Vertaling van "Late repayment the assistance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

late repayment of the assistance
reversement tardif de concours

Remission Order for Interest on late or missed payments on Official Development Assistance concessionary loans, and interest not collected due to delay in implementing the Interest and Administrative Charges Regulations
Décret de remise visant les intérêts sur les paiements en retard ou en souffrance au titre des prêts (à des conditions privilégiées) d'aide publique au développement et les intérêts non perçus en raison du retard de la mise en œuvre du Règlement sur les i

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[24] The UK does not automatically pay interest in all cases of late refunds, but the UK does pay repayment supplement where HMRC delay (excluding reasonable enquiry time) resulted in late refunds in relation to VAT return repayment claims.
[24] Le Royaume-Uni ne paie pas automatiquement des intérêts dans tous les cas de remboursement tardif, mais verse un supplément de remboursement lorsque le retard imputable à l’administration fiscale et douanière (à l’exclusion d’un délai d’enquête raisonnable) aboutit à un remboursement tardif en ce qui concerne les demandes de remboursement de la TVA.

(4) An amount paid at any time by a person as, on account of or in satisfaction of, a specified amount of a debt that can reasonably be considered to have been included in the amount determined for A, C or D in subsection 79(3) in respect of a property surrendered before that time by the person shall be deemed to be a repayment of assistance, at that time in respect of the property, to which
(4) Un montant payé à un moment donné par une personne au titre ou en paiement intégral ou partiel du montant déterminé d’une dette qu’il est raisonnable de considérer comme inclus dans les éléments A, C ou D de la formule figurant au paragraphe (3) relativement à un bien qui a été délaissé par la personne avant ce moment est réputé constituer le remboursement d’un montant d’aide, à ce moment relativement au bien, auquel s’applique :

We also recommend that the needs assessment methodology undergo a comprehensive review; the federal government review its education-related tax credits and give serious consideration to redirecting a portion of the funding toward means-tested programs that support low-income and under-represented groups; use of non-repayable grant assistance be expanded as a means of providing timely financial assistance, promoting access, promoting persistence and reducing student debt levels; the Canada Student Loans Program reinstate interest-free status for students during the six months following the completion of their studies; and the Canada Student Loans Program reduce interest rates charged on student loans to a maximum of prime.
Nous recommandons également au gouvernement d'examiner en profondeur ses méthodes d'évaluation des besoins, de réviser ses crédits d'impôt aux étudiants et d'envisager sérieusement de réaffecter une partie des crédits aux programmes éprouvés axés sur l'évaluation des besoins qui aident les étudiants à faible revenu et les groupes sous- représentés. Nous estimons également qu'il y aurait lieu d'élargir le programme de subventions non remboursables afin de fournir aux étudiants une aide financière en temps opportun, de favoriser l'accès aux études, de promouvoir la persévérance scolaire et de réduire les niveaux d'endettement chez les étudiants. Nous proposons également que le Programme canadien de prêts aux étudiants rétablisse les mécanismes d'exonération d'intérêt pour la période de six mois suivant l'obtention du diplôme et que le PCPE réduise au maximum du taux préférentiel les taux d'intérêt imposés aux étudiants.

Given that the financial resources used through repayable assistance are totally or partially reimbursed by the beneficiaries, it is necessary to introduce appropriate provisions for the reuse of the repayable assistance reimbursed for the same purpose or in accordance with the objectives of the operational programme in question so as to ensure that the funds that are repaid are properly invested and the support provided by the Union is used as effectively as possible.
Eu égard au fait que les ressources financières utilisées par l'intermédiaire d'une aide remboursable sont totalement ou partiellement remboursées par les bénéficiaires, il convient d'introduire des dispositions adéquates pour que la réutilisation de l'aide remboursable, qui est remboursée, serve à la concrétisation du même objectif ou soit conforme aux objectifs du programme opérationnel concerné, afin que les fonds remboursés soient correctement investis et que l'aide de l'Union soit utilisée aussi efficacement que possible.

I have made the point over the year that this northern residents tax deduction, which was put in place by the Conservative government in the late eighties to assist northerners with the high cost of living, has remained at the same level throughout 20 years.
Au cours de la dernière année, j'ai fait remarquer que le montant des déductions pour les habitants de régions éloignées, qui ont été instaurées par le gouvernement conservateur à la fin des années 1980 pour aider les habitants du Nord à faire face au coût élevé de la vie dans cette région, est demeuré inchangé depuis vingt ans.

8. Notwithstanding paragraph 5(b), the contribution from the EFF may be in a form other than a non-repayable direct assistance.
8. Nonobstant le paragraphe 5, point b), la participation du FEP peut prendre une autre forme que l'aide directe non remboursable.

5. Notwithstanding paragraph 3(b) the contribution from the EAFRD may be made in a form other than a non-repayable direct assistance.
5. Nonobstant le paragraphe 3, point b), la participation du Feader peut prendre une forme autre que la forme d'aide directe non remboursable.

It is in that context that SKL Aluminium Technologie in Saguenay was granted repayable financial assistance of $243,125 for the establishment of an aluminum heat exchanger and radiator plant.
Enfin, elle leur prête son concours pour l'adoption de nouvelles technologies et l'acquisition d'équipements plus productifs. C'est dans ce contexte, par exemple, que l'entreprise SKL Aluminium Technologie, de Saguenay, s'est vu accorder une aide financière remboursable de 243 125 $ pour implanter une usine spécialisée dans les échangeurs de chaleur et de radiateurs en aluminium.

This bill seeks to ensure that employment insurance claimants do not have to pay interest or a penalty in case of the late repayment of benefits, or of a penalty imposed for a violation under the act.
Ce projet de loi vise à ce que les prestataires d'assurance-emploi n'aient pas à payer d'intérêt ou de pénalité en cas de versements en retard du remboursement des prestations ou d'une pénalité imposée, s'il y a lieu d'une violation de la loi.

(5) Commission Regulation (EEC) No 1865/90 of 2 July 1990 concerning interest on account of late payment to be charged in the event of late repayment of assistance from the Structural Funds(2) should be replaced.
(5) Il convient de remplacer le règlement (CEE) n° 1865/90 de la Commission du 2 juillet 1990 concernant les intérêts de retard à payer en cas de reversement tardif de concours des Fonds structurels(2).