dépit du fait que de nombreux États membres ont bien progressé pour ce qui est de ramener la proportion de jeunes en décrochage scolaire au grand objectif de 10 % fixé dans le cadre de la stratégie Europe 2020, trop de jeunes quittent encore l’école prématurément.

217. Regrets that the primary controls for the LLP were not fully implemented by national agencies, which has resulted in the insufficient absorption of funds by the programme, due to incoherent reporting data and the lack of timely performance of the minimum number of checks; calls on the Commission to continue its efforts in order to ensure that all national agencies take up their responsibilities;
217. déplore que les contrôles primaires du programme EFTLV n'aient pas été intégralement réalisés par les agences nationales en raison de l'incohérence des données transmises et du fait que le nombre minimum de contrôles n'a pas été effectué en temps opportun, avec pour conséquence un taux d'utilisation insuffisant des crédits par le programme; demande à la Commission de poursuivre ses efforts en vue de garantir que les agences nationales prennent leurs responsabilités;

215. Regrets that the primary controls for the LLP were not fully implemented by national agencies, which has resulted in the insufficient absorption of funds by the programme, due to incoherent reporting data and the lack of timely performance of the minimum number of checks; calls on the Commission to continue its efforts in order to ensure that all national agencies take up their responsibilities;
215. déplore que les contrôles primaires du programme EFTLV n'aient pas été intégralement réalisés par les agences nationales en raison de l'incohérence des données transmises et du fait que le nombre minimum de contrôles n'a pas été effectué en temps opportun, avec pour conséquence un taux d'utilisation insuffisant des crédits par le programme; demande à la Commission de poursuivre ses efforts en vue de garantir que les agences nationales prennent leurs responsabilités;

2. Regrets that the primary controls for the LLP were not fully implemented by national agencies, which has resulted in the insufficient absorbtion of funds by the programme, due to incoherent reporting data and the lack of timely performance of the minimum number of checks; calls on the Commission to continue its efforts in order to ensure that all national agencies take up their responsibilities;
2. déplore que les contrôles primaires du programme EFTLV n'aient pas été intégralement réalisés par les agences nationales en raison de l'incohérence des données transmises et du fait que le nombre minimum de contrôles n'a pas été effectué en temps opportun, avec pour conséquence un taux d'utilisation insuffisant des crédits par le programme; demande à la Commission de poursuivre ses efforts en vue de garantir que les agences nationales prennent leurs responsabilités;

The competent authorities of the Russian Federation informed the Commission on 11 June 2009 that they modified their decision of 25 April 2008, whereby they excluded from operations into the Community aircraft on the AOC of 13 Russian aircraft which at that time were not equipped to perform international flights as per ICAO standards, since they lacked in particular the required TAWS/E-GPWS equipment.
Le 11 juin 2009, les autorités compétentes de la Fédération de Russie ont informé la Commission de la modification de leur décision du 25 avril 2008, qui interdisait toute exploitation des aéronefs inscrits sur le CTA de 13 transporteurs russes qui, à cette époque, ne disposaient pas de l’équipement nécessaire pour effectuer des vols internationaux dans le respect des normes de l’OACI, notamment parce qu’ils n’étaient pas munis du TAWS et de l’E-GPWS obligatoires.

They shall address the guarantor's ability and willingness to perform under the guarantee, the likely timing of any payments from the guarantor, the degree to which the guarantor's ability to perform under the guarantee is correlated with the obligor's ability to repay, and the extent to which residual risk to the obligor remains.
Ils tiennent compte de la capacité et de la volonté du garant d'exécuter sa garantie, de la date probable de tout paiement du garant, du degré de corrélation entre la capacité du garant d'exécuter sa garantie et la capacité de remboursement du débiteur, ainsi que du degré de risque résiduel envers le débiteur.

stresses the importance of European Union assistance within the framework of the Middle East Peace Process; points out that both the independent external evaluation and the special report No 19/2000 by the Court of Auditors, noted that the positive impact of aid was reduced by a number of factors including the fragmentation of responsibility, a lack of performance indicators and insufficient coordination with other donors; calls on the Commission, within the context of the reform of external aid, launched on 16 May 2000, to draw up an action plan following the audit and evaluation and to report on progress, the first time after six months and thereafter at least once a year;
souligne l'importance de l'aide de l'Union européenne dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient; fait observer que l'évaluation externe indépendante et le rapport spécial nº 19/2000 de la Cour des comptes constatent que l'impact positif de l'aide a été réduit par différents facteurs, notamment la fragmentation des responsabilités, l'absence d'indicateurs de résultat et l'insuffisance de la coordination avec d'autres donateurs; invite la Commission, dans le contexte de la réforme de l'aide extérieure engagée le 16 mai 2000, à élaborer un plan d'action sur la base de l'audit et de l'évaluation et à faire rapport sur les progrès réalisés, la première fois après six mois et ensuite au moins une fois l'an;

However, the length of time expected to be necessary for this to happen (17 years), the associated uncertainty concerning whether the funds could in practice be returned to the shareholder if RM’s financial performance were to decline over this period, and the lack of guaranteed interest income led the Commission to discard the possibility of assimilating the transaction to the provision of a loan.
Cependant, le temps jugé nécessaire pour que ceci se produise (dix-sept ans), l’incertitude associée concernant la question de savoir si les fonds pouvaient en pratique être restitués à l’actionnaire au cas où la performance financière de RM déclinerait au cours de cette période et l’absence de produits d’intérêt garantis ont conduit la Commission à rejeter la possibilité d’assimiler la transaction à la concession d’un prêt.

(b) For the purposes of implementing the provisions of Chapter 3 of Title III of the Regulation, the years which the worker lacks to reach the pensionable or compulsory retirement age stipulated in point 4 of Article 31 of the consolidated text of the Law on State Pensioners will be taken into account as service performed only if at the time of materialisation of the risk in respect of which invalidity or death pensions are due, the beneficiary was covered by Spain's special scheme for public servants or in an activity accorded like treatment under that scheme.`
b) Aux fins de l'application des dispositions du titre III, chapitre 3, du règlement, les années qui manquent au travailleur pour atteindre l'âge de l'admission volontaire ou obligatoire à la retraite prévu à l'article 31, point 4, du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État ne seront prises en compte comme périodes de service effectivement prestées que si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension d'invalidité ou de décès, le bénéficiaire était soumis au régime spécial des fonctionnaires en Espagne ou exerçait une activité lui accordant un traitement assimilé au titre de ce régime».

2. Contracting entities shall accept other appropriate means of proof than those referred to in paragraph 1, such as a technical dossier of the manufacturer where the economic operator concerned had no access to such certificates or test reports referred to in paragraph 1, or no possibility of obtaining them within the relevant time limits, provided that the lack of access is not attributable to the economic operator concerned and provided that the economic operator concerned thereby proves that the works, supplies or services meet the requirements or criteria set out in the technical specifications, the award criteria or the contract performance conditions.
2. Les entités adjudicatrices acceptent d’autres moyens de preuve appropriés que ceux visés au paragraphe 1, comme un dossier technique du fabricant lorsque l’opérateur économique concerné n’avait pas accès aux certificats ou aux rapports d’essai visés au paragraphe 1 ni la possibilité de les obtenir dans les délais fixés, à condition que l’absence d’accès ne soit pas imputable à l’opérateur économique concerné et pour autant que celui-ci établisse ainsi que les travaux, fournitures ou services satisfont aux exigences ou aux critères énoncés dans les spécifications techniques, les critères d’attribution ou les conditions d’exécution du marché.