Traduction de «Law for the efficient functioning the economic union » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law for the efficient functioning of the economic union
loi nécessaire au bon fonctionnement de l'union économique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is imperative that the enlargement process facilitates these synergies, to provide a stronger impetus to economic reforms so that the aspiring Member States enjoy the benefits of functioning market economies with the rule of law before they join, and contribute to the well-functioning of the Union as a whole.
Il est impératif que le processus d’élargissement facilite ces synergies afin de donner un nouvel élan aux réformes économiques, de manière à ce que les pays aspirant à l’adhésion profitent des avantages d’économies de marché viables assorties à l’état de droit avant d’adhérer à l’Union et contribuent au bon fonctionnement de l’Union dans son ensemble.

It is imperative that the enlargement process facilitates these synergies, to provide a stronger impetus to economic reforms so that the aspiring Member States enjoy the benefits of functioning market economies with a strong rule of law before they join, thus contributing to the well-functioning of the Union as a whole.
Il est impératif que le processus d’élargissement facilite ces synergies afin de donner un nouvel élan aux réformes économiques, de manière à ce que les pays aspirant à l’adhésion profitent des avantages d’économies de marché viables assorties d’un état de droit solide avant d’adhérer à l’Union, ce qui contribuera au bon fonctionnement de l’Union dans son ensemble.

The Commission closely monitors these constraints on national fiscal policy in order to ensure the efficient functioning of Economic and Monetary Union.
La Commission suit attentivement ces contraintes pesant sur la politique budgétaire nationale afin d’assurer le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire.

As regards the ‘transfer of a part of a business’, does European Union legislation (in particular, Article 1(1)(a) and (b) of Council Directive 2001/23/EC (1) of 12 March 2001, read in conjunction with Article 3(1) thereof) preclude a rule of national law, such as that laid down in the fifth paragraph of Article 2112 of the [Italian] Civil Code, which permits the transferee to take over the employment relationships of the transferor, without the consent of the employees transferred being necessary, even where the part of the business transferred is not a functionally independent economic entity already existing before the transfer and identifiable as such by the transferor and the transferee at the time when it is transferred?
La réglementation de l’Union européenne en matière de «transfert de partie d’entreprise» (notamment l’article 1er, paragraphe 1, sous a) et b), par référence à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 (1)) fait-elle obstacle à une règle interne, telle que celle prévue à l’article 2112, alinéa 5 du Code civil, qui permet la succession du cessionnaire dans les relations de travail du cédant, sans que les travailleurs cédés aient à donner leur consentement, y compris dans l’hypothèse où la partie d’entreprise objet du transfert ne constituerait pas une entité économique fonctionnellement autonome et déjà préexistante au transfert, que le cédant et le cessionnaire auraient pu qualifier comme telle au moment de son transfert?

The planning, development and operation of trans-European transport networks contribute to the attainment of major Union objectives, as set out in, inter alia, the Europe 2020 Strategy and the Commission White Paper entitled "Roadmap to a Single European Transport Area – Towards a competitive and resource efficient transport system" ("the White Paper"), such as the smooth functioning of the internal market and the strengthening of economic, social and territorial cohesion.
La planification, le développement et le fonctionnement des réseaux transeuropéens de transport contribuent à la réalisation d'objectifs importants de l'Union, qui sont notamment énoncés dans la stratégie Europe 2020 et dans le livre blanc de la Commission intitulé "Feuille de route pour un espace européen unique des transports" (ci-après dénommé "livre blanc"), tels que le bon fonctionnement du marché intérieur et le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale.

These agreements should relate firstly to monetary matters, as France intends to retain the euro as the sole currency on Saint-Barthélemy and it must be ensured that the application of the law of the Union in the essential fields of the good functioning of economic and monetary union is maintained.
Ces accords devraient concerner, d’une part, la matière monétaire, dès lors que la France entend conserver l’euro en tant que monnaie unique à Saint-Barthélemy et qu’il convient d’assurer le maintien de l’application du droit de l’Union dans les domaines essentiels au bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire.

In providing a framework for activities which strive for more efficient and modernised customs authorities, strengthen the competitiveness of businesses, promote employment and rationalise and coordinate the Member States' actions to protect their financial and economic interests and those of the Union, the Programme will actively strengthen the functioning of the customs union, so that businesses and citizens can benefit from the full potential of the internal market and of global trade.
En fournissant un cadre d'activité ayant pour objectif d'améliorer l'efficacité des autorités douanières et de les moderniser, de renforcer la compétitivité des entreprises, de promouvoir l'emploi et de rationaliser et coordonner les actions des États membres visant à protéger leurs intérêts financiers et économiques et ceux de l'Union, le programme renforcera activement le fonctionnement de l'union douanière, afin que les entreprises et les citoyens puissent tirer pleinement profit du potentiel du marché intérieur et des échanges mondiaux.

1. Cooperation shall aim at ensuring the development of an efficient and accountable public administration in Albania, notably to support rule of law implementation, the proper functioning of the State institutions for the benefit of the Albanian population as a whole and the smooth development of the relations between the European Union and Albania.
1. La coopération visera à assurer la mise en place, en Albanie, d’une administration publique qui soit efficace et responsable, notamment pour veiller au respect de l’État de droit, au bon fonctionnement des institutions publiques au profit de l’ensemble de la population albanaise et au développement harmonieux des relations entre l’Union européenne et l’Albanie.