15. Considers the introduction of a legislative framework at Community level as the best way to ensure legal certainty for patients, national health-care systems and for private health-care providers; such a framework should ensure compliance with the fundamental principles of universality, solidarity, equal access, quality, safety and durability; it should also guarantee the Member States’ ability to preserve their system of authorisation, in compliance with Community law on price regulation and care planning, thereby enabling them to organise and finance their health-care systems;
15. estime que la mise en place d'un cadre législatif communautaire constitue le meilleur moyen de garantir une certitude juridique pour les patients, les systèmes de soins de santé nationaux et les prestataires de soins privés; un tel cadre devrait respecter les principes fondamentaux d'universalité, de solidarité, d'équité, de qualité, de sécurité et de durabilité; il devrait également assurer aux États membres la possibilité de maintenir leurs propres systèmes d'autorisation, conformément aux dispositions communautaires en matière de réglementation des prix et d'organisation des soins de santé, en leur permettant ainsi d'organiser et de financer leurs propres systèmes de soins de santé;
